Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F800 Numéro de Procédure collective : 2026RJ182
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
Monsieur [H] [T]
[Adresse 1]
représenté par Maître Nathalie [W] [Adresse 2]
DEFENDEUR :
L'association [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
W762011274
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Célia ROBICHON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/08/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par acte en date du 08/07/2026 signifié à l'association [Localité 1] (délivrance acte de saisine : procèsverbal de recherche article 659 du code de procédure civile) pour l'audience du 07/08/2026, Monsieur [H] [T] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Il ressort des termes de l'assignation que Monsieur [H] [T] a été engagé en qualité d'animateur atelier bois par l'association [Localité 1] en CDD le 1er mars 2023.
Monsieur [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes du HAVRE.
Par jugement rendu le 11 septembre 2024, le Conseil de Prud'hommes indique que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 16 janvier 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner l'association au paiement des sommes suivantes :
* 1 709,28 € (MILLE SEPT CENT NEUF EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 374,76 € (TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES) au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 1 709,28 € (MILLE SEPT CENT NEUF EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 170,92 € (CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES) au titre des congés payés afférents,
* 2 500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les salaires et accessoires de salaire,
DIT que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 01° Février 2024 pour les éléments de salaire et à compter de la mise à disposition du présent jugement pour les autres sommes,
Condamne l'Association [Localité 1], en la personne de son représentant légal, à la remise des documents (bulletins de salaires du 1se mars 2023 au 16 janvier 2024, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte) sous astreinte journalière de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) pour l'ensemble des documents et par jour de retard à compter du 15sem jour suivant la notification du présent jugement, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
Fixe en application de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la moyenne des trois demiers mois de salaire de Monsieur [H] [T] à la somme de 1 709,28 € (MILLE SEPT CENT NEUF EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES).
AVANT DIRE DROIT, sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
Se déclare en partage de voix et renvoie les parties en cause à l'audience du VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024 à 09h15 fixée par Madame le Juge Départiteur, laquelle exercera la présidence pour reprendre l'affaire, l'instruire s'il y a lieu, en délibérer de nouveau et rendre jugement,
Le jugement a été signifié le 10 mars 2025.
Le Commissaire de justice mandaté va indiquer que le recouvrement semble compromis.
Maître [W] ès qualités sollicite le bénéfice de son assignation.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur [H] [T] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que l'association [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, l'association [Localité 1] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de l'association [Localité 1] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de l'association [Localité 1]
, adresse : [Adresse 4], activité : promouvoir la citoyenneté et l'éducation populaire par l'insertion sociale et professionnelle, l'éducation à l'écologie et au développement durable, la formation, dans un esprit de services qui prend en compte le développement global de chaque personne ;, inscrit sur le numéro RNA W762011274 et le numéro SIREN 913 427 225,
FIXE provisoirement au 18/02/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [F] [X], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [I] [K] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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