Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04062 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID6Z
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
Monsieur [F] [U]
C/
Monsieur [V] [C]
Madame [D] [L] épouse [C]
Madame [T] [S] épouse [C]
Madame [J] [N]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Me Mélanie JACQUOT
- Monsieur [V] [C]
- Madame [T] [S] épouse [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Mélanie JACQUOT de la SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES, Avocats au Barreau de FONTAINEBLEAU
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [D] [L] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [T] [S] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
Madame [J] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 juin 2021, M. [F] [U] a loué à M. [V] [C] et Mme [D] [L] ép. [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6].
Mme [T] [S] ép. [C] et Mme [J] [N] se sont portés caution selon actes en date du 29/06/2021.
Par actes de commissaires de Justice en date du 22 juillet 2025, M. [F] [U] a fait assigner Mme [T] [S] ép. [C], Mme [J] [N], M. [V] [C] et Mme [D] [L] ép. [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion sans délai des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,autoriser le transport des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde-meubles ou local de son choix, aux frais, risques et périls du cité,condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 8,858,00 € au titre des loyers et charges impayés,condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 500,00 € euros à titre de dommages et intérêts,condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1200,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 décembre 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi au 3 mars 2026. À cette date, le dossier a été mis en délibéré au 30 avril 2026.
À cette date, une réouverture des débats est intervenue à l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
À cette audience, M. [F] [U], représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation.
Cités par acte délivrés à étude pour Mme [J] [N], M. [V] [C] et Mme [D] [L] ép. [C], et à domicile pour Mme [T] [S] ép. [C], seuls M. [V] [C] et Mme [T] [S] ép. [C] comparaissent. Ils ne contestent pas la demande en son principe et indique que la dette sera prochainement soldée.
Le bailleur est autorisé à adresser au juge un décompte actualisé par note en délibéré.
Selon courrier du 27 juillet 2026 reçu le 6 août 2026, M. [F] [U], représenté par son conseil, informe le juge de son désistement d’instance, la dette ayant été soldée, à l’exception de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu de constater le désistement de M. [F] [U] de ses demandes à l’exception de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [T] [S] ép. [C], Mme [J] [N], M. [V] [C] et Mme [D] [L] ép. [C] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [F] [U], Mme [T] [S] ép. [C], Mme [J] [N], M. [V] [C] et Mme [D] [L] ép. [C] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 600,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de M. [F] [U] de ses demandes à l'égard de Mme [T] [S] ép. [C], Mme [J] [N], M. [V] [C] et Mme [D] [L] ép. [C], à l’exception de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [T] [S] ép. [C], Mme [J] [N], M. [V] [C] et Mme [D] [L] ép. [C]aux in solidum entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE Mme [T] [S] ép. [C], Mme [J] [N], M. [V] [C] et Mme [D] [L] ép. [C]aux in solidum à verser à M. [F] [U] une somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la juge et par la greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment