Texte intégral
1 exp Me Fanny ROSTAN,
1 exp Maître Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 01 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00005 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTNZ
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le un Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placée
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme [S] PAULIN
à la requête de :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [B], sis [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son Syndic en exercice, la société CITYA MANDELIEU, exerçant sous l’enseigne CITYA PHENIX IMMOBILIER, SARL au capital de 120.000,00 Euros, inscrite au RCS [Localité 4] sous le numéro 697 220 754, dont le siège social est se situe [Adresse 2] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :
- d’un commandement aux fins de saisie immobilière acte de commissaire de justice en date du 06 octobre 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 26 Novembre 2025, Volume 2025 S, n° 173.
- d’un jugement d’orientation du 18 Juin 2026 ordonnant la vente forcée
En présence de :
Madame [Y] [X] [I] [F] sans profession, née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4] (06), de nationalité française, divorcée en premières noces de Monsieur [G], divorcée en secondes noces de Monsieur [K], non remariée, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3].
Non comparante ni représentée
Débiteur saisi
Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 15 Janvier 2026 sous le N° RG 26/00005 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTNZ;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Me Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Donne acte à Me Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 6846,79 euros ;
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Les biens et droits immobiliers situés sur la commune [Localité 7] [Adresse 4], dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], figurant au cadastre section AI numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 01ha 04a 56ca, UN APPARTEMENT (LOT 306) et UNE CAVE (LOT 213).
Observation étant ici faite que cet ensemble immobilier consiste en :
A/ Bâtiment à usage d’habitation dénommé Bâtiment A de type Tour, en retrait du chemin départemental n° 809, élevé sur terre plain de rez-de-chaussée, onze étages carrés sous terrasse,
B/ Bâtiment à usage d’habitation dénommée Bâtiment B, petite partie (B2) de deux niveaux de sous-sol superposé, le niveau inférieur à usage de locaux communs, le niveau supérieur à suage de garages, partie (B1) d’un simple niveau de sous-sol à usage de garage, sous terrasse formant parking, le surplus (B) desservi par quatre escaliers sur sous-sol de rez-de-chaussée, cinq étages carrés sous terrasse,
Et la jouissance exclusive d’un terrain d’une superficie de 9335 m² affectée en jouissance privative.
L’ensemble immobilier formant le lot n° DEUX d’un lotissement simplifié approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1967.
DESIGNATION DETAILLEE
LE LOT NUMERO DEUX CENT TREIZE (lot 213)
Une CAVE sise au rez-de-chaussée, bâtiment A, portant le numéro 113 au plan.
Et les 3/11400èmes des parties communes générales.
LE LOT NUMERO TROIS CENT SIX (lot 306)
Un APPARTEMENT de 61,60m2 sis au quatrième étage, bâtiment A, composé de :
Hall d’entrée, séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC indépendant, séchoir, portant le numéro 206 au plan.
Et les 94/11400èmes des parties communes générales
Etant précisé que la désignation actuelle est la suivante :
« Entrée, dégagement, deux chambres, cuisine, séjour, salle d’eau, WC, balcon, loggia. »
Le bien est occupé. ;
Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 30.000 Euros (TRENTE MILLE EUROS) ;
Durant le temps imparti, Maître [S] [Q], en a offert le prix principal de : 116.000 Euros ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [S] [Q] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [S] [Q] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
[C] [R] [M], né le [Date naissance 2] 1970, et son épouse [Z] [A] [U], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (RUSSIE), mariés ensemble sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et demeurant [Adresse 6] - [Localité 9] (A.M.)
lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,
moyennant le prix principal de : CENT SEIZE MILLE EUROS, frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
SUR CE:
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Statuant en audience publique et en dernier ressort,
Déclare [C] [R] [M], né le [Date naissance 2] 1970, et son épouse [Z] [A] [U], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (RUSSIE), mariés ensemble sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et demeurant [Adresse 7] (A.M.), adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :
Les biens et droits immobiliers situés sur la commune [Localité 7] [Adresse 4], dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], figurant au cadastre section AI numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 01ha 04a 56ca, UN APPARTEMENT (LOT 306) et UNE CAVE (LOT 213). Observation étant ici faite que cet ensemble immobilier consiste en :
A/ Bâtiment à usage d’habitation dénommé Bâtiment A de type Tour, en retrait du chemin départemental n° 809, élevé sur terre plain de rez-de-chaussée, onze étages carrés sous terrasse,
B/ Bâtiment à usage d’habitation dénommée Bâtiment B, petite partie (B2) de deux niveaux de sous-sol superposé, le niveau inférieur à usage de locaux communs, le niveau supérieur à suage de garages, partie (B1) d’un simple niveau de sous-sol à usage de garage, sous terrasse formant parking, le surplus (B) desservi par quatre escaliers sur sous-sol de rez-de-chaussée, cinq étages carrés sous terrasse,
Et la jouissance exclusive d’un terrain d’une superficie de 9335 m² affectée en jouissance privative.
L’ensemble immobilier formant le lot n° DEUX d’un lotissement simplifié approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1967.
DESIGNATION DETAILLEE
LE LOT NUMERO DEUX CENT TREIZE (lot 213)
Une CAVE sise au rez-de-chaussée, bâtiment A, portant le numéro 113 au plan.
Et les 3/11400èmes des parties communes générales.
LE LOT NUMERO TROIS CENT SIX (lot 306)
Un APPARTEMENT de 61,60m2 sis au quatrième étage, bâtiment A, composé de :
Hall d’entrée, séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC indépendant, séchoir, portant le numéro 206 au plan.
Et les 94/11400èmes des parties communes générales
Etant précisé que la désignation actuelle est la suivante :
« Entrée, dégagement, deux chambres, cuisine, séjour, salle d’eau, WC, balcon, loggia. »
Le bien est occupé.
moyennant le prix principal de :
116.000 euros
CENT SEIZE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION