Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX
Chenyi YANG - Haoyu ZHANG
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04400 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVA3
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 24 septembre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [L], [J] [A] épouse [X], demeurant [Adresse 2] - ETATS-UNIS
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
Monsieur [W], [B], [S] [X], demeurant [Adresse 2], - ETATS-UNIS
représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
à
Madame [N] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 avril 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 07 septembre 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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