Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [C] [L] [S], [G] [L], [B] [S] c/ Caisse CPAM DU VAR, Fondation FONDATION LENVAL
Du 05 Novembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/02098 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPIU
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEURS:
Madame [C] [L] [S] Représentée par ses tuteurs légaux Monsieur [G] [L] et Madame [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
Madame [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
Fondation FONDATION LENVAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Cléa CAREMOLI de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
EXPOSE DU LITIGE
L’enfant [C] [L] [S], née le [Date naissance 1] 2018, suite à une perte de mobilité du membre supérieur gauche a été amenée aux urgences pédiatriques du centre hospitalier intercommunal de [Localité 5]/[V] par son père [G] [L], le 24 juillet 2019; le diagnostic retenu selon la synthèse de passage a été une pronation douloureuse.
Le 29 juillet 2019, devant la persistance de la perte de mobilité, [C] [L] [S] a de nouveau était amenée aux urgences des hôpitaux pédiatriques de [Localité 6] Lenval; des radiographies ont été réalisées ne mettant en évidence aucune lésion osseuse visible.
Le 13 août 2019, [C] [L] [S] a vu son médecin traitant en raison de l’apparition d’une boiterie du membre inférieur gauche, qui l’a adressé urgemment à la fondation Lenval (hôpitaux pédiatriques [Localité 7] CHU-Lenval); une I.R.M. cérébrale a été réalisée mettant en évidence une lésion parenchymateuse droite pariéto temporale qui a été opérée le 16 août 2019; une exérèse complète a ainsi été pratiquée et une chimiothérapie et une protonthérapie ont ensuite été mises en place.
Par la suite, les parents de [C] [L] [S], s’interrogeant sur l’existence d’une erreur de diagnostic et d’un manquement dans sa prise en charge médicale ont sollicité du juge des référés que soit mise en place une mesure d’expertise.
Par ordonnance de référé du tribunal administratif de Toulon, un collège d’experts a été désigné et a un rapport définitif a été adressé le 3 mai 2024; les parents de [C] [L] [S] ont adressé une requête au tribunal administratif de Toulon en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis au contradictoire du CHU de Fréjus et de la fondation Lenval.
Toutefois la fondation Lenval étant un établissement privé relevant de la juridiction judiciaire, [G] [L] et [B] [S] se sont désistés de leur demande à son encontre devant le tribunal administratif.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025 [G] [L] et [B] [S] ont fait assigner, tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [C] [L] [S], la fondation Lenval devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices: 20 000 € au titre du préjudice moral des parents et des souffrances endurées, 10 000 € à chacun des parents au titre du préjudice moral de l’enfant, outre 4500 € au titre des frais d’instance et 3000 € au titre des frais d’expertise et une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de 700 du code de procédure civile et sa condamnation dépens.( procédure numéro RG 25/2098)
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, [G] [L] et [B] [S] ont fait assigner, tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [C] [L] [S], la caisse primaire d’assurance-maladie du Var. (Procédure numéro RG 26/228)
Les deux procédures seront jointes par la présente décision.
Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2025, la fondation Lenval demande au tribunal de constater l’absence de tout manquement lui incombant et de débouter en conséquence [G] [L] et [B] [S] de leurs demandes indemnitaires à l’encontre de la fondation Lenval et de les condamner aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d’assurance-maladie du Var n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux actes introductifs d’instance et aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 16 février 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire au 27 juin 2026, et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “déclarer”, “dire et juger”, “constater”, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la responsabilité de la fondation Lenval
Aux termes de l’article L 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Il appartient dès lors aux demandeurs d’établir l’existence d’un manquement fautif dans la prise en charge de [C] [L] [S], le seul constat rétrospectif d’un retard dans l’établissement du diagnostic ne suffisant pas à caractériser une faute.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que [C] [L] [S] a initialement présenté une perte de mobilité isolée du membre supérieur gauche; ainsi lors de la première consultation aux urgences pédiatriques du CHI de [Localité 5], les investigations ont été orientées vers la recherche d’une origine traumatique ou orthopédique et les radiographies réalisées n’ont pas mis en évidence de lésion.
Lors de la seconde consultation du 29 juillet 2019, soit six jours plus tard, au sein de la fondation Lenval, la persistance de cette symptomatologie a conduit à la réalisation de nouvelles investigations notamment radiographiques, qui n’ont pas davantage objectivé de lésion osseuse.
Certes, ces investigations ainsi conduites n’ont pas permis d’identifier la cause réelle de la symptomatologie, laquelle était constituée par une tumeur cérébrale frontale droite située en zone motrice.
Toutefois, le caractère rétrospectivement erroné de l’orientation diagnostique initiale ne permet pas, à lui seul, de retenir l’existence d’une faute.
En effet, les experts soulignent que la présentation clinique était particulièrement atypique, [C] [L] [S] présentant alors un déficit moteur isolé du membre supérieur gauche, sans signe d’hypertension intracrânienne, sans déficit sensitif et sans crise comitiale; ils précisent également qu’aucune anomalie de l’examen neurologique n’a été relevée lors de la consultation.
Or, selon les conclusions des experts, le diagnostic de tumeur cérébrale est difficile chez le jeune enfant et est généralement évoqué devant des manifestations liées à l’hypertension intracrânienne, à l’effet de masse de la tumeur ou à une hydrocéphalie secondaire, signes qui étaient totalement absents chez [C] [L] [S] lors de la consultation litigieuse du 29 juillet 2019.
Les experts indiquent encore que seuls les examens complémentaires susceptibles à ce stade, de permettre le diagnostic, auraient été une imagerie cérébrale par scanner ou une I.R.M.; que cependant la réalisation de tels examens chez une enfant âgée de moins de deux ans n’est pas anodine puisqu’elle nécessite, afin d’éviter les artefacts liés aux mouvements, au minimum une sédation, voire une anesthésie générale.
Dans ces conditions, en présence d’un examen neurologique décrit comme normal et en l’absence de signe d’hypertension intracrânienne ou d’autres manifestations neurologiques orientant vers une atteinte cérébrale, les experts considèrent qu’il était cohérent, au regard du tableau clinique alors présenté par [C] [L] [S], de ne pas recourir immédiatement à une imagerie cérébrale.
Le diagnostic a pu finalement être évoqué ultérieurement, lors de la consultation du 13 août 2019, lorsque la symptomatologie s’est modifiée par l’apparition d’une boiterie du membre inférieur gauche, venant s’ajouter au déficit du membre supérieur homolatéral; cette extension du déficit moteur a constitué alors un élément neurologique nouveau, justifiant des investigations cérébrales; l’I.R.M. réalisée a ainsi permis de mettre en évidence la lésion parenchymateuse et de conduire rapidement à la prise en charge chirurgicale le 16 août 2019.
Il en résulte ainsi qu’un délai s’est effectivement écoulé entre l’apparition des premiers symptômes et le diagnostic de la tumeur, mais ce délai ne procède pas, selon les constatations des experts, d’une négligence ou d’une insuffisance dans les investigations qui auraient dû être réalisées, au regard des données cliniques alors disponibles, et de la présentation initiale atypique et peu spécifique de la pathologie présentée.
La circonstance que le diagnostic aurait matériellement pu être établi plus tôt si une I.R.M. cérébrale avait été réalisée, soit dès le 29 juillet 2019, ne suffit donc pas à caractériser une faute: encore faudrait-il établir que les données cliniques dont disposaient alors les praticiens imposaient raisonnablement la réalisation de cet examen; or tel n’est pas ce que retiennent les experts.
Au surplus, les experts ne retiennent aucune conséquence dommageable certaine et imputable au délai ayant précédé le diagnostic, soit 15 jours.
Ils indiquent que le pronostic à long terme d’une telle tumeur dépend essentiellement de son type histologique, ainsi que de la réponse au traitement chirurgical et oncologique, et qu’il n’est pas possible d’établir un lien direct et certain entre le délai diagnostique et les déficits moteurs résiduels présentés par [C] [L] [S].
Ils précisent que ces séquelles sont susceptibles de résulter tant de la localisation de la tumeur cérébrale en zone motrice, que de son évolution et des conséquences de sa résection chirurgicale et des traitements oncologiques.
Les experts excluent ainsi que le délai diagnostique ait fait perdre à [C] [L] [S] une chance d’éviter les séquelles actuellement constatées.
Les experts ne retiennent pas davantage d’incidence de ce délai sur la durée des souffrances de l’enfant, son préjudice moral et celui de ses parents, ces préjudices étant à rapporter à la pathologie tumorale elle-même et à son traitement.
Il convient enfin de relever que, selon l’expertise, l’évolution spontanée prévisible de la pathologie en l’absence de traitement aurait conduit au décès de [C] [L] [S], tandis qu’une fois le diagnostic établi, l’intervention et les soins prodigués ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science.
Il s’ensuit que le délai ayant précédé le diagnostic, pour regrettable qu’il ait été et quelle qu’ait été l’inquiétude qu’il a nécessairement suscitée chez les parents, il ne caractérise pas une faute imputable à la fondation Lenval et en tout état de cause une perte de chance indemnisable en lien avec les séquelles présentées par [C] [L] [S].
Les conditions de la responsabilité de la fondation Lenval sur le fondement de l’article L 1142-1, I du code de la santé publique ne sont dès lors pas réunies et les demandes indemnitaires formées à son encontre seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
[G] [L] et [B] [S] qui succombent à la procédure tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [C] [L] [S] seront condamnés aux dépens.
Toutefois, eu égard à la nature du litige, tenant à la prise en charge médicale de leur fille [C] [L] [S], ainsi qu’aux circonstances ayant pu les conduire à rechercher l’existence d’un éventuel retard de diagnostic, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la fondation Lenval; sa demande formée à ce titre sera en conséquence rejetée, de même que la propre demande de [G] [L] et [B] [S] en paiement d’une indemnité fondée sur les dispositions du même article.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonne la jonction du dossier 26/228 au 25/2098.
Déboute [G] [L] et [B] [S] tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [C] [L] [S] de leurs demandes indemnitaires à l’encontre de la fondation Lenval,
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties,
Condamne [G] [L] et [B] [S] tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [C] [L] [S] aux dépens de l’instance,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.