Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14343 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOPL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2020 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 - RG n° 19/00392
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 15] agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la société SGOIRE, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2],
représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, assisté de Me Franck ROGOWSKI, avocat au barreau de ROUEN, toque : 70
INTIMEES
SCI BRETEUIL CHATILLON prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marie DUMESNIL-CAMUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D 71
S.C.I. SCI ANTOINE-LANNES 65 prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Marie DUMESNIL-CAMUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D 71
SCI DUCAM prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marie DUMESNIL-CAMUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D 71
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
Suivant actes des 24 février 2006, Les sociétés civiles immobilières SNC Guyot devenue Breteuil Chatillon, Antoine-Lannes 65 et Ducam ont acquis chacune de la SNC Pierrefitte Industriel 2 parking au 3è sous-sol de l'ensemble immobilier situé [Adresse 15] , objet des lots numérotés 92 et 93, 88 et 89 et 90 et 91 de l'état descriptif de division.
Par courrier recommandé du 14 mars 2016, la société Sogire, syndic de copropriété, leur a adressé une mise en demeure de régler des arriérés de charges depuis le 1er octobre 2005 qu'elles ont contestée en faisant valoir d'une part qu'elles n'avaient jamais été convoquées aux assemblées générales de copropriété de 2006 à 2014 et, d'autre part, que les emplacements de parking étaient inutilisables en raison de pannes des deux monte-voitures.
Par actes d'huissier de justice délivrés le 3 janvier 2019 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15], représenté par son syndic, a assigné les sociétés Breteuil Chatillon, Antoine-Lannes 65 et Ducam aux 'ns d'obtenir leur condamnation au paiement des charges de copropriété entre 2009 et le 15 mars 2018.
Les défenderesses ont, à titre reconventionnel, sollicité la nullité des assemblées générales de 2006 à 2014 au motif qu'elles n'avaient été destinataires d'aucune convocation.
Par un jugement du 4 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] de sa demande en paiement dirigée à l'encontre des sociétés Breteuil Chatillon, Antoine-Lannes 65 et Ducam,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] de sa demande en dommages et intérêts,
- déclaré irrecevable les sociétés Breteuil Chatillon, Antoine-Lannes 65 et Ducam de leurs demandes reconventionnelles,
- dit n'y avoir lieu à allouer aucune somme au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile à l'une ou l'autre des parties,
- laissé à chacune des parties la charge respective de ses dépens,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 9 octobre 2020.
La procédure devant la cour a été clôturée le 1 avril 2025.
Par arrêt du 8 octobre 2025, la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 2 avril 2025 et le renvoi de la procédure à l'audience du conseiller de la mise en état du 29 octobre 2025 pour la fixation du nouveau calendrier de la procédure.
L'audience de plaidoirie a été fixé au 8 juillet 2026.
La procédure devant la cour a été de nouveau clôturée le 1er juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 4 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15], appelant, invite la cour, au visa des articles 10, 10-1 (dans sa rédaction résultant de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000) et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 6, 6-2, 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 700 du code de procédure civile, à :
- recevoir son appel à l'encontre du jugement rendu le 4 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (RG 19/00392),
- le déclarer bien fondé,
en conséquence,
- réformer le jugement rendu dans la limite de l'appel formé à savoir en ce qu'il:
l'a débouté de sa demande en paiement dirigée à l'encontre des sociétés Breteuil Chatillon, Antoine-Lannes 65 et Ducam,
l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts,
l'a débouté de toutes ses autres demandes y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
laissé à chacune des parties ses dépens,
et statuant à nouveau,
a) sur les charges de copropriété,
à titre principal,
- condamner la société Breteuil Chatillon à lui payer la somme de 20 562,96 euros au titre des charges de copropriété et des provisions impayées à compter du 3 janvier 2009 au 3 avril 2026,
- condamner la société Ducam à lui payer la somme de 22 390,21 euros au titre des charges de copropriété et des provisions impayées à compter du 3 janvier 2009 au 3 avril 2026,
- condamner la société Antoine-Lannes 65 à lui payer la somme de 25 689,74 euros au titre des charges de copropriété et des provisions impayées à compter du 3 janvier 2009 au 3 avril 2026,
à titre subsidiaire,
- condamner la société Breteuil Chatillon à lui payer la somme de 19 389,80 au titre des charges de copropriété et des provisions impayées à compter du 14 novembre 2014 jusqu'au 3 avril 2026,
- condamner la société Ducam à lui payer la somme de 21 263,32 euros au titre des charges de copropriété et des provisions impayées à compter du 14 novembre 2014 jusqu'au 3 avril 2026,
- condamner la société Antoine-Lannes 65 à lui payer la somme de 24 516,58 euros au titre des charges de copropriété et des provisions impayées à compter du 1er janvier 2015 au 3 avril 2026,
b) sur les dommages et intérêts pour non-paiement régulier des charges de copropriété,
- condamner la société Breteuil Chatillon à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice distinct causé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] par le défaut de paiement régulier de charges de copropriété,
- condamner la société Ducam à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice distinct causé au le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] par le défaut de paiement régulier de charges de copropriété,
- condamner la société Antoine-Lannes 65 à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice distinct causé au le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] par le défaut de paiement régulier de charges de copropriété,
- déclarer recevable et non fondé l'appel incident formé par la société Breteuil Chatillon, la société Ducam et la société Antoine-Lannes 65,
en conséquence,
- débouter la société Breteuil Chatillon, la société Ducam et la société Antoine-Lannes 65 de leurs demandes,
- condamner la société Breteuil Chatillon à lui payer une indemnité de 8 000 euros,
- condamner la société Ducam à lui payer une indemnité de 8 000 euros,
- condamner la société Antoine-Lannes 65 à lui payer une indemnité de 8 000 euros,
- condamner la société Breteuil Chatillon, la société Ducam et la société Antoine-Lannes 65 aux frais nécessaires, exposés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement de la créance, et qui seront imputés au seul défendeur, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction résultant de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000,
- condamner solidairement la société Breteuil Chatillon, la société Ducam, la société Antoine-Lannes 65 aux dépens.
Par conclusions notifiées le 29 mars 2025, la société Breteuil Chatillon, la société Ducam et la société Antoine-Lannes 65, intimées, invitent la cour, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de la loi Elan, et des articles 1219, 1253 et 1383 du code civil, et 122 du code de procédure civile, à :
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] pour les années 2006 à 2009,
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] irrecevable en ses demandes pour les années 2006 à fin 2014,
- débouter l'appelant de toutes ses demandes en paiement de charges et provisions à leur encontre,
- déclarer les intimées recevables et bien fondées en leurs appels incidents et demandes reconventionnelles,
en conséquence,
- juger qu'en vertu de l'exception d'inexécution, elles sont déchargées de leur obligation de paiement des charges spécifiques aux deux montes voitures jusqu'à leur complète réparation,
- les juger fondées en leurs demandes d'indemnisation de leurs préjudices,
en conséquence,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] à :
verser à la société Ducam propriétaire de deux parkings la somme de 24 000 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre de son préjudice locatif,
verser à la société Breteuil Chatillon propriétaire de deux parkings la somme de 24 000 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre de son préjudice locatif,
verser à la société Antoine-Lannes 65 propriétaire de deux parkings la somme de 24 000 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre de son préjudice locatif,
verser à la société Breteuil Chatillon la somme de 4 059 euros au titre du remboursement de la taxe foncière depuis 2014 à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir,
verser à la société Ducam la somme de 3 360 euros au titre du remboursement de la taxe foncière acquittée depuis 2015 à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir,
verser à la société Antoine-Lannes 65 la somme de 2 533 euros au titre du remboursement de la taxe foncière depuis 2014 à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir,
rembourser à la société Breteuil Chatillon la somme de 5 126,78 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre des charges qu'elle a versées pour les parkings inutilisables,
rembourser à la société Ducam la somme de 2 242,73 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre des charges qu'elle a versées pour les parkings inutilisables,
rembourser à la société Antoine-Lannes 65 la somme de 2 277,68 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre des charges qu'elle versées pour les parkings inutilisables,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] à leur payer à chacune une indemnité de 45 000 euros en réparation de la perte de valeur de leurs parkings,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] à leur payer à chacune une indemnité de 9 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant des irrégularités de convocations aux assemblées et de leur mauvaise foi,
- condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au profit de chacune des sociétés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions remises au greffe le 28 juin 2026, la société Breteuil Chatillon, la société Ducam et la société Antoine-Lannes 65, intimées, invitent la cour, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de la loi Elan, et des articles 1219, 1253 et 1383 du code civil, et 122 du code de procédure civile, à :
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] pour les années 2006 à 2009,
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] irrecevable en ses demandes pour les années 2006 à fin 2014,
- déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable pour défaut de droit à agir de 2009 à fin 2014,
- déclarer nulles les résolutions 12 à 14 de l'assemblée de 2018,
- juger que les intimées n'avaient pas la qualité de copropriétaires jusqu'à l'assemblée générale de 2015,
- débouter l'appelant de toutes ses demandes en paiement de charges et provisions à leur encontre pour les années 2019 à 2026,
- déclarer les intimées recevables et bien fondées en leurs appels incidents et demandes reconventionnelles,
en conséquence,
- juger qu'en vertu de l'exception d'inexécution, elles sont déchargées de leur obligation de paiement des charges spécifiques aux deux montes voitures jusqu'à leur complète réparation,
- les juger fondées en leurs demandes d'indemnisation de leurs préjudices,
en conséquence,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] à :
verser à la société Ducam propriétaire de deux parkings la somme de 24 000 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre de son préjudice locatif,
verser à la société Breteuil Chatillon propriétaire de deux parkings la somme de 24 000 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre de son préjudice locatif,
verser à la société Antoine-Lannes 65 propriétaire de deux parkings la somme de 24 000 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre de son préjudice locatif,
verser à la société Breteuil Chatillon la somme de 4 059 euros au titre du remboursement de la taxe foncière depuis 2014 à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir,
verser à la société Ducam la somme de 3 360 euros au titre du remboursement de la taxe foncière acquittée depuis 2015 à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir,
verser à la société Antoine-Lannes 65 la somme de 2 533 euros au titre du remboursement de la taxe foncière depuis 2014 à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir,
rembourser à la société Breteuil Chatillon la somme de 5 126,78 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre des charges qu'elle a versées pour les parkings inutilisables,
rembourser à la société Ducam la somme de 2 242,73 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre des charges qu'elle a versées pour les parkings inutilisables,
rembourser à la société Antoine-Lannes 65 la somme de 2 277,68 euros à parfaire des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir au titre des charges qu'elle versées pour les parkings inutilisables,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] à leur payer à chacune une indemnité de 45 000 euros en réparation de la perte de valeur de leurs parkings,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15] à leur payer à chacune une indemnité de 9 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant des irrégularités de convocations aux assemblées et de leur mauvaise foi,
- condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au profit de chacune des sociétés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
A titre liminaire, la cour a adressé le 2 octobre 2026 aux parties un message électronique ainsi rédigé :
« Par application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour envisage d'écarter les dernières conclusions remises au greffe le 28 juin 2026 et la nouvelle pièce produite par la SCI Breteuil Chatillon, la SCI Antoine-Lannes et la SCI Ducam pour ne pas avoir été notifiées au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 15] ainsi que la consultation du logiciel Winci CA le fait apparaître.
La cour pourrait ainsi ne retenir que les précédentes conclusions des sociétés intimées notifiées le 29 mars 2025 à l'appelante.
Les parties sont également invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel incident des trois SCI formé dans les conclusions déposées le 29 mars 2025, soit hors le délai édicté par l'article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration d'appel, cet appel incident ne comportant en outre aucune demande d'infirmation du jugement.
Dans l'hypothèse où les conclusions remises au greffe le 28 juin 2026 auraient été notifiées à l'appelant, les parties sont invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande d'annulation des résolutions 12 à 14 de l'assemblée générale au regard des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il est demandé aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité des demandes reconventionnelles des trois SCI au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration d'appel pour ne pas avoir été formalisées dans les premières conclusions d'intimés, les demandes présentées au titre de demandes reconventionnelles formées dans les conclusions notifiées le 29 mars 2025 et dans celles du 28 juin 2026 portant sur la condamnation du SDC au titre des préjudices locatifs, du remboursement des taxes foncières acquittées, au titre de charges acquittées pour des parkings inutilisables, au titre de la perte de valeur des parkings, des préjudices d'irrégularités de convocations aux AG.
La cour souhaite la communication de ces observations pour le 21 octobre 2026 ».
Le syndicat des copropriétaires, dans ses observations transmises le 8 octobre 2026, fait valoir que :
- seules les conclusions du 29 mars 2025 ont été notifiées à leur conseil de sorte qu'il demande que soient écartées les conclusions remises au greffe par les intimées le 28 juin 2026 en application de l'article 16 du code de procédure civile,
- les premières conclusions du 2 avril 2021 des intimées déposées dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ne comportent aucun appel incident en l'absence de demande d'infirmation des chefs de jugement attaqué ou de demande de mise à néant,
- les conclusions du 29 mars 2025 remises au-delà du délai prévu par l'article 909 ne peuvent être considérées comme constitutives d'appel incident,
- les demandes formées dans les conclusions du 29 mars 2025 sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas déjà été formées dans celles du 2 avril 2021 en application du principe de concentration des prétentions,
- la demande d'annulation des résolutions 12 à 14 de l'assemblée générale de 2018 n'était pas incluse dans les écritures des 2 avril 2021 et 29 mars 2025. Par ailleurs, elle est également irrecevable par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Les sociétés intimées, dans leurs observations du 20 octobre 2026, affirment que :
- leur conseil a adressé un courriel au postulant du conseil du syndicat des copropriétaire pour lui communiquer la pièce 32 et l'informer de la régularisation de nouvelles écritures en réponse aux siennes,
- le conseil de l'appelant n'avait pas demandé le rejet des écritures ni celui de la pièce 32,
- le postulant a transmis la pièce à son dominus litis et lui a obligatoirement communiqué les conclusions de sorte que celles-ci et la pièce 32 ont été portées à leur connaissance et ils ont été mis en mesure d'en débattre,
- l'article 16 du code de procédure civile sanctionne la mauvaise foi qui n'est pas constituée en l'espèce,
- les écritures remises le 28 juin 2026 et la pièce 32 ne doivent pas être rejetées,
- elles ont formé des demandes incidentes dans leurs écritures du 2 avril 2021 dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile,
- la Cour de cassation retient qu'aucun texte n'impose le formalisme de la mention « former appel incident »,
- les nouvelles prétentions des SCI en indemnisation de leurs préjudices formées dans leurs conclusions du 29 mars 2025, déjà présentées en première instance, sont recevables puisqu'elles répondent aux conclusions et pièces adverses. Ainsi, la demande en remboursement de charges des 3 SCI pour l'année 2016 qu'elles ont acquittées est une réponse à la demande en paiement de l'appelant aux charges impayées, la demande en dommages-intérêts présentée pour chaque SCI pour défaut de convocation aux assemblées de 2006 à 2014 est une réponse en paiement des charges impayées puisque le syndicat leur réclame des arriérés pour des années où les 3 SCI n'ont pas été convoquées, la demande d'annulation des résolutions 12 à 14 de l'assemblée de 2018 déjà formée devant la juridiction de première instance répond à la demande de condamnation des intimées au paiement de charges formée par le syndicat des copropriétaires pour lesquelles elles n'étaient pas convoquées aux assemblées de copropriété puisqu'il leur déniait la qualité de copropriétaires, la demande de remboursement des taxes foncières pour chaque SCI est une réponse aux demandes en paiement des charges du syndicat. La demande formée par chaque SCI au titre de la perte de valeur de ses parkings répond aux demandes de l'appelant qui leur réclame des charges alors qu'ils sont totalement inaccessibles depuis des années. Enfin, la demande en réparation du préjudice locatif présentée par chaque SCI répond aux demandes en paiement de charges arriérées du syndicat puisque ces trois parkings étant inaccessibles et inutilisables, les SCI sont dans l'impossibilité de les louer dans ce quartier, ce qui les prive d'un loyer certain et leur crée un préjudice financier.
Sur la recevabilité des conclusions remises au greffe le 28 juin 2026 :
Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoiremen.t
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Il résulte de la consultation du système Winci CA que les SCI intimées ont remis au greffe de la cour le 28 juin 2026 à 20 heures 02 des conclusions auxquelles est jointe une nouvelle pièce numérotée 32.
Ces conclusions n'ont fait l'objet d'aucune notification électronique au conseil de l'appelant qui confirme ne pas en avoir pas reçu communication.
Il n'est démontré par aucune pièce qu'il a pris connaissance de ces écritures et pièce et qu'il a été mis en mesure d'en débattre utilement.
En conséquence, les écritures remises au greffe le 28 juin 2026 et la pièce numérotée 32 qui y était jointe seront écartées des débats.
La cour examinera les prétentions des intimées telles qu'exprimées dans leurs conclusions notifiées le 29 mars 2025.
Sur la demande en paiement de charges :
Sur la recevabilité de la demande en paiement de charges à compter du 3 janvier 2009 au 3 avril 2026 formée par le syndicat des copropriétaires :
Moyens des parties :
Le syndicat des copropriétaires soutient que :
les demandes en paiement dirigées contre les intimés sont recevables.
l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 6 et 6-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 imposent que l'acquéreur d'un lot supporte les charges de copropriété à compter de la date de notification de la vente ou, à défaut, de son entrée en jouissance.
les ventes des lots 88 à 93, intervenues le 24 février 2006, n'ont pas été notifiées au syndic dans les conditions légales, ce qui les rend inopposables à son égard.
la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3 civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.847) dispose qu'à défaut de transmission de l'avis de mutation, l'acquéreur doit payer l'arriéré de charges dû par le précédent propriétaire.
le syndic a reconnu la propriété des lots aux nouveaux acquéreurs et les a convoqués aux assemblées générales dès 2015, lorsqu'il a eu connaissance de la mutation des lots par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 novembre 2014 que lui a adressée la société Pierrefitte industriel ce qui rend recevables les demandes en paiement à compter de cette date.
l'article 15 du règlement de copropriété précise que l'acquéreur doit supporter les charges à compter de la date de notification ou de son entrée en jouissance,
la mutation des lots aux SCI intimées était opposable au syndicat des copropriétaires dès la publication de celle-ci au service de la publicité foncière, soit le 3 mars 2006 ;
Les SCI Ducam, Breteuil Chatillon et Antoine Lannes demandent la confirmation du jugement qui a déclaré irrecevable la demande en paiement du syndicat pour la période de 2009 à fin 2015 en soulignant que :
- l'acte de vente précise en page 17 qu'en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic a délivré au notaire le certificat attestant que le vendeur est libre de toute obligation à l'égard du syndicat et qu'il est annexé à l'acte,
- l'office notarial lui a notifié les cessions par courrier simple ce dont le syndic n'a pas tenu compte,
- malgré son information sur la vente des lots, le syndic a continué à appeler les charges y afférentes à la société Pierrefitte industriel jusqu'au 30 septembre 2015,
- le syndic n'a pas appelé les charges de copropriété aux SCI intimées entre la date d'acquisition des lots le 24 février 2006 jusqu'aux 3 courriers recommandés du 14 mars 2016, le syndic ne les ayant de surcroît assignées que le 3 janvier 2019,
- le syndicat est dépourvu du droit d'agir contre les intimées en application des articles 32 et 122 du code de procédure civile dès lors qu'elles n'ont pas été convoquées aux assemblées générales et qu'elles n'ont pas reçu notification des procès-verbaux d'assemblée jusqu'à la fin 2014 ; n'ayant pas été convoquées aux assemblées et n'ayant pas la qualité de copropriétaires jusqu'en 2015, les intimées ne peuvent pas être condamnées aux arriérés de charges jusqu'à cette date.
Réponse de la cour :
Il résulte de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
Aux termes de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire du droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Selon l'article 6-2 du même texte, à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 incombe au vendeur ;
2° le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Il résulte enfin de l'article 20 de ce texte que l'avis de mutation qu'il prévoit lors de la mutation d'un lot à titre onéreux poursuit l'objectif de faire courir le délai imparti au syndic pour faire opposition au prix de vente dudit lot.
Si le syndicat des copropriétaires se prévaut de l'arrêt rendu le 7 novembre 2007 ( n°06-18.847, BCiv III n° 194) pour affirmer qu'à défaut d'avoir transmis au syndic l'avis de mutation imposé par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, l'acquéreur du lot doit être payé à régler l'arriéré de charges dû par le précédent propriétaire de ce lot, cet arrêt ne peut être utilement invoqué dès lors qu'en l'état de la rédaction de ce texte applicable au litige soumis à la Cour de cassation, l'avis de mutation devait être donné au syndic par l'acquéreur et non par le notaire comme en l'espèce.
Seule la notification d'une mutation opérée selon le formalisme de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 rend cette mutation opposable au syndicat des copropriétaires (Civ 3è, 22 mars 2000, n° 98-14.409), peu important que le syndic ait pu avoir une connaissance personnelle de cette mutation (Civ 3è, 22 mai 1990, n°88-16.191). Il en résulte que l'acquéreur est tenu de répondre aux appels de fonds effectués postérieurement à la notification de la vente au syndic.
Le syndicat des copropriétaires soutient ne pas avoir eu connaissance des notifications objet des pièces 69 ( SDC) et 10 ( SCI intimées) établies le 24 février 2006 par Maître [O], notaire, informant en application de l'article 6 du décret n°67-233 du 17 mars 1967 la SOGIRE L'ARTOIS de la vente des lots 90 et 91 à la SCI Ducam, des lots 92 et 93 à la SCI Guyot et compagnie ( devenue SCI Breteuil-Chatillon le 29 mars 2017) et enfin, les lots 88 et 89 à la SCI Antoine-Lannes.
Ces lettres de notification qui émanent d'un officier public et ministériel portent la mention de leur envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les coordonnées du syndic du syndicat des copropriétaires sont exactes.
Elles suffisent donc à établir la preuve de la notification des mutations réalisées en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967.
La lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au syndic par la société Pierrefitte Industriel, le 14 novembre 2014 ne fait que reprendre les termes d'un courriel évoquant la mutation des lots aux SCI et se réfère expressément aux notifications notariales intervenues le 24 février 2006.
Il apparaît donc suffisamment établi que les SCI intimées ont acquis la qualité de copropriétaires à compter du 24 février 2006.
Le syndicat des copropriétaires a dès lors qualité pour agir contre elles pour le recouvrement des charges de copropriété dont il exige le paiement pourvu qu'elles soient certaines, liquides, exigibles.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement :
Le syndicat des copropriétaires souligne que :
- la prescription est acquise pour les créances de charges antérieures au 3 janvier 2019 et non celles antérieures au 1er octobre 2019 comme l'a jugé à tort le tribunal ;
- sa créance de charge est justifiée pour chacune des SCI et détaillée dans ses écritures,
- le syndic est autorisé en application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 à agir en justice sans habilitation du syndicat des copropriétaires
Les SCI intimées répliquent que :
- n'ayant pas été convoquées aux assemblées générales jusqu'en 2015, les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires pour la période de 2009 à fin 2014 sont irrecevables ;
- s'agissant des demandes pour la période échue de 2015 au 13 avril 2018, elles invoquent la nullité des résolutions 12 à 14 de l'assemblée générale de 2018 aux termes desquelles le syndic a été habilité à agir en justice pour le recouvrement d'un décompte de charges erroné,
- les demandes du syndicat des copropriétaires pour la période 2006 à 2018 sont nulles en conséquence ;
- au titre de la période 2019 à 2025, le procès-verbal d'assemblée générale de 2019 n'est pas produit. Si le syndicat produit les procès-verbaux des années 2020 à 2024, il ne produit aucunement les attestations de non recours, de même qu'il ne produit aucune attestation pour aucune assemblée générale de sorte qu'il ne justifie pas que des procédures de contestation des assemblées générales ne sont pas pendantes ;
- les décomptes de charges produits sont erronés pour contenir des charges irrecevables ou prescrites ;
Pour dire n'y avoir lieu à leur condamnation au paiement des charges réclamées, les intimées soutiennent encore que :
- elles sont fondées à se prévaloir de l'exception d'inexécution dès lors qu'elles ne sont pas en mesure de jouir de leurs lots objets de pannes et dysfonctionnements durables ; que leurs emplacements de parking situés dans une résidence de tourisme ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965
- aucune somme n'est due dès lors que les résolutions 12 à 14 de l'assemblée générale 2018 habilitant le syndic à agir en justice contre elles pour le recouvrement des charges contiennent un décompte erroné des sommes à recouvrer de sorte que ces résolutions sont nulles.
Réponse de la cour :
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et élément présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En outre, conformément au I de l'article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
Pour justifier de sa créance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] produit :
- les extraits de matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaires des SCI Ducam, Breteuil-Chatillon et Antoine-Lannes ;
- le règlement de copropriété,
- les procès-verbaux d'assemblée générale des :
* 26 juillet 2010 ( pièce 54 SDC) approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 et votant le budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2019 puis du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 ;
*13 septembre 2011 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, approuvant les comptes de fonds travaux pour l'exercice 2009/2010 ( remplacement de blocs autonomes éclairage et rénovation groupe électrogène) et votant le budget prévisionnel pour l'exercice du 1 octobre 2011 au 30 septembre 2012 et l'ajustement du budget prévisionnel de l'exercice du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 ;
* 26 juin 2012 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, votant le budget prévisionnel ajusté de l'exercice du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 outre le budget prévisionnel de l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 ;
* 27 septembre 2013 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, votant l'ajustement du budget prévisionnel de l'exercice du 1er octobre 2012 au 1er octobre 2013 et le budget prévisionnel du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 ;
* 8 juillet 2014 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, votant l'ajustement du budget prévisionnel du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 outre le budget prévisionnel de l'exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 ;
*31 juillet 2015 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, votant l'ajustement du budget prévisionnel du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et pour l'exercice du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ;
*5 juillet 2016 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, votant l'ajustement du budget prévisionnel de l'exercice du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et le budget prévisionnel du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ;
* 25 juillet 2017 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, votant le budget prévisionnel du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 ;
* 13 avril 2018 approuvant le compte travaux votés lors de l'assemblée générale de 2015 (remplacement groupe eau glacée, les comptes de l'exercice clos du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, votant l'ajustement du budget prévisionnel de l'exercice du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 et le budget prévisionnel du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ;
*17 octobre 2019 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, les comptes travaux remplacement porte basculante parking votés lors de l'assemblée générale de 2016, votant le budget prévisionnel du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020
* 8 octobre 2020 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, approuvant les comptes de divers travaux votés lors des assemblées générales de 2015 et 2016 (ascenseurs, monte voiture, remplacement de joints vérin, remplacement porte basculante), votant le budget prévisionnel du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 ;
*1er octobre 2021 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 et votant le budget prévisionnel du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 ;
*11 avril 2022 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, votant l'ajustement du budget prévisionnel de l'exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ;
* 25 octobre 2023 votant des travaux du système de sécurité incendie ;
*4 avril 2023 votant le budget prévisionnel du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, approuvant les travaux de l'exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et votant le budget pour le financement d'une mission confiée à un bureau d'étude ;
* 23 mai 2024 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, votant le budget prévisionnel du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, l'ajustement du budget prévisionnel du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 outre l'établissement d'un diagnostic de performance et l'établissement d'un projet de plan pluri-annuel,
* 24 avril 2025 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, votant l'ajustement du budget prévisionnel du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et le budget prévisionnel du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 et votant divers travaux (groupe électrogène, volets de désenfumage, éclairages dans les parkings,
*3 avril 2026 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, votant l'ajustement du budget prévisionnel du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 et le budget prévisionnel du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
- des décomptes de charges pour chacune des SCI :
du 19 février 2015 au 1er octobre 2018 pour la SCI Breteuil Chatillon ( pièce 21 SDC), la SCI Ducam ( pièce 22 SDC), et pour la SCI Antoine-Lannes ( pièce 23 SDC),
du 1er octobre 2020 au 9 juillet 2024 pour chacune des SCI ( pièces 72, 73, 74 SDC)
du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2025 pour chacune des SCI ( pièces 81, 82, 83),
du 1er octobre 2014 au 3 avril 2026 pour chacune des SCI ( pièces 116 à 118 SDC)
- des appels de charges pour les périodes afférentes aux décomptes.
Si les sociétés intimées soulignent que le syndicat des copropriétaires ne les a pas convoquées aux assemblées générales des copropriétaires jusqu'en 2015, elles n'en tirent aucune conséquence légale sur la régularité des assemblées générales sur le fondement desquelles le syndicat des copropriétaires fonde sa créance. Contrairement à ce qu'elles soutiennent, l'absence de convocation des copropriétaires aux assemblées générales n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité de la créance du syndicat des copropriétaires.
Par ailleurs, le tribunal n'a pas déclaré la créance du syndicat des copropriétaires antérieure au 1er octobre 2009 prescrite mais a relevé d'une part qu'était prescrite la créance portant sur la période de 10 ans antérieure au 3 janvier 2019, date de l'assignation et d'autre part que les décomptes produits débutaient à compter du 1er octobre 2009 ce dont il doit être déduit que le tribunal a considéré que le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas de sa créance pour la période comprise entre le 3 janvier 2009 et le 30 septembre 2009.
L'absence de production d'attestation de non recours n'est pas de nature à démontrer le mal fondé de la demande du syndicat des copropriétaires dès lors que les assemblées générales demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été annulées et que les intimées n'allèguent ni n'invoquent leur annulation en leur entier ou dans les résolutions ayant approuvé les comptes de la copropriété et voté les budgets annuels et prévisionnels.
La demande d'annulation de résolutions habilitant le syndic à agir en justice contre les débitrices du syndicat des copropriétaires ( résolutions 12 à 14 de l'assemblée générale de 2018) apparaît irrecevable par application de l'article 910-4 du code de procédure civile en sa rédaction applicable à la date de la déclaration d'appel.
Cette prétention n'apparaît pas destinée à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait dès lors que l'assignation des SCI intimées par le syndicat des copropriétaires le 3 janvier 2019 tendait précisément à obtenir le paiement des charges pour la période antérieure à l'assignation.
Par ailleurs, contrairement aux affirmations des intimées, celles-ci sont bien copropriétaires de parties communes générales de l'immeuble outre de parties communes spéciales (p. 15 à 17 du règlement de copropriété, cf également l'état descriptif de division p. 33 et suivantes). Le règlement de copropriété se réfère à la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967 peu important que l'immeuble constitue une résidence de tourisme. Les stipulations relatives aux charges renvoient aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui s'appliquent donc aux intimées.
Il s'ensuit que les intimées ne sauraient se prévaloir d'une exception d'inexécution au titre d'un trouble de jouissance dans leurs lots pour échapper au paiement des charges dues (Civ. 3, 28 avril 1993, n° 91-14.767, BC III n°58).
Il résulte des pièces produites que :
- s'agissant de la SCI Antoine Lannes : la créance du syndicat des copropriétaires n'apparaît pas justifiée en l'absence de décompte produit pour la période antérieure au 1er octobre 2014. Au titre de la période écoulée entre le 1er octobre 2014 au 3 avril 2026, la somme de 55, 18 euros inscrite au débit du compte le 12 août 2015 doit être déduite de la créance du syndicat car correspondant à des frais de mise en demeure susceptibles de relever des frais de recouvrement nécessaires visés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il résulte donc de l'examen des pièces produites que la créance du syndicat des copropriétaires à l'égard de la SCI Antoine Lannes apparait justifiée à hauteur de 24516, 58 euros ' 55, 18 euros =24 461, 40 euros.
- S'agissant de la SCI Ducam : les mêmes remarques s'imposent quant à la non justification de la créance du syndicat des copropriétaires antérieurement au 1er octobre 2014. Les frais « CONIL-frais d&apos ;honoraires 202500287 » à hauteur de 600 euros inscrits au débit du compte le 3 avril 2020 n'apparaissent pas justifiés et doivent être déduits de la créance du syndicat des copropriétaires.
La créance du syndicat des copropriétaires apparaît en revanche justifiée à hauteur de : 21 263, 32 euros -600 euros= 20663, 32 euros à l'égard de la SCI Ducam.
- S'agissant de la SCI Breteuil-Chatillon, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de sa créance antérieure au 1er octobre 2014. Les frais de mise en demeure portés au débit du compte à hauteur de 55, 18 euros le 12 août 2015 doivent être déduits de la créance du syndicat pour les raisons exposées supra, de même que les frais de mise en demeure à hauteur de 60 euros inscrits au débit du compte le 7 mars 2017.
Il s'ensuit que la créance du syndicat des copropriétaires, arrêtée au 3 avril 2026, à l'égard de la SCI Breteuil-Chatillon s'élève à la somme de 19 389 euros ' (55,18+60 euros)=19273, 82 euros.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes en paiement mais uniquement au titre de celles formées antérieurement au 1er octobre 2014.
Il sera infirmé au titre des demandes formées postérieurement à cette date et :
- La SCI Breteuil-Chatillon sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 19 273, 82 euros au titre des charges et provisions impayées arrêtées au 3 avril 2026, avec intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2019 à hauteur de 12 365, 62 euros, à compter du 4 septembre 2020 pour la somme de 1322, 44 euros et à compter du présent arrêt pour la somme de 5585, 76 euros ;
- La SCI Antoine Lannes sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 24 461, 40 euros au titre des charges et provisions impayées arrêtées au 3 avril 2026, avec intérêt aux taux légal à compter du 3 janvier 2019 à hauteur de 17 491, 94 euros, à compter du 4 septembre 2020 pour la somme de 1322, 90 euros puis à compter du présent arrêt à hauteur de 5646, 56 euros ;
- La SCI Ducam sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 20663, 32 au titre des charges et provisions impayées arrêtées au 3 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2019 à hauteur de 14 317, 86 euros, à compter du 4 septembre 2020 à hauteur de 1931, 41 euros, et à compter du présent arrêt à hauteur de 4414, 05 euros.
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-paiement régulier des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires :
Moyens des parties :
Le syndicat des copropriétaires au soutien de sa demande fait valoir que :
- des mises en demeure ont été adressées en vain aux sociétés défenderesses lesquelles ont effectué des paiements partiels,
- manifestement aucune défenderesse n'est en proie à des difficultés financières.
Les SCI intimées ne répliquent pas sur cette demande.
Réponse de la cour :
L'article 1231-6 du code civil dispose que «Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire».
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne se prévaut d'aucun préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts.
Sur la demande de condamnation des intimées au titre des charges d'administration :
Moyens des parties :
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation des intimées à lui payer les frais nécessaires exposées par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance.
Les SCI intimées ne répliquent pas sur ce point.
Réponse de la cour :
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas des frais exposés à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance.
Il y a lieu de rejeter sa demande.
Sur les demandes reconventionnelles des SCI Ducam, Antoine Lannes, Breteuil-Chatillon :
A titre liminaire, la cour relève que les SCI ont été déclarées irrecevables en leurs demandes reconventionnelles lesquelles tendaient, en l'état des conclusions déposées saisissant le tribunal, :
- à l'indemnisation de leurs préjudices locatifs,
- au remboursement de la taxe foncière versée par chacune des SCI ,
- au remboursement des charges versées au titre de parkings inutilisables,
- au versement d'une indemnité réparatrice en réparation de la faute du syndicat des copropriétaires pour défaut de convocation aux assemblées générales de 2006 à 2014.
Devant la cour, ces demandes sont à nouveau soutenues outre celle, nouvelle, formée au titre d'une perte de valeur des lots des SCI dans les écritures remises au greffe le 29 mars 2025.
Il est expressément mentionné dans ces écritures qu'elles demandent l'infirmation du jugement qui les a déboutées de leurs demandes reconventionnelles en indemnisation en l'absence de lien suffisant les unissant à la demande en paiement du syndicat des copropriétaires.
Ces prétentions tendent donc à la réformation du jugement qui n'est possible qu'en exerçant un appel incident du jugement qui doit être formalisé dans les écritures déposées par les intimées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige par une demande d'infirmation pouvant être formulée par une expression équivalente figurant au dispositif desdites conclusions.
Or, ces conclusions remises au greffe par les intimées le 2 avril 2021 ne contiennent dans leur dispositif aucune demande d'infirmation du jugement ou une demande équivalente.
Il s'ensuit que la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes reconventionnelles formées par les SCI au titre de leur préjudice locatif, au titre de leur préjudice découlant de leur absence de convocation aux assemblées générales ou tendant au remboursement de leurs charges et taxes foncières irrecevables.
S'agissant de la perte de valeur des lots des SCI, les prétentions formées à ce titre dans les conclusions remises au greffe le 29 mars 2025 ne figurent pas dans le dispositif des conclusions remises dans le délai de l'article 909 précité.
Il convient d'examiner si celles-ci sont recevables en application de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la procédure, pris en son second alinéa qui dispose que « demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
L'appel du syndicat des copropriétaires critique à titre principal le rejet de ses demandes en paiement de charges à l'encontre des SCI intimées. La question de la perte de valeur de leurs lots en raison de leur caractère inutilisable n'est pas née postérieurement aux premières conclusions puisque devant le tribunal judiciaire les SCI invoquaient déjà les dysfonctionnements des parkings les rendant inutilisables formant à ce titre des demandes de réparation de leurs préjudices locatifs. Ces prétentions ne sauraient être davantage comme recevables, dans ces conditions, à raison de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Elles sont sans rapport avec l'objet de l'appel du syndicat dont les écritures articulent des moyens pour obtenir paiement de ses charges de sorte qu'elles ne sauraient être considérées recevables au titre d'une réplique aux conclusions et pièces adverses.
Les prétentions des SCI intimées tendant à la réparation de la perte de valeur de leur lot apparaissent ainsi contraires au principe de concentration des prétentions et sont donc irrecevables.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les SCI Breteuil-Chatillon, Ducam, Antoine-Lannes, parties perdantes, doivent être condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
Les SCI Breteuil-Chatillon, Ducam, Antoine-Lannes seront chacune condamnées à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 6000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel ;
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter les demandes par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par les SCI Breteuil-Chatillon, Ducam, Antoine-Lannes,;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Ecarte des débats les conclusions remises au greffe le 28 juin 2026 et la pièce numérotée 32 qui y est jointe ;
Confirme le jugement en ses seules disposition ayant :
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] de sa demande en paiement antérieure au 1er octobre 2014 et de sa demande de dommages-intérêts
- déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles des SCI Ducam, Breteuil-Chatillon, Antoine-Lannes
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Déclare irrecevable les prétentions formées par SCI Ducam, Breteuil-Chatillon, Antoine-Lannes au titre de la perte de valeur de leurs lots ;
- Condamne la SCI Ducam à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] la somme de 20663, 32 au titre des charges et provisions impayées arrêtées au 3 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2019 à hauteur de 14 317, 86 euros, à hauteur de 1931, 41 euros à compter du 4 septembre 2020, et à compter du présent arrêt pour la somme de 4414, 05 euros.
- Condamne la SCI Breteuil-Chatillon à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] la somme de 19 273, 82 euros au titre des charges et provisions impayées arrêtées au 3 avril 2026, avec intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2019 à hauteur de 12 365, 62 euros, à compter du 4 septembre 2020 pour la somme de 1322, 44 euros et à compter du présent arrêt pour la somme de 5585, 76 euros ;
- Condamne la SCI Antoine Lannes à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] la somme de 24 461, 40 euros au titre des charges et provisions impayées arrêtées au 3 avril 2026, avec intérêt aux taux légal à compter du 3 janvier 2019 pour la somme de 17 491, 94 euros, à compter du 4 septembre 2020 pour la somme de 1322, 90 euros puis à compter du présent arrêt à hauteur de 5646, 56 euros ;
Condamne les SCI Ducam, Antoine-Lannes et Breteuil-Chatillon in solidum aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne les SCI Ducam, Antoine-Lannes et Breteuil-Chatillon à payer, chacune en ce qui les concerne, la somme supplémentaire de 6000 euros par application de l'article 700 du même code au titre de la première instance et en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande ;
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,