Texte intégral
N° RG 26/01319 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY55
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [D] [Q]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 03 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [S]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Madame [D] [Q], née le 26 Mai 1960 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante et assistée par Me Mahdi ZOUED, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
[Localité 6] demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [K] [G] en sa qualité de fils
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 02/09/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 31 Août 2026, reçu au Greffe le 31 Août 2026, concernant Mme [D] [Q] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Septembre 2026 de Mme [D] [Q], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], de Monsieur [K] [G] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [Q] [D] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 24/08/2026 avec maintien en date du 26/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (fils) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
Les décisions d’admission et de maintien ont été notifiées à la patiente, ayant apposée sur chacun des formulaires de notification une mention manuscrite concernant l’hospitalisation contrainte qu’elle considérait comme abusive.
Par requête reçue au greffe le 31/08/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [Q] [D].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête sollicitant le maintien de la mesure.
Mme [Q] [D] sollicite lors des débats la levée de la mesure d’hospitalisation qu’elle considère comme abusive. Elle expose que plusieurs personnes lui ont révélé avoir été ses enfants et que son corps a fait l’objet d’expérimentations ce qui constitue un scandale majeur.
Le conseil de Mme [Q] [D], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée et subsidiairement un programme de soins.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [A] (Urgences CH [Localité 7]) en date du 24/08/2026 à 12h28 que Mme [Q] [D] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une décompensation schizoïde paranoïde sans traitement.
Les certificats ultérieurs précisaient que Mme [Q] avait été admise dans le cadre d'une décompensation psychotique avec rupture de traitement chez une patiente ayant un trouble psychiatrique chronique depuis plusieurs années.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 25/08/2026 à 12h05, le Dr [E] relevait des propos délirants de thématique paranoïaque, de filiation, et de préjudice subi, de mécanisme interprétatif et hallucinatoire, non systématisé, avec conviction inébranlable. Il constatait en outre des attitudes d'écoute signant un probable envahissement hallucinatoire, un déni de tout trouble ou nécessité d'un suivi psychiatrique, une opposition à l’hospitalisation.
- Par CM72h du 26/08/2026 à 16h07, le Dr [L] soulignait la persistance des propos délirants, du déni des troubles. Il constatait une ambivalence sur Ia nécessité d'un suivi psychiatrique, mais persistance de l’opposition à l’hospitalisation.
Par avis psychiatrique motivé en date du 31/08/2026 joint à la saisine, le Dr [E] décrit l’état de Mme [Q] [D] comme :
« Madame [Q] a été hospitalisée dans le cadre d'un syndrome délirant envahissant avec absence de conscience des troubles dans un contexte de rupture de traitement, chez une patiente présentant des antécédents psychiatriques.
Depuis qu’elle est hospitalisée, nous constatons des idées délirantes polythématiques (filiation, persécution, spoliation) de mécanisme intuitif, non systématisées, sans conscience des troubles, avec retentissement émotionnel intense.
Elle se dit persuadée qu'une jumelle cachée la suit dans son quotidien, qu'elle a eu une multitude d'enfants dans le monde, qu'elle est spoliée de son héritage, qu'elle est surveillée dans son quotidien. Elle présente quelques attitudes d'écoute.
Dans ce contexte, la mesure de soins sous contrainte doit être poursuivie pour adaptation thérapeutique ».
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Le débat d’audience n’apporte aucun élément discordant par rapport aux éléments médicaux, voire conforte les troubles constatés.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [Q] [D] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
La mise en œuvre d’un programme de soins telle qu’envisagée à titre subsidiaire par le conseil de la patiente, ne semble pas opportune dans la mesure à l’organisation concrète à bref délai des soins en dehors du cadre de l’hospitalisation complète n’est absolument pas mise en œuvre ou même initiée.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Q] [D]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, ce jour
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Septembre 2026 à :
- Mme [D] [Q]
- Me Mahdi ZOUED
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [K] [G]
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