Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FGM5
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 24 Septembre 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [A], attachée de justice.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
Monsieur [K] [G]
Né le 05 Février 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sophie SESBOÜE, avocat au barreau d’ARRAS
DEMANDEUR
À
Société LES CLOTURES DU BETHUNOIS, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Nicolas DEBAVELAERE
Société ERGO VERSICHERUNG AG, es qualité d’assureur de la société LES CLOTURES DU BETHUNOIS, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Raphaële MARTINUZZO, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Anne-Sophie GABRIEL, avocat au barreau d’ARRAS
Société GENERALI, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE, substituée par Me YAHIAOUI Laure, avocat au barreau d’AMIENS
DEFENDEURS
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 24 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon un devis et une facture des 09 mars et 04 juin 2024, M. [K] [G] a confié à la société Les Clôtures du Béthunois, assurée auprès de la société ERGO VERSICHERUNG AG puis auprès de la société GENERALI au titre de la garantie décennale, des travaux de construction d'une terrasse avant et arrière et d'un escalier extérieur en pierre bleue sur son habitation sise [Adresse 5] à [Localité 2].
Par procès-verbal du 20 septembre 2024, les travaux ont été réceptionnés sans réserve mais avec la mention que des dalles devraient être reprises après l'hiver.
Suivant un rapport d'expertise amiable du 11 décembre 2025, l'expert a relevé, sur la terrasse arrière, des fissures, des dégradations des joints, des éclats, un défaut d'alignement qu'il impute à l'absence de joints de dilatation, l'insuffisance de la déclivité et une surépaisseur de colle. Sur la terrasse avant, il a constaté des fissures et un léger affaissement qui seraient causés par le défaut de compactage du support granulaire. Il a, enfin, remarqué, au niveau de l'escalier, une dégradation des joints de jonction et une stagnation des eaux qui résultent de l'insuffisance de la contrepente.
Par acte de commissaire de justice signifié le 05 juin 2026, procédure enregistrée sous le n° RG 26/00081, M. [K] [G] a fait assigner la société Les Clôtures du Béthunois devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire destinée principalement à constater les désordres, en déterminer l'origine, l'imputabilité, les conséquences et le coût des travaux de réfection. Il demande, en outre, l'injonction de communiquer sous astreinte les attestations de responsabilités civile et décennale des années 2024 et 2026 au besoin sous astreinte. Il sollicite que les dépens soient réservés.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 27 et 31 août 2026, procédure enregistrée sous le n° RG 26/00141, M. [K] [G] a fait assigner les sociétés ERGO VERSICHERUNG AG et GENERALI devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de joindre cette instance à celle n° RG 26/00081, de voir ordonner la même mesure d'expertise judiciaire que précédemment, de rendre ces opérations communes et opposables aux sociétés assignées et de réserver les dépens.
Lors de l'audience du 24 septembre 2026, M. [K] [G], par l'intermédiaire de son conseil, reprend ses demandes formulées dans les actes introductifs d'instance et déclare abandonner sa demande de communication de pièces.
Il se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Il rappelle les différents désordres affectant la terrasse et l'escalier. Il fait valoir qu'ils proviennent de l'absence de joints de dilatation, de la surépaisseur de colle, de l'absence de contrepente et du défaut de compactage du support granulaire.
En réponse aux conclusions adverses, il affirme qu'en tant qu'assureur au jour de la réclamation, la société GENERALI est susceptible de couvrir les dommages aux existants et les dommages immatériels, notamment le préjudice de jouissance, qui sont exclus de la garantie décennale obligatoire. Il fait valoir que l'expertise a justement pour objet d'évaluer les préjudices subis. Il estime que l'appréciation de l'étendue des garanties et l'application des clauses d'exclusion est une question de fond échappant aux pouvoirs du juge des référés.
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La société GENERALI, par l'intermédiaire de son conseil, sollicite le rejet de la demande d'expertise judiciaire à son égard. Subsidiairement, elle déclare formuler des protestations et réserves à l'encontre de cette demande et sollicite que les frais d'expertise soient laissés à la charge du demandeur et que les dépens soient réservés.
Elle soutient qu'elle n'assurait pas l'entrepreneur lors de l'ouverture du chantier, de sorte qu'elle ne peut être tenue de le couvrir au titre de la garantie décennale. Elle confirme qu'elle est l'assureur à l'époque de la réclamation mais qu'au titre de la responsabilité civile professionnelle et selon ses conditions générales, le coût des travaux remédiant aux désordres n'est pas couvert. Elle précise qu'elle ne serait susceptible de couvrir que les désordres causés aux existants et les dommages immatériels dont l'existence n'est établie par aucune pièce.
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La société Les Clôtures du Béthunois, par l'intermédiaire de son conseil, déclare qu'elle élève des protestations et réserves à l'encontre de la demande d'expertise judiciaire et sollicite le rejet du surplus des prétentions de M. [K] [G].
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La société ERGO VERSICHERUNG AG, par l'intermédiaire de son conseil, déclare qu'elle formule des protestations et réserves à l'encontre de la demande d'expertise judiciaire.
MOTIFS
Sur la jonction des procédures
En vertu de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, les demandes formulées dans les deux affaires enregistrées sous les numéros RG 26/00081 et 26/00141 sont connexes et fondées sur les mêmes faits.
Il y a donc lieu d'ordonner la jonction des procédures.
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, la société Les Clôtures du Béthunois s'est vue confier par M. [K] [G] des travaux de construction d'une terrasse avant et arrière et d'un escalier extérieur en pierre bleue sur sa maison sise [Adresse 5] à [Localité 2]. Ces travaux ont été réceptionnés par procès-verbal du 20 septembre 2024. Il ressort du rapport d'expertise amiable du 11 décembre 2025 que divers désordres affectent ces travaux et consistent, s'agissant de la terrasse avant, en des fissures et un léger affaissement que l'expert impute au défaut de compactage du support granulaire. Sur la terrasse arrière, les désordres se caractérisent par des fissures, des éclats, un défaut d'alignement et une dégradation des joints, qui résultent, d'après l'expert amiable, de l'absence de joints de dilatation, de l'insuffisance de la déclivité et d'une surépaisseur de colle. Au niveau de l'escalier extérieur, l'expert a constaté une dégradation des joints de jonction et une stagnation des eaux dues à l'insuffisance de la contrepente.
La société GENERALI sollicite sa mise hors de cause au motif qu'elle ne couvre pas le coût des travaux de réfection au titre de la responsabilité civile professionnelle et que l'existence des seuls dommages susceptibles d'être couverts n'est pas établie.
Il ressort des pièces produites, ce qui n'est pas contesté, que la société GENERALI assure la société Les Clôtures du Béthunois au titre des responsabilités décennale et civile professionnelle depuis le début de l'année 2025, de sorte qu'elle l'assurait lors de la réclamation de M. [K] [G]. Selon les conditions générales de son contrat, elle est susceptible de couvrir certains dommages résultant des désordres affectant la terrasse et l'escaliers, caractérisant le motif légitime à diligenter une expertise judiciaire à son encontre. En effet, à ce stade de la procédure, il n'importe pas que l'existence des dommages couverts soit établie puisque l'expertise a justement pour objet d'apporter au juge du fond les éléments lui permettant de statuer au fond sur les responsabilités encourues et sur l'indemnisation des éventuels dommages.
En conséquence, M. [K] [G] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à l'égard de l'ensemble des parties et il sera fait droit à la mesure d'expertise judiciaire.
En dernier lieu, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. [K] [G] tendant à rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés ERGO VERSICHERUNG AG et GENERALI, lesquelles se poursuivront, du fait de la jonction, à son contradictoire.
Sur les dépens
M. [K] [G], demandeur à la mesure d'expertise, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS la jonction de l'affaire n° RG 26/00141 à l'affaire n° RG 26/00081 ;
ORDONNONS une expertise et désignons M. [V] [Z], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, exerçant [Adresse 6] ,avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 5] à [Localité 2]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater et décrire les désordres dénoncés (copie de l'assignation jointe),
- En déterminer l'origine et en préciser la date d'apparition, la nature et les conséquences,
- Dire s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité,
- Dire s'ils proviennent d'erreur de conception, de pose, d'insuffisances, de malfaçons, de non-façons,
- Se prononcer sur le caractère apparent ou caché des désordres dénoncés à la date de réception des travaux,
- Déterminer les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble,
- Évaluer le cas échéant le coût des travaux de réfection et leur durée,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer les responsabilités encourues et leur répartition éventuelle,
- Évaluer les préjudices subis,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d'ARRAS dans les NEUF MOIS de l'avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 15 septembre 2027, terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [K] [G] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire d'ARRAS la somme globale de 2 500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce, avant le 15 décembre 2026, sauf s'il justifie d'une attribution d'aide juridictionnelle ;
DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTONS la société GENERALI de sa demande de mise hors de cause ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande la demande de M. [K] [G] tendant à rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés ERGO VERSICHERUNG AG et GENERALI ;
CONDAMNONS M. [K] [G] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.