Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00354 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYFM
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [W] [J] [B]
née le 23 Novembre 1986 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
Monsieur [R] [T] [X] [Z]
né le 24 Juin 1986 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
ET
DÉFENDEUR(S)
Madame [G] [Q] divorcée [L]
née le 21 Mars 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73
Monsieur [H] [T] [V] [L]
né le 02 Mars 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Olivier FERRETTI - 22, Me Etienne HELLOT - 73, Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL - 11
EXPÉDITIONS
S.A.R.L. [A]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11
S.A.S. AEGDIAG NORMANDIE dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignations délivrées les 11 et 15 juin 2026 par madame et monsieur [W] et [R] [Z] à monsieur [H] [L], [G] [Q], SARL [A] et SAS AEGDIAG NORMANDIE ;
A l’audience les époux [Z], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 8] acquise par acte notarié du 31 juillet 2025 auprès de Mme [Q] et Mme [L] par l’intermédiaire de la société SARL [A] exerçant sous l’enseigne [Adresse 9]. Ils ont également attrait à la cause la société AEGDIAG NORMANDIE à raison du diagnostic énergétique annexé au contrat de vente et présentant, selon leurs dires, plusieurs anomalies. Au surplus, le conseil des demandeurs sollicite qu’il soit statué sur les dépens.
En réponse, [H] [L] et [G] [Q], par l’intermédiaire de leur conseil, demandent à ce qu’il soit pris acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise en émettant les protestations et réserves d’usage.
En réponse, la société SARL [A] , par l’intermédiaire de son conseil, demande à ce qu’il soit pris acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise en émettant les protestations et réserves d’usage. émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise sollicitée. Elle demande que soit pris acte de son refus que l’expert soit invité à se prononcer sur le caractère « apparent ou caché du désordre litigieux pour un agent immobilier professionnel de la vente », considérant qu’il appartient au juge de se prononcer sur le degré de diligence attendu d’un professionnel.
La société SAS AEGDIAG NORMANDIE n’est ni présente ni représentée à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
Il n’est pas contesté que l’ensemble d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 8] a été acquis par acte notarié du 31 juillet 2025 auprès de Mme [Q] et Mme [L] par l’intermédiaire de la société SARL [A].
Il ressort d’un rapport d’expertise non judiciaire et non contradictoire, édité par le cabinet GLOBAL EXPERTISES le 9 avril 2026 à la demande des époux [Z], que le bien immobilier présente une humidité anormale provocant infiltrations et déformations du parquet ainsi qu’une désagrégation progressive des matériaux de couverture. Le cabinet relève d’ordres désordres sur la chaudière électrique, l’évacuation d’une douche, le plafond du sous-sol et des anomalies électriques.
Les défendeurs s’associent à la demande d’expertise ou ne s’opposent pas formellement.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable, la demande d’expertise judiciaire apparaît manifestement fondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge monsieur [N] [U] (email : [Courriel 1]), expert près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,Se rendre sur les lieux ([Adresse 8] à [Localité 8]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,Constater les désordres dénoncés (copie de l’assignation),Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés et de déterminer les responsabilités encourues et leur répartition éventuelle ;Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;Dire si les vices constatés rendent l'immeuble impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;Dire si ces vices étaient on non apparents et dire s'ils pouvaient être décelés par un acheteur non averti ;Dire si le vendeur ou l’intermédiaire ne pouvaient qu'en avoir connaissance avant la cession de l'immeuble ;Indiquer les travaux de réfection à engager et évaluer le coût de ces travaux ;Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis ;Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige.
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 30 septembre 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que les époux [Z] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 5.000 € (cinq mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du demandeur ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Véronique ACCARD, Jean-Baptiste ACCHIARDI
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