Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00225 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEG2
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge - RG n° 11-23-001709
APPELANTS
Monsieur [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
Madame [T] [K] [N] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
INTIMÉS
[1]
Chez SYNERGIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
[2]
Chez [O] CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
CDC HABITAT SOCIAL
Agence de [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
[3]
Chez [4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputée contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier,à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [L] [E] et Mme [T] [K] [N] épouse [E] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne, laquelle a déclaré recevable leur demande le 03 août 2023.
Par décision en date du 09 novembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 60 mois, au taux de 0,00%, suivant une mensualité de remboursement maximale de 894 euros.
Par courrier en date du 22 novembre 2023, les époux [E] ont contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 10 septembre 2024 auquel il convient de se reporter pou run exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a déclaré recevable le recours des époux [E], ordonné le déblocage du plan d'épargne retraite particulier n°00000000003156157 ouvert auprès de la société [6] d'un montant de 3 015,67 euros et arrêté les mesures propres à traiter leur situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 58 mois, au taux de 0,00%, suivant une mensualité de remboursement de 1 395,70 euros, avec un déblocage du plan d'épargne retraite lors de la première échéance.
Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes du jugement, le juge a d'abord déclaré recevable le recours des époux [E] comme ayant été intenté le 22 novembre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 17 novembre 2023.
Il a ensuite arrêté leur passif à la somme totale de 83 982,02 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.
Il a relevé qu'ils avaient un enfant à charge, ainsi que les deux enfants de M. [E] nés d'une précédente union en garde alternée, et qu'ils percevaient des ressources mensuelles de 3 836,47 euros pour des charges s'élevant à 2 425 euros, de sorte qu'ils disposaient d'une capacité de remboursement de 1 411,47 euros.
Il a précisé que M. [E] ne justifiait pas du versement d'une somme mensuelle de 500 euros à ses enfants nés d'un premier lit et que les frais liés à la garde alternée étaient compris par les forfaits.
Il a également ajouté que, bien que le débiteur affirmait apporter une aide financière à ses parents résidant en Afrique, les relevés bancaires ne permettaient pas d'identifier les bénéficiaires de ces versements.
Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner les dettes sur une durée de 58 mois, au taux de 0,00%, suivant une mensualité de remboursement maximale de 1 395,70 euros, avec un déblocage du plan d'épargne retraite de M. [E] pour un montant de 3 015,67 euros dès la première échéance.
Ce jugement a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception, lesquels ont été signés par les époux [E] le 30 septembre 2024.
M. [E] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 07 novembre 2024, laquelle a été rejetée le 30 octobre 2024.
Par lettre envoyée le 03 octobre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 07 octobre 2024, les époux [E] ont formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement retenue était trop élevée.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mai 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
Par courrier reçu au greffe le 27 novembre 2024, Mme [E] informe la cour de son licenciement pour faute grave intervenu le 13 novembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 26 février 2026, les époux [E] se désistent de leur appel par un courrier revêtu de leurs signatures.
Par courrier reçu au greffe le 21 mai 2026, la société [7] indique ne plus avoir de créance à l'égard des débiteurs.
A l'audience, aucune des parties régulièrement convoquée n'a comparu.
L'affaire a été mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de constater le désistement d'instance formulé le 26 février 2026 par les appelants qui supporteront in solidum les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement en leur appel par M. [L] [E] et Mme [T] [K] [N] épouse [E] de leur appel du jugement rendu le 10 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-orge ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Laisse les éventuels dépens à la charge des appelants ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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