Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00452 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNPI
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
représenté par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405
Madame [O] [N] épouse [H], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
représentée par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me BOUDET (LS)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me BOUDET (LS)
Me [B] (case)
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 6 juin 2025, la SA COFIDIS a fait assigner M. [U] [H] et Mme [O] [N] épouse [H] devant ce tribunal aux fins de les voir condamner, solidairement et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 28808,88 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,90 % à compter du 20 janvier 2025,
- 2173,68 euros,
- 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, la SA COFIDIS expose qu’un prêt a été consenti à M. [U] [H] et Mme [O] [N] épouse [H], dont les engagements n'ont pas été respectés.
En défense, M. [U] [H] et Mme [O] [N] épouse [H] concluent au débouté de la SA COFIDIS.
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant offre préalable en date du 14 juin 2019, la SA COFIDIS a consenti à M. [U] [H] et Mme [O] [N] épouse [H] un prêt d'un montant de 40800 euros.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt, du tableau d'amortissement et du relevé de compte, que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que la déchéance du terme est valablement intervenue.
Compte tenu des pièces produites, la créance doit s'évaluer à la somme de 28808,88 euros.
L'indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d'intérêt pratiqué et devra donc, par application de l'article 1231-5 du Code civil, être réduite à la somme de zéro euro.
M. [U] [H] et Mme [O] [N] épouse [H] sont donc solidairement condamnés à payer à la SA COFIDIS la somme de 28808,88 euros, avec intérêts au taux de 5,90 %, à compter du prononcé du présent jugement, le fait que M. [U] [H] et Mme [O] [N] épouse [H] aient déposé un dossier de surendettement n'empêchant pas le créancier de solliciter la délivrance d'un titre qu'il pourra mettre à exécution le cas échéant, notamment en cas de non-respect du plan de surendettement.
Il est nécessaire, eu égard à la nature de l'affaire, d'ordonner l'exécution provisoire.
Eu égard à la situation respective des parties, l'équité commande de laisser à la charge de la SA COFIDIS les frais irrépétibles exposés et de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement M. [U] [H] et Mme [O] [N] épouse [H] à payer à la SA COFIDIS la somme de 28808,88 euros, avec intérêts au taux de 5,90 %, à compter du prononcé du présent jugement
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes,
Ordonne l'exécution provisoire,
Déboute la SA COFIDIS de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [U] [H] et Mme [O] [N] épouse [H] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Vice-Président
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