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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du : 22 Septembre 2026
N° RG 26/01712 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FB6R
Minutage électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le vingt deux Septembre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS
ET
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE VIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
GROSSE + EXP : Me Audrey HAMELIN
COPIE DOSSIER
Audience publique en date du 28 Juillet 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er avril 2024, Monsieur [L] [R], assuré auprès de la société AXA France Vie, a subi un accident de la route alors qu’il conduisait sa moto. Monsieur [L] [R] a été hospitalisé puis mis en arrêt de travail.
Une expertise amiable a été réalisée le 19 juillet 2024 par le Docteur [P] [T].
Le 27 novembre 2024, la société AXA France Vie a proposé à Monsieur [L] [R] une offre d’indemnité à hauteur de 5.484,40 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 juillet 2026, Monsieur [L] [R] a assigné la société AXA France Vie devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
Vu l’article 835 alinéa 2nd du code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise médicale amiable du Docteur [T],
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
-Dire et juger Monsieur [L] [R] recevable et bien fondé en ses demandes formulées à l’encontre de la société AXA France Vie ;
En conséquence,
-Condamner la société AXA France Vie à verser à Monsieur [L] [R] la somme de 20 453,82 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel due au titre du contrat d’assurance garantie conducteur souscrit auprès d’AXA par Monsieur [R] ;
-Condamner la société AXA France Vie au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats.
La société AXA France Vie n’a pas constitué avocat, de telle sorte que la décision sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas saisi du principal et n’a pas à se prononcer sur une question de fond.
Le juge des référés peut toutefois accorder une provision au créancier, sans condition d’urgence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Monsieur [L] [R] sollicite l’attribution d’une provision d’un montant de 20 453,82 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel due au titre du contrat d’assurance garantie conducteur souscrit auprès de la société AXA France Vie, se détaillant comme suit :
145,00 euros au titre des dépenses de santé actuelle1 034,00 euros au titre de l’aide par tierce personne2 602,80 euros au titre de l’entretien de son terrain par une entreprise1 236,00 euros au titre des frais de déplacement pour ses soins et pour se rendre aux réunions d’expertises2 155,52 euros au titre de la perte de revenus2 112,00 euros au titre d’une aide administrative1 168,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire6 000,00 euros au titre des souffrances endurées1 000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire2 000,00 euros au titre du préjudice d’agrément1 000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent
La société AXA France Vie a présenté à Monsieur [L] [R] une offre d’indemnité d’un montant de 5 484,40 euros se décomposant de la manière suivante :
816,00 euros au titre de l’assistance tierce personne938,40 euros au titre de la gêne temporaire pendant 184 jours100,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire2 990,00 euros au titre des souffrances endurées 2.5/7640,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent 0.5/7
S’agissant de la demande de provision au titre des dépenses de santé actuelles
Monsieur [L] [R] sollicite l’octroi de la somme de 145,00 euros à titre de provision au titre des dépenses de santé actuelles.
Monsieur [L] [R] justifie avoir réglé la somme de 65,00 euros relativement à une consultation d’ostéopathie le 06 juin 2024. Il justifie également avoir réglé la somme de 80,00 euros auprès d’un ORL le 02 août 2024.
Si Monsieur [L] [R] justifie avoir réglé ces factures, aucun élément ne permet de relier ces factures aux conséquences de son accident.
Par conséquent, il existe une contestation sérieuse sur cette demande de provision au titre des dépenses de santé actuelle.
S’agissant de l’aide par tierce personne
Monsieur [L] [R] sollicite l’octroi de la somme de 1 034,00 euros au titre de l’aide par tierce personne.
L’expertise amiable retient au titre de l’aide temporaire par tierce personne, une heure par jour du 09 avril 2024 au 26 mai 2024 pour l’aide partielle à l’habillage, à la toilette puis les tâches ménagères, sans prendre en compte les besoins pour l’entretien du jardin.
Monsieur [L] [R] se base sur un coût horaire de 22,00 euros et réalise le calcul suivant : 1h x 47 jours x 22,00 euros = 1 034,00 euros.
Aucun élément ne vient justifier l’application du tarif de 22,00 euros par heure.
La société AXA France Vie propose quant à elle une offre d’indemnisation à hauteur de 816,00 euros s’agissant de l’assistance par tierce personne, soit un coût horaire de 17,36 euros.
Il convient de considérer que le montant provisionnel, au titre de l’aide par tierce personne, non contesté s’élève à la somme de 816,00 euros. Il conviendra ainsi d’accorder à Monsieur [L] [R] la somme provisionnelle non contestée de 816,00 euros au titre de l’aide par tierce personne.
S’agissant de l’entretien du terrain de Monsieur [L] [R]
Monsieur [L] [R] sollicite l’octroi de la somme de 2 602,80 euros au titre de l’entretien de son terrain. Il explique qu’il a dû solliciter une entreprise pour intervenir au moins une fois pendant la période de soins. Il indique que cette intervention a été évaluée à la somme de 2 602,80 euros.
Monsieur [L] [R] produit deux devis en date du 14 juin 2024 pour un montant total de 2 602,80 euros, toutes taxes comprises.
Néanmoins, il n’est pas démontré que l’entreprise est intervenue ni que ces sommes ont été réglées, aucune facture n’étant versée aux débats, de telle sorte qu’il existe une contestation sérieuse sur ce point.
S’agissant des frais de déplacement
Monsieur [L] [R] sollicite la somme de 1 236,00 euros au titre des frais de déplacement pour ses soins et pour se rendre aux réunions d’expertises. Il produit des notes de frais relatives à des déplacements qu’il a dû effectuer pour échanger avec son avocate, pour se rendre à la polyclinique et pour la réalisation de l’expertise.
La société AXA France Vie n’a proposé aucune offre d’indemnisation à ce titre.
Il apparaît que ces déplacements et les frais kilométriques en résultant sont bien imputables à l’accident.
A défaut toutefois pour Monsieur [L] [R] de justifier de la puissance de son véhicule, il conviendra de prendre en compte le barème kilométrique fiscal 2024 le plus bas, soit :
1 642 kilomètres x 0,529 € = 868,61 euros.
Ainsi, il sera accordé à Monsieur [L] [R] la somme provisionnelle de 868,61 euros au titre des frais kilométriques.
S’agissant de la perte de revenus
Monsieur [L] [R] sollicite la somme de 2 155,52 euros au titre de la perte de revenus. Il explique que sur la période du 1er avril 2024 au 07 juin 2024, il aurait dû percevoir la somme de 5 592,60 euros, alors qu’il a perçu la somme de 3 437,08 euros.
Toutefois, Monsieur [L] [R] ne justifie pas de ses salaires précédents ni du fait qu’il aurait dû percevoir la somme de 5 592,60 euros, de telle sorte qu’il existe une contestation sérieuse sur ce point.
Sur l’aide administrative
Monsieur [L] [R] sollicite la somme de 2 112,00 euros au titre d’une aide administrative supplémentaire liée à son absence au sein de son entreprise. Il produit une facture émanant de la société SCOGEP en date du 30 avril 2024 comprenant une prestation de gestion administrative et gestion personnel suite à l’absence de Monsieur [L] [R] suite à son accident de moto à hauteur de 1 760,00 euros hors taxes, soit 2 112,00 euros toutes taxes comprises. Toutefois, cette aide administrative a été payée par la SARL [R] [L] et non par Monsieur [L] [R], de telle sorte qu’il existe une contestation sérieuse sur ce point.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Monsieur [L] [R] sollicite la somme de 1 168,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
L’expertise amiable retient :
Une gêne temporaire totale du 1er avril 2024 au 08 avril 2024 période d’hospitalisation ; Un gêne temporaire partielle de classe III du 09 avril 2024 au 10 mai 2024 considérant l’immobilisation stricte du membre supérieur gauche ;Une gêne temporaire partielle de classe II du 11 mai 2024 au 26 mai 2024 période d’immobilisation relative du membre supérieur gauche ;Une gêne temporaire partielle de classe I depuis le 27 mai 2024, période de rééducation et de convalescence.
Monsieur [L] [R] sollicite :
La somme de 210,00 euros au titre du DFT total (100%) du 1er avril 2024 au 08 avril 2024 (30,00 euros x 100% x 7 jours) La somme de 465,00 euros au titre du DFT classe III (50%) du 09 avril 2024 au 10 mai 2024 (30,00 euros x 50% x 31 jours)La somme de 112,50 euros au titre du DFT classe II (25%) du 11 mai 2024 au 26 mai 2024 (30,00 euros x 25% x 15 jours)La somme de 381,00 euros au titre du DFT classe I (10%) du 27 mai 2024 au jour de la consolidation le 1er octobre 2024 (30,00 euros x 10% x 127 jours)
Monsieur [L] [R] ne produit aucun élément justifiant de retenir la somme de 30,00 euros par jour.
La société AXA France Vie a proposé une offre d’indemnisation de la gêne temporaire sur 184 jours à la somme de 938,40 euros.
Il convient de retenir l’offre d’indemnisation proposée par la société AXA France Vie, soit la somme de 938,40 euros, qui n’est pas contestée. Il conviendra ainsi d’accorder à Monsieur [L] [R] la somme provisionnelle non contestée de 938,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Sur les souffrances endurées
Monsieur [L] [R] sollicite la somme de 6 000,00 euros au titre des souffrances endurées. Il ne produit aucun justificatif.
La société AXA France Vie a proposé une indemnisation à hauteur de 2 990,00 euros au titre des souffrances endurées.
Il conviendra ainsi d’accorder à Monsieur [L] [R] la somme provisionnelle non contestée de 2 990,00 euros au titre du préjudice des souffrances endurées.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Monsieur [L] [R] sollicite la somme de 1 000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire. Il explique avoir été contraint de porter une écharpe orthopédique pendant près de deux mois.
La société AXA France Vie a proposé une indemnisation à hauteur de 100,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
A défaut d’éléments justifiant de la somme sollicitée de 1 000,00 euros, il sera retenu la somme non contestée de 100,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire. Il conviendra ainsi d’accorder à Monsieur [L] [R] la somme provisionnelle non contestée de 100,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
Sur le préjudice d’agrément
Monsieur [L] [R] sollicite la somme de 2 000,00 euros au titre du préjudice d’agrément. Il explique que l’expert a relevé une importante appréhension à la conduite de Monsieur [L] [R].
Il ressort du rapport d’expertise amiable que l’expert a retenu qu’il n’y avait « pas de retentissement sur les activités d’agrément (PA) à prévoir ».
La société AXA France Vie n’a pas retenu de préjudice d’agrément dans son offre d’indemnisation.
Ainsi, il apparaît qu’il existe une contestation sérieuse sur ce poste de préjudice, de telle sorte qu’il ne sera pas retenu de somme provisionnelle à ce titre.
Sur le préjudice esthétique permanent
Monsieur [L] [R] sollicite la somme de 1 000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent. Il explique que l’expert a évalué à 0,50/7 l’altération physique définitive du fait de la clavicule décalée de 4cm.
La société AXA France Vie a proposé une indemnisation du préjudice esthétique permanent à hauteur de 640,00 euros.
Il conviendra de retenir la somme non contestée de 640,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Il sera donc attribué à Monsieur [L] [R], à titre provisionnel, la somme totale de 6 353,01 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société AXA France Vie, partie perdante, devra ainsi supporter les dépens de l’instance.
L’équité et la situation économique justifient d’allouer à Monsieur [L] [R] la somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais, dès à présent, par provision ;
CONDAMNONS la société AXA France Vie à verser à Monsieur [L] [R] la somme provisionnelle de 6 353,01 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS la société AXA France Vie aux dépens inhérents à la présente procédure ;
CONDAMNONS la société AXA France Vie à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 1 200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,