Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01289 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSUY
S.A.R.L. [J]
c/
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 28 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 janvier 2026 (R.G. 2025P01326) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 11 mars 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [J], domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. La SARL B.[P].[K] exerce une activité de fourniture de prestations de conseils, d'accompagnement ou de formations.
Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société B.[P].[K] et désigné la société [S] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 18 septembre 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société B.[P].[K] par apurement du passif en sept pactes annuels et désigné la société [S] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, par la suite remplacée par la société Ekip'.
2. Par requête du 1er avril 2025, la société Ekip', ès qualités, a sollicité du tribunal de commerce de Bordeaux la résolution du plan de redressement et le prononcé de la liquidation judiciaire de la société B.[P].[K] en raison du défaut de paiement du sixième pacte et de plusieurs créances fiscales postérieures.
3. Par jugement du 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel :
- constaté l'état de cessation des paiements de la société B.[P].[K] ;
- prononcé la résolution du plan de redressement de la société B.[P].[K] arrêté par jugement du 19 septembre 2018 ;
- ouvert à l'encontre de la société B.[P].[K] une procédure de liquidation judiciaire ;
- fixé provisoirement au 14 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;
- nommé la société Ekip' en qualité de liquidateur judiciaire ;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
4. Par déclaration au greffe du 11 mars 2026, la société B.[P].[K] a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Ekip', ès qualités.
Suivant avis de fixation du 17 mars 2026, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 29 juin 2026.
5. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 15 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 avril 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société B.[P].[K] demande à la cour de :
Vu les articles L. 626-27 et L. 626-28 du code de commerce,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 14 janvier 2026,
En conséquence et statuant à nouveau :
- constater l'absence d'état de cessation des paiements de la société B.[P].[K],
- constater que les engagements énoncés dans le plan ont été tenus,
- constater que l'exécution du plan est achevée,
- dire en conséquence n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement de la société B.[P].[K],
- statuer ce que de droit sur les dépens.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 12 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Ekip', agissant en qualité de liquidateur de la société B.[P].[K], demande à la cour de :
Vu les articles L. 626-27 et L. 631-1 du code de commerce,
Vu l'article 125 du code de procédure civile,
- donner acte à la société Ekip', en qualité de liquidateur judiciaire de la société B. [P].[K] de ce qu'elle s'en remet à justice,
- juger que les frais et dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.
8. Le dossier a été communiqué au Ministère Public, lequel, par avis du 18 mai 2026, déclare s'en rapporter à la sagesse de la cour sur le fait de savoir si la société B.[P].[K] est en cessation de paiements, cette dernière, qui admettait cette situation en première instance, la contestant à présent en faisant état d'une trésorerie qui couvrirait largement le pacte dû et le passif exigible.
Cet avis, adressé par message électronique au greffe, a été inséré au dossier informatique de la cour, et de ce fait communiqué aux conseils des parties.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé de l'appel
Moyens des parties
9. La société B.[P].[K] conteste, au visa de l'article L. 626-27 du code de commerce, l'existence d'une cessation des paiements, faisant valoir qu'elle dispose des fonds pour régler l'intégralité de son passif.
10. La Selarl Ekip ès qualités indique s'en remettre à justice sur les demandes de l'appelante.
Réponse de la cour
11. Aux termes de l'article L. 626-27 I du code de commerce,
'En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.' [souligné par la cour ]
12. Selon les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la cessation des paiements s'entend de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
En cas d'appel, cette situation doit être appréciée à la date à laquelle la cour statue.
13. En l'espèce, le jugement du 18 septembre 2018 arrêtant le plan de redressement de la société B.[P].[K] prévoyait l'apurement total du passif par le paiement en sept pactes annuels, le premier paiement intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
14. Il n'est pas contesté que la société B.[P].[K] s'est régulièrement acquitté des cinq premières échéances annuelles mais n'a pas procédé au paiement de la sixième échéance, exigible le 19 décembre 2024 et s'élevant à la somme de 11 137,37 euros, l'appelante expliquant avoir dû subir un retard de paiement de son principal client, l'AFPOLS, laquelle certifiait, dans une attestation du 17 décembre 2025 versée aux débats, s'engager à régler avant le 31 décembre 2025 des factures d'un montant de 41 999,54 euros TTC à la société B.[P].[K].
15. L'appelante produit en outre un extrait de ses relevés bancaires mentionnant au 3 février 2026 un solde créditeur de 24 853,74 euros, soit une somme supérieure au montant des deux dernières échéances du plan de redressement se composant de deux pactes de 11 137,37 euros chacune, soit la somme totale de 22 274,74 euros.
16. Il apparaît ainsi que l'actif disponible permet de faire face au passif exigible, étant rappelé que la Selarl Ekip ès qualités s'en remet à justice sur l'appréciation de l'état de cessation des paiements.
17. Celui-ci n'étant pas caractérisé, il convient d'infirmer le jugement et de dire n'y avoir lieu à la résolution du plan de redressement de la société B.[P].[K] et à sa liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort :
Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu à la résolution du plan de redressement de la société B.[P].[K] ni à sa liquidation judiciaire,
Dit conformément aux dispositions de l'article R.661-7 du code de commerce, le greffier de la cour d'appel (chambre commerciale) transmettra dans les huit jours du prononcé du présent arrêt infirmatif une copie de celui-ci au greffier du tribunal judiciaire de Bordeaux pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8, notifiera l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au Procureur général,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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