Tribunal judiciaire, 08 juillet 2026. 25/03840

MINUTE N° : 26/00168 JUGEMENT DU 08 Juillet 2026 N° RG 25/03840 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZC6 [V], [O], [P] [D] ET : S.A.S. JET AIRLINES - L’ODYSSEY GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 06 mai 2026 DÉCISION : Annoncée pour le 01 JUILLET 2026 puis prorogée au 08 JUILLET 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V], [O], [P] [D] né le 10 Août 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne D’une part ; DEFENDERESSE S.A.S. JET AIRLINES exerçant sous l’enseigne commerciale L’ODYSSEY Dont le siège social est sis [Adresse 3] Non comparante, ni représentée D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE Suivant requête reçue le 29 août 2025, M. [V] [D] a saisi le Tribunal judiciaire de Tours d’une demande de condamnation de la SAS JET AIRLINES, exerçant sous l’enseigne commerciale l’Odyssey, à lui payer la somme de 985 € outre 100 € de dommages et intérêts outre 200 € de dommages et intérêts supplémentaires liés au rachat de billets via Air France plus chers. Il expliquait avoir acheté le 20 janvier 2025 trois billets auprès de la SAS JET AIRLINES pour un vol aller/retour [Localité 1]/[Localité 3] qui a été brusquement annulé. Malgré ses demandes, il n’a pas été remboursé. Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 5 novembre 2025 par le greffe. A l’audience, M. [V] [D] expliquait avoir reçu ce jour la somme de 985 € de sorte que sa demande principale était devenue sans objet. Il demandait un report d’audience expliquant avoir regroupé de nombreuses demandes de passagers différents victime également des annulations. Il maintenait ses demandes au titre des dommages et intérêts. La SAS JET AIRLINES, représentée, expliquait avoir subi la modification unilatérale des conditions de facturation d’affrètement d’avion par la société tierce Frost Air rendant impossible toute exploitation et la contraignant à annuler tous les vols. Elle se retrouvait de ce fait en difficulté financière puisqu’elle avait déjà versé plus de 400.000 € à la société AIR FROST souvent par l’intermédiaire de plateforme de vente tierce. Elle s’engageait à rembourser au fur et à mesure les différents clients. A l’audience de renvoi du 6 mai 2026, M. [V] [D] maintient sa demande liée au temps passé, au délai déraisonnable de remboursement. La SAS JET AIRLINES n’est pas représentée. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1104 et 1103 du Code civil, A l’appui de ses demandes M. [V] [D] verse notamment aux débats : La confirmation de la réservation d’un vol A/R départ le 09 juillet 2025 et retour le 23 juillet 2025 pour un montant total de 985 € ;La preuve du renvoi du formulaire de remboursement ;La preuve des différents courriels de relance et démarches ;La preuve du rachat de billets via Air France [Localité 4]/[Localité 3] avec un départ le 09 juillet 2025 ;Il ressort des pièces au dossier que la SAS JET AIRLINES devait débuter une activité de transport aérien au départ de [Localité 1] vers notamment la ville de [Localité 3]. Cette activité n’a jamais débuté en raison de difficulté avec la société devant affréter les avions. M. [V] [D] a obtenu remboursement du prix des billets plus de 5 mois après l’annulation des vols par la société JET AIRLINES et plus de deux mois après la saisine du tribunal. Il justifie également avoir dès le 26 mai 2026, soit moins d’une semaine après l’annulation, recherché des billets d’avion via une autre compagnie ayant engendré un surcoût de 106,49 €. La défenderesse sera tenue à ce titre. Perdant le procès, la SAS JET AIRLINES sera tenue aux dépens. Le surplus de demande de dommages et intérêts (100 €) correspond à une demande formulée au titre des frais des différentes démarches entreprises. Il s’agit donc d’une demande en réalité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS JET AIRLINES les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par M. [V] [D] au titre de la présente instance. La SAS JET AIRLINES sera en conséquence condamnée à payer à M. [V] [D] la somme de 100€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendue en dernier ressort, Condamne la SAS JET AIRLINES à payer à M. [V] [D] la somme de 106,49 € (CENT SIX EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES) en réparation du préjudice matériel découlant de l’annulation du vol A/R [Localité 1]/[Localité 3] (réservation Z9IAUTI) ; Condamne la SAS JET AIRLINES aux dépens ; Condamne la SAS JET AIRLINES à payer à M. [V] [D] la somme de 100 € (CENT EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe. LE GREFFIER, Signé V. AUGIS LE PRÉSIDENT, Signé C. BELOUARD