Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00598 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWLS
du rôle général
[Y] [C]
c/
E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT)
Mutuelle ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS
S.A.R.L. BATITOUT [M]
Société SMABTP
S.A.R.L. TUDSOLS
LARL POLE AVOCATS
GROSSES le
- la SELARL FRANCK AVOCATS
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SELARL POLE AVOCATS
Copies électroniques :
- la SELARL FRANCK AVOCATS
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SELARL POLE AVOCATS
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT), prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mutuelle ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SOCIETE CIVILE JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. BATITOUT [M], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. TUDSOLS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par la SOCIETE CIVILE JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [C] est propriétaire d’une parcelle de terrain située [Adresse 7] à [Localité 8], sur laquelle elle a fait construire une maison d’habitation destinée à la location.
La commune de [Localité 9] a délivré un permis de construire le 12 février 2022.
Madame [C] a déclaré l’ouverture du chantier le 1er mai 2022.
Elle a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT) assurée auprès de la Société SMABTP au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité civile décennale.
Elle a confié la réalisation d’une étude de sol G2AVP à la S.A.R.L. TUDSOLS assurée auprès de la Mutuelle ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité civile décennale.
Elle a confié les travaux de maçonnerie à la S.A.R.L. BATITOUT [M] assurée auprès de la Société SMABTP au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité civile décennale.
La construction s’est achevée le 12 juin 2023.
Les travaux n’ont pas donné lieu à la signature d’un procès-verbal de réception mais toutes les factures ont été intégralement réglées le 12 juin 2023.
Madame [C] a déploré des désordres de fissurations dès le mois de septembre 2023.
Mandaté par Madame [C], Monsieur [I] [E], expert en bâtiment de la société AEXPERT BATIMENT, a établi un avis technique le 23 février 2026.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes des 6 et 7 juillet 2026, Madame [Y] [C] a fait assigner en référé l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT), la Mutuelle ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, la S.A.R.L. BATITOUT [M], la S.A.R.L. TUDSOLS et la Société SMABTP en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.R.L. BATITOUT [M] et de l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT) afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 1er septembre 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A.R.L. TUDSOLS et la Mutuelle ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.R.L. TUDSOLS ont sollicité la mise hors de cause de la Mutuelle ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, l’intervention volontaire de la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne (SMAB) en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.R.L. TUDSOLS et ont formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT) sollicite sa mise hors de cause.
Par des conclusions en défense, la S.A.R.L. BATITOUT [M] et la Société SMABTP, en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.R.L. BATITOUT [M], ont formulé des protestations et réserves.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne (SMAB) en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.R.L. TUDSOLS et de prononcer la mise hors de cause de la Mutuelle ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.R.L. TUDSOLS.
1/ Sur la demande de mise hors de cause de l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT)
L’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT) sollicite sa mise hors de cause. Elle fait valoir que sa mission s’est limitée à l’établissement des plans nécessaires au dépôt du permis de construire, validé le 12 février 2022, et qu’elle n’est ensuite plus intervenue sur le chantier. Elle soutient qu’aucun plan d’exécution n’a été établi par ses soins, que Madame [C] aurait choisi de ne pas conclure de contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution et de traiter directement avec les entreprises, et qu’elle n’a donc assuré ni suivi de chantier, ni direction de travaux.
Toutefois, à ce stade de la procédure, il apparaît prématuré de prononcer la mise hors de cause de l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT). En effet, l’avis technique versé aux débats relève notamment des erreurs dans les plans établis en amont du chantier et des non-conformités susceptibles d’intéresser la mission initialement confiée à l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT). La détermination exacte du rôle de chacun des intervenants, de l’étendue des missions réellement exécutées et de l’existence d’un éventuel lien entre les documents fournis par l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT) et les désordres dénoncés relève précisément des investigations techniques qui seront confiées à l’expert judiciaire.
La présence de l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT) aux opérations d’expertise apparaît ainsi nécessaire pour éclairer utilement l’expert, lui permettre de retracer l’historique complet du projet, d’examiner les documents établis en phase de conception et d’apprécier, le cas échéant, l’incidence de ces éléments sur les désordres constatés.
Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments permettant d’exclure dès à présent toute implication l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT) dans l’origine ou la compréhension des désordres, la demande de mise hors de cause doit être rejetée.
En conséquence, la demande de mise hors de cause est rejetée.
2/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats l’avis technique établi par Monsieur [I] [E], expert en bâtiment de la société AEXPERT BATIMENT le 23 février 2026.
Il ressort de l’avis technique l’existence, notamment, de nombreux désordres de fissurations extérieures et intérieures, d’erreurs, de manquements et de non-conformité dans les plans établis et dans les préconisations.
L’expert explique que « dans ce dossier 3 intervenants n’ont pas mené à bien leur mission et leurs responsabilités respectives sont engagées : TUDSOLS (…), ACT (…) et BATITOUT / [M] (…) » et que « seule une mesure d’expertise judiciaire permettra d’obtenir une étude sol complète et pertinente et une étude structure afin de savoir si la maison est réparable ou pas ou s’il faut d’ores et déjà envisager une démolition / reconstruction. ».
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [C] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
3/ Sur les frais et les dépens
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [C].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la mise hors de cause de la Mutuelle ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.R.L. TUDSOLS
RECOIT l’intervention volontaire de la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne (SMAB) en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.R.L. TUDSOLS
REJETTE la demande de mise hors de cause de l’E.U.R.L. ARVERNE COORDINATION TRAVAUX (ACT)
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [O] [K]
- expert près la cour d’appel de [Localité 10] -
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 11]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [G], [Z] [L]
- expert près la cour d’appel de [Localité 10] -
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 12]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 8], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans l’avis technique établi par Monsieur [I] [E], expert en bâtiment de la société AEXPERT BATIMENT le 23 février 2026, et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU ou aux règles et normes parasismiques et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Madame [Y] [C] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 13 octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [Y] [C],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,