Texte intégral
*1DE/01/09/52/21*
N° de R.G. : 2025022469 N° PC : 2025/353 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/12/2025
Sàrl INAYLA [Adresse 1] 850487547 2019B01697
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 31/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl INAYLA, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [D] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Madame [L] [U] es-q représentant légal accompagnée de son expert comptable qui envisage une cession,
* le collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [D], Mandataire Judiciaire,
* Mme [S] [Y] représentante des salariés,
En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité avec l'assistance d'un administrateur
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:
"A défaut de la communication des documents comptables demandés par le mandataire, nécessaires aux fins d'apprécier l'opportunité de la poursuite de la Période d'observation, avis favorable à la conversion de la procédure en Liquidation judiciaire"
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 31/03/2026 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable et de trésorerie actualisée 2025 et un prévisionnel 2026,
Enfin, il convient de nommer un administrateur avec mission d'assistance
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 31/03/2026
Dit que la Sàrl INAYLA devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.
Désigne la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [Z] administrateur judiciaire avec mission d'assister
FIXE la comparution des parties au 21/01/2026 à 09:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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