Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34W6
AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS [I], S.A.S. [I] C/ M. [S] [M], entrepreneur individuel, S.A.S. MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT, M. [K] [E], entrepreneur individuel, S.A.R.L. [L] MENUISIER ET AGENCEUR, COMMUNE DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [I],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS [I],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [S] [M], entrepreneur individuel,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
S.A.S. MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [E], entrepreneur individuel,
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. [L] MENUISIER ET AGENCEUR,
dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]
représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMMUNE DE [Localité 1],
sise [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 05 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 02 août 2018, Monsieur [W] [X] et Madame [R] [C], son épouse (les époux [X]), ont acquis de Monsieur [P] [O] une maison d'habitation sise [Adresse 9] à [Localité 3], au prix de 627 500,00 euros.
L'acte de vente mentionne la réalisation de travaux, notamment de démolition partielle d'une grange et la construction d'un garage dans le surplus, la construction d'une piscine et d'une terrasse, ainsi que le ravalement de la façade, au cours des années 2014 et 2015.
Dans ce cadre, le vendeur et maître d'ouvrage avait fait appel à :
Monsieur [K] [E], entrepreneur individuel, en qualité d'architecte ;
Monsieur [S] [M], entrepreneur individuel, pour l'établissement des plans d'exécution et le suivi partiel de l'exécution des travaux ;
la SASU [I], pour la démolition de la grange, les terrassements et le raccordement au tout à l'égout ;
la SARL ENTREPRISE [B] [N], pour la construction du garage et de la terrasse ;
l'EURL [L] MENUISIER ET AGENCEUR, pour les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales de la terrasse ;
la société [G] [T], pour le ravalement de façade ;
la SASU PP2M, exerçant sous le nom commercial de [Localité 4] PISCINES, pour la construction de la piscine ;
la SAS MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT, pour l'application d'une résine sur la terrasse.
Les époux [X] se sont plaints de l'apparition de fissures et d'infiltrations d'eau dans le garage.
Ils ont mandaté la SAS APS qui a établi, le 17 février 2022, un compte rendu de son inspection des lieux, faisant état de différents désordres et non conformités aux règles de l'art ou au DTU 43.1.
Par ordonnance en date du 28 mars 2023 (RG 23/00065), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de :
Monsieur [P] [O] ;
la SASU PP2M, exerçant sous le nom commercial de [Localité 5] ;
la SARL ENTREPRISE [B] [N] ;
la SASU [I] ;
s'agissant des désordres et non-conformités dénoncés par les Demandeurs, et en a confié la réalisation à Monsieur [Z] [H], expert.
Par ordonnance en date du 11 février 2025 (RG 24/01317), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SARL ENTREPRISE [B] [N], a rendu communes et opposables à :
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SARL ENTREPRISE [B] [N] ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [H].
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026 (RG 26/00383), la SASU [I] a fait assigner en référé
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société [G] [T] ;
aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
Par acte de commissaire de justice en date des 23, 24, 25 et 26 février 2026 (RG 26/00400), la SASU [I] et a fait assigner en référé
Monsieur [K] [E], entrepreneur individuel ;
Monsieur [S] [M], entrepreneur individuel ;
la SAS MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT ;
la SARL [L] MENUISIER ET AGENCEUR ;
la COMMUNE DE [Localité 1] ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
A l'audience du 17 mars 2026, la SA AXA FRANCE IARD, représentée par son avocat, a déclaré oralement intervenir volontairement à l'instance.
A l'audience du 05 mai 2026, la demande de jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 26/00383 et 26/00400 a été rejetée.
A l'audience du 05 mai 2026, la SASU [I], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [Z] [H] ;
réserver les dépens.
Monsieur [K] [E], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
à titre principal, rejeter la demande formulée à son encontre ;
condamner la demanderesse à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves ;
en tout état de cause, condamner la demanderesse aux dépens.
La SARL [L] MENUISIER ET AGENCEUR, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, rejeter la demande formulée à son encontre ;
condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
La SA AXA FRANCE IARD, représentée par son avocat, a comparu sans formuler de prétention.
Monsieur [S] [M], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, la SAS MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT, citée à personne, et la COMMUNE DE [Localité 1], citée à personne, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
Par ordonnance en date du 21 juillet 2026 (RG 26/00383), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SASU [I], a rendu communes et opposables à
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société [G] [T] ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [H].
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SA AXA FRANCE IARD
Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire [...] »
Selon l'article 68 du même code, les demandes incidente, dont l'intervention, sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense et sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.
En l'espèce, la SA AXA FRANCE IARD a déclaré, à l'audience du 17 mars 2026, intervenir volontairement à l'instance. Si cette demande est recevable à l'égard des parties comparantes, la procédure de référé étant orale, elle n'a pas été faite dans les formes prévues pour l'introduction de l’instance à l'égard de Monsieur [S] [M], la SAS MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT et la COMMUNE DE [Localité 1], parties défaillantes.
Par conséquent, la compagnie d'assurance sera déclarée irrecevable en son intervention volontaire à l'instance à l'égard de Monsieur [S] [M], la SAS MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT et la COMMUNE DE [Localité 1].
II. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, Monsieur [A] [E] expose, pour s'opposer à la demande, s'être vu confier une mission complète de maîtrise d’œuvre, à laquelle il a été mis un terme de manière anticipée, de sorte qu'il n'aurait procédé qu'à la conception des travaux.
Toutefois, il ressort du courrier de Monsieur [P] [O], maître d'ouvrage, daté du 30 mai 2013, que l'architecte aurait émis, en octobre 2012, une note d'honoraires d'un montant de 1 937,52 euros, portant sur l'établissement du projet, la consultation des entreprises, la mise au point des marchés de travaux, le visa des études d'exécution, etc.
S'il est constant que l'architecte n'a pas exécuté la totalité de cette mission, le maître d'ouvrage indique encore, dans le courrier précité, avoir reçu « quelques appels d'offre », permettant d'inférer que le défendeur a, a minima, établi le projet de conception général et le dossier de consultation des entreprises.
Cette déduction est confirmée par le courrier adressé le 15 juillet 2013 par l'architecte au maître d'ouvrage, dans lequel il expose que le projet de conception générale et le dossier de consultation ont été établis mais non facturés. Cette correspondance corrobore aussi la consultation d'entreprises et la remise des plans d'exécution.
Dès lors, et eu égard aux observations de l'expert dans ses notes, notamment relatives à l'insuffisance de l'évacuation des eaux pluviales de la terrasse, l'éventuelle absence ou insuffisance du drainage à l'arrière du mur amont du garage ayant une fonction de soutènement, la création d'un réseau de drainage en périphérie de la piscine à un niveau inférieur à celui du daleau situé sur la voie publique, ou encore l'emploi d'un enduit non respirant non adapté, il n'est pas exclu que la responsabilité de l'architecte puisse être recherchée par la demanderesse.
Monsieur [S] [M], entrepreneur individuel qualifié d'assistant au maître d'ouvrage, aurait établi tout ou partie des études d'exécution et suivi le début de l'exécution des travaux, sa responsabilité étant donc susceptible d'être recherchée.
La SAS MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT a mis en œuvre une résine hydrofuge sur une zone de la terrasse qui présente des défauts d'étanchéité.
La SARL [L] MENUISIER ET AGENCEUR a réalisé les travaux d'évacuation des eaux pluviales de la terrasse, que l'expert critique en ce qu'ils seraient insuffisants au regard de l'unique descente des eaux pluviales, d'un diamètre de 60 mm et du seul trop plein du même diamètre mis en œuvre (§15.2 de la note n° 4 notamment).
Pour s'opposer à la demande à son égard, l'entreprise argue qu'il n'existe aucun lien contractuel entre elle et la demanderesse, ce qui n'est pas de nature à exclure la possibilité de rechercher sa responsabilité extra-contractuelle.
Elle ajoute qu'il n'existerait aucun lien quasi-délictuel avec la SASU [I], qui ne pourrait exercer aucun recours à son encontre ayant pour objet de déterminer la charge définitive de la dette.
Cette argumentation est toutefois grossièrement défaillante, en ce que, la défenderesse ne démontre pas que son intervention à l'acte de construire serait étrangère aux désordres constatés et aux dommages dont il pourrait être demandé réparation à la demanderesse, l'expert suggérant le contraire. Elle ne justifie pas davantage n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de ses travaux, susceptible de permettre à la demanderesse d'exercer, sur un fondement extra-contractuel, un recours en garantie ou en contribution à la dette à son encontre, afin de déterminer la charge définitive de celle-ci devant lui incomber.
Enfin, la COMMUNE DE [Localité 1] serait propriétaire du daleau fuyard circulant dans le sous-sol de la voie publique, lequel pourrait contribuer aux infiltrations d'eau affectant l'ouvrage litigieux.
Au vu des éléments susvisés et de l'implication éventuelle des défendeurs dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables aux parties défenderesses.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DECLARONS la SA AXA FRANCE IARD irrecevable en son intervention volontaire à l’instance à l'égard de :
Monsieur [S] [M], entrepreneur individuel ;
la SAS MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT ;
la COMMUNE DE [Localité 1] ;
RECEVONS la SA AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire à l'instance à l'égard des autres parties ;
DECLARONS communes et opposables à :
Monsieur [K] [E], entrepreneur individuel ;
Monsieur [S] [M], entrepreneur individuel ;
la SAS MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT ;
la SARL [L] MENUISIER ET AGENCEUR ;
la COMMUNE DE [Localité 1] ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [Z] [H] en exécution des ordonnances du 28 mars 2023 (RG 23/00065), du 11 février 2025 (RG 24/01317) et du 21 juillet 2026 (RG 26/00383),
DISONS que la SASU [I] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [Z] [H] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SASU [I] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 septembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 6] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SASU [I] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.