Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00776 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZHT
Société CDC HABITAT
C/
[E] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Société CDC HABITAT (anciennement dénommée Société Nationale Immobilière - SNI)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM (SELARL AGH AVOCATS), avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDERESSE :
Madame [E] [Q]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Absente,
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 31 octobre 2018, la société CDC Habitat, venant aux droits de la Société Nationale Immobilère, a consenti un bail d’habitation à Mme [E] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 3], ainsi qu'une place de stationnement n°15, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750,47 euros pour l’appartement, d’un second loyer mensuel de 55,25 euros pour la place de stationnement et d’une provision pour charges de 116,42 euros.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2075,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [E] [Q] le 8 décembre 2025.
Par assignation du 19 mars 2026, la société CDC Habitat a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, condamner Mme [E] [Q] à quitter les lieux, à défaut être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [E] [Q] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
−
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, révisables, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à remise des clefs ;5195,07 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 5 mars 2026 (échéance de février 2026 incluse), à compléter des échéances à échoir jusqu’à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 12 juin 2026, la société CDC Habitat indique que sa dette a été soldée ; elle se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [E] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la procédure
La société CDC Habitat justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail, l’expulsion et l’arriéré locatif
Il convient de donner acte à la CDC HABITAT qu’elle ne maintient pas ses demandes de ce chef dès lors que Madame [E] [Q] a réglé la dette locative depuis la délivrance de l'assignation.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L'instance ayant été régulièrement introduite et étant fondée au jour de la délivrance de l'assignation puisque la créance n’a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer mettant en œuvre la clause résolutoire et que la dette a été soldée postérieurement à la délivrance de l’assignation, les dépens seront mis à la charge de Mme [E] [Q].
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la société CDC Habitat concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par Mme [E] [Q] et que la CDC HABITAT ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion et à l’arriéré locatif ;
RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNONS Mme [E] [Q] à payer à la société CDC Habitat la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Mme [E] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 décembre 2025, celui de l'assignation du 19 mars 2026 et le coût du timbre fiscal.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge
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