Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 26/00129 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIPP
Nature affaire : 58G
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE - MARNE
C/
S.A. ALLIANZ IARD
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 04 Septembre 2026
ENTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE - MARNE
18, boulevard de Lattre de Tassigny
52000 CHAUMONT
représentée par Me Christophe VAUCOIS, avocat au barreau d’ARDENNES
Demanderesse à l’incident
Demanderesse au principal
ET :
Mme [H] [L], intervenante volontaire
23 rue Chanzy
51100 REIMS
S.A. ALLIANZ IARD
1, cours Michelet
92056 PARIS LA DEFENSE
non représentée
Défenderesses à l’incident
Défenderesses au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier de la mise à disposition
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en audience publique, le 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [H], a subi un accident alors qu'elle travaillait le 30 mars 2017, en raison de la chute d'un matériel appartenant à la société LOCT AMBULE, assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Madame [L] [H] ayant subi un important préjudice corporel, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE a sollicité en vain de la compagnie ALLIANZ IARD l'indemnisation des débours exposés à la suite de l'accident pour le compte de Madame [L] [H].
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Par actes de commissaire de justice délivrés les 05 et 15 janvier 2026, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE a fait assigner la compagnie ALLIANZ IARD et Madame [L] [H] devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin de voir reconnaitre entièrement responsable la société LOCT AMBULE des causes et conséquences de l'accident corporel subi par Madame [L] [H], et d'obtenir la condamnation de la compagnie ALLIANZ IARD à lui verser des sommes au titre des débours exposés, outre les frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 20 mars 2026, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE sollicite du Juge de la mise en état de constater son désistement d'instance à l'encontre de la compagnie ALLIANZ IARD, de le déclarer parfait et de statuer ce que de droit quant aux dépens de l'instance.
La compagnie ALLIANZ IARD n’a pas consrtitué avocat et Madame [L] [H] n'a présenté aucune défense au fond.
L'affaire a été retenue à l'audience sur incident tenue le 09 juin 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE sollicite du Juge de céans que soit constaté son désistement d'instance à l'encontre de la compagnie ALLIANZ IARD.
Les parties défenderesses n'ont pas constitué avocat et n'ont ainsi présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de telle sorte que le désistement produit la perfection de ses effets.
Par conséquent, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans, dès lors qu'aucune demande n'était présentée à l'encontre de Madame [L] [H].
Par application de l'article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE, sauf meilleur accord des parties.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le parfait désistement d'instance de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE à l'encontre de la compagnie ALLIANZ IARD ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans de la procédure enregistrée sous le N° RG 26/129 ;
LAISSONS les dépens à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 04 Septembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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