Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
- Me BERTHELOT
- Société HISTOIRE2LOC
(Lettre simple)
- Société MF PRESTIGE CARS
(Lettre simple)
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/12394
N° Portalis 352J-W-B7J-DAW32
N° MINUTE :
RADIATION
Assignation du :
30 Septembre 2025
JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société HISTOIRE2LOC, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 987 355 666, dont le siège social est situé [Adresse 1] à SAINT-DENIS ([Adresse 2], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [K] [L], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sélim BERTHELOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1437.
DÉFENDERESSE
La société MF PRESTIGE CARS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 888 709 672, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75017), prise en la personne de son Président, Monsieur [G] [Z], domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
Décision du 10 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/12394
N° Portalis 352J-W-B7J-DAW32
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DÉBATS
Conformément à l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience au 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
Mesure d’administration judiciaire
Non susceptible de recours
________________________
Le 12 septembre 2025, la société HISTOIRE2LOC a fait assigner la société MF PRESTIGE CARS devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir :
- Sa condamnation à lui payer la somme de 15.320 euros en remboursement de sommes versées ;
- Sa condamnation à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Sa condamnation au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
- Le rappel de l'exécution provisoire de droit.
La partie défenderesse n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026. Avec l'accord de la demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré, sans audience de plaidoirie, au 10 septembre 2026. Il a été accordé à la demanderesse un délai expirant le 16 juin 2026 pour déposer son dossier.
Le 26 juin 2026, celle-ci n'avait toujours pas déposé son dossier.
MOTIFS,
Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanction, dans les conditions prévues par la loi, le défaut de diligence des parties.
En l'espèce, la partie demanderesse n'a pas fait parvenir son dossier de plaidoirie alors que la demande lui avait été faite par ordonnance de clôture du 20 mai 2026.
Il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision d'administration judiciaire, insusceptible de recours,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle sera rétablie en cas de production par la partie demanderesse de son dossier de plaidoirie.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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