Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026
N• de RG : 2026F01512
N• MINUTE : 2026F03056
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] comparant par Me Thierry BAQUET 14, [Adresse 2] [Courriel 1] (93BB191)
DEFENDEUR(S):
* SARL TRANSPORT CF [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 16 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES
La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
Le 16/01/2013, la société Transport CF, sarl immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 791 192 131, a ouvert un compte bancaire auprès de la Bred Banque Populaire (ci-après Bred), SA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 552 091 795.
Elle a par la suite conclu un contrat de prêt dit PGE auprès de la même banque pour un montant de 17500€ au taux de 0,25% l'an suivant acte du 11/05/2020. En mars 2021, elle a choisi de l'amortir sur les 4 années suivantes avec un taux de 0,68%.
Le 06/05/2021, elle a souscrit pour l'achat d'un véhicule professionnel un nouveau contrat de prêt d'un montant de 33000€, prêt remboursable en 48 échéances au taux fixe de 2,05% l'an.
Le 25/05/2021, elle concluait un nouveau contrat de prêt auprès de la même banque pour un montant de 6000€, remboursable en 48 échéances au taux fixe de 1,75% l'an.
Par LRAR du 13/10/2023, la Bred mettait en demeure la société Transport CF de régler son solde bancaire débiteur et de régulariser les échéances impayées des trois prêts avant le 25/10/2023, l'avisant qu'à défaut le compte serait clôturé et la déchéance des prêts prononcée.
Ce courrier n'ayant pas eu de suite, par trois LRAR en date du 04/12/2023, la Bred prononçait la déchéance de chacun des trois prêts.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 02/06/2026 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces étant jointes à l'assignation), la société BRED Banque Populaire assigne la société Transport CF devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 25/06/2026 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 1875 et suivants du Code Civil,
Déclarer la BRED Banque Populaire recevable et bien fondée en ses demandes.
EN CONSEQUENCE
Condamner la société dénommée TRANSPORT CF à régler à la BRED Banque Populaire les sommes de :
24 500.38 euros au titre du solde débiteur du prêt n°06777176, avec intérêts au taux contractuel de 5.05% l'an sur la somme de 20 652.28 euros à compter du 18 mai 2026
4 720.07 euros au titre du solde débiteur du prêt n°06781176, avec intérêts au taux contractuel de 4.75% l'an sur la somme de 4 001.06 euros, à compter du 18 mai 2026
19 955.16 euros au titre du solde débiteur du prêt PGE n°06691453, avec intérêts au taux contractuel de 3.68% l'an sur la somme de 17 842.36 euros, à compter du 18 mai 2026
La condamner à 2 000 euros à titre de dommages-intérêts
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La condamner aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01512 a été appelée pour mise en état à l'audience du 25/06/2026.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 16/07/2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 27/10/2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondé.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable.
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
En l'espèce, le demandeur fournit copie des trois actes de prêt ainsi que leurs tableaux d'amortissement respectifs (pièces 2 à 8 du demandeur, prêt PGE n°06781176 ; prêt de 33000€ n°06777176 ; prêt de 6000€ n°06781176).
Sont jointes au dossier les différentes mises en demeure avec leur AR fourni.
Est également joint au dossier le décompte pour chacun des prêts des échéances non payées (dès le 18/06/2022 pour le contrat PGE ; à compter du 26/11/2022 pour le contrat de 6000€ ; à compter du 07/01/2023 pour le prêt de 33000€) jusqu'au 18/05/2026. Les taux d'intérêt appliqués sont conformes aux différents contrats (majoration de 3 points pour retard, article 8 du contrat PGE ; article 6 des deux autres contrats). Une indemnité forfaitaire est prévue par l'article 5 de chacun des contrats de prêt de 33000€ et 6000€ en cas de résiliation anticipée. Elle s'élève à 5% du capital restant dû.
Il s'en déduit que la BRED détient au 18/05/2026 des créances liquides, certaines et exigibles de :
24 500,38€, dont 20652,28€ à titre du principal au titre du prêt n°6777176 ;
4 720,07€ au titre du prêt n°6781176 dont 4001,06€ au titre du principal ;
17 842,36 €de principal plus 1 893,76 € d'intérêts majorés pour le prêt PGE, soit 19 736,12€ et non 19 955,16€ ; les frais accessoires demandés de 219,04 n'étant pas détaillés, le Tribunal ne les retiendra pas.
Le Tribunal condamnera donc la société Transport CF à payer à la Bred ces sommes, chacune portant le taux d'intérêt majoré prévu à leur contrat respectif, à compter du 18/05/2026.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce,
le demandeur
n'apporte pas la preuve d'un préjudice que
le défendeur
lui aurait créé, distinct du préjudice dû à un retard de paiement qui est réparé par l'allocation d'intérêts ; la demande n'est donc pas fondée.
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande du demandeur au titre des dommages et intérêts.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que
le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, le défendeur a obligé le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la Bred à hauteur de 1 000€ et rejettera le surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Le défendeur est la partie qui succombe dans la présente instance,
En conséquence, le Tribunal le condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
Condamne la société Transport CF à payer à la société Bred Banque Populaire les sommes de :
24 500,38€ au titre du solde débiteur du prêt n°06777175, avec intérêt au taux contractuel majoré de 5,05% l'an sur la somme de 20 652,28€ à compter du 18/05/2026;
4 720,07€ au titre du solde débiteur du prêt n°6781176, avec intérêt au taux contractuel majoré de 4,75% l'an sur la somme de 4001,06€ à compter du 18/05/2026 ;
19 736,12€ au titre du solde débiteur du prêt PGE n° 06691453 avec intérêt au taux contractuel majoré de 3,68% l'an sur la somme de 17 842,36€ à compter du 18/05/2026;
Rejette la demande de condamnation au titre de dommages-intérêts ;
Condamne la société Transport CF aux dépens ;
Condamne la société Transport CF à payer à la société Bred Banque Populaire la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis [Localité 3].
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