Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [Z] [X] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Jean-Claude BOUCTOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10740 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMQM
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [U] [O] (née [B]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E0998
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [X] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10740 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMQM
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 16 juillet 2024, Mme [C] [R] a consenti un bail d'habitation à M. [Z] [X] [D] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1306 euros et d'une provision pour charges de 40 euros.
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2697,05 euros au titre de son arriéré locatif dans un délai de six semaines.
Par assignation du 4 novembre 2025, Mme [C] [U] [O] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, ordonner l'expulsion de M. [Z] [X] [D], statuer sur le sort de ses meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré des charges, jusqu'à libération des lieux,
-2705,05 euros au titre de son arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
-3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026.
À l'audience du 9 juin 2026, Mme [C] [U] [O] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisant sa créance au titre de la dette locative à la somme de 4009,10 euros, arrêtée au 1 juin 2026.
Mme [C] [U] [O] ne sollicite ni délais de paiement au bénéfice de M. [Z] [X] [D], ni suspension des effets de la clause résolutoire, considérant qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [Z] [X] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait representer, de sorte qu'il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire.
Il n'a pas été fait état de l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [C] [U] [O] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 16 juillet 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 juin 2025, pour la somme en principal de 2697,05 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière. Il est ainsi régulier en sa forme.
Toutefois, sur le fond, pour permettre l'acquisition de la clause résolutoire, le commandement de payer doit correspondre à une dette justifiée étant précisé que, lorsqu'il est délivré pour une somme supérieure à celle dont le locataire est débiteur, il demeure valable à hauteur du montant réel des loyers échus et impayés.
En l'espèce, le décompte contenu dans le commandement de payer comprend une reprise de solde débiteur de 176,60 euros existant au 1 janvier 2025, qui n'est justifié par aucune des pièces versées aux débats. Il convient donc de déduire des causes du commandement la somme de 176,60 euros et de constater que le commandement n'était valable qu'à hauteur de la somme de 2697,05 - 176,60 euros, soit 2520,45 euros.
Or, il résulte du décompte arrêté au 2 juin 2026 versé aux débats que le locataire a réglé la somme de 1346 euros en date du 24 juin 2025, portée au crédit du compte postérieurement à la délivrance du commandement de payer du 26 juin 2025, et la somme de 1346 euros le 30 juin 2025, soit une somme totale de 2692 euros.
Les causes du commandement de payer justifiées ont donc été réglées dans le délai de six semaines.
La clause résolutoire n'était donc pas acquise à la date du 7 août 2025.
Mme [C] [U] [O] sera par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail et de ses demandes subséquentes d'expulsion, de transport et séquestration des meubles ainsi que de paiement d'une indemnité d'occupation.
2. Sur la dette locative
En application des dispositions de l'article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, Mme [C] [R] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 2 juin 2026, M. [Z] [X] [D] lui devait la somme de 4009,10 euros, dont il convient toutefois de déduire la reprise de solde injustifiée de 176,60 euros, ainsi que la somme de 36,18 euros, correspondante, manifestement, à une régularisation des charges de l'exercice 2025, dont il n'est pas non plus justifié.
M. [Z] [X] [D], non comparant, n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause le montant de son arriéré locatif ainsi calculé, il sera condamné à payer à la bailleresse la somme de 3796,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, dès lors que des paiements réguliers sont intervenus depuis la délivrance de l'assignation.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Z] [X] [D], qui succombe en partie à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de Mme [C] [U] [O] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, reputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative justifiée visée dans le commandement de payer du 26 juin 2025 a été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le le 16 juillet 2024 entre Mme [C] [U] [O], d'une part, et M. [Z] [X] [D], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3], ne sont pas réunies,
DÉBOUTE Mme [C] [U] [O] de sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail et de ses demandes subséquentes d'expulsion, de transport et séquestration des meubles ainsi que de paiement d'une indemnité d'occupation
CONDAMNE M. [Z] [X] [D] à payer à Mme [C] [U] [O] la somme de 3796,32 euros (trois mille sept cent quatre-vingt-seize euros et trente-deux centimes) au titre de son arriéré de loyers arrêté au 2 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE M. [Z] [X] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 juin 2025 et celui de l'assignation du 4 novembre 2025.
CONDAMNE M. [Z] [X] [D] à payer à Mme [C] [U] [O] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge
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