Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
17/09/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1249 Procédure 2026RJ0119
PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société [Localité 1] MAISON DES GETS [Adresse 1] comparante en la personne de la représentante de la Commune des [Localité 1] Mme [C] [E] en qualité d'adjointe au Maire et son directeur général délégué M. [L] [U], assistés de Me Alexandre VAUTHERIN avocat au barreau de Lyon
Date d'ouverture : 20/03/2026 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE Administrateur : la SCP AJ [Z] & Associés représentée par Mes [O] [Z], [M] [Z] et [S] [X] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Y] [K])
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, son conseil, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 20/03/2026 le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [Localité 1] et ouvert une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que le déroulement de la période d'observation laisse espérer une amélioration de la situation financière de l'exploitation ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 20/09/2026, soit jusqu'au 20/03/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2026 à 9h30, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de, la conversion éventuelle de la procédure ;
PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de sauvegarde de la société [Localité 1],
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la prorogation de la période d'observation, Le ministère public ayant eu communication de la cause ayant émis un avis écrit et oral favorable à la prorogation de la période d'observation,
L'administrateur judiciaire entendu en la personne de Me [O] [Z], Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [I] [T],
Le débiteur entendu,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 20/09/2026, soit jusqu'au 20/03/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 14/10/2026 à 9 heures 30 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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