Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 008976
JUGEMENT DU 14/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/06/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
FIRE FOOT (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître [C] [Q] et Maître [A] [X]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
[D] [J] CITY (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître [O] [K]
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société FIRE FOOT à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 16/06/2025 à la société [D] [J] CITY,
Les parties exposent qu'elles se sont rapprochées et qu'elles ont conclu un protocole d'accord ; en conséquence, la société FIRE FOOT déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société [D] [J] CITY, laquelle accepte ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société FIRE FOOT, accepté par la société [D] [J] CITY, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société FIRE FOOT, accepté par la société [D] [J] CITY, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 75,04 euros dont TVA 12,51 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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