Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00756 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4HS
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 14 septembre 2026
ENTRE :
COMMUNE DE [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Monsieur [V] [E], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [T] [B], employée par la collectivité territoriale de [Localité 1], a été victime le 25 novembre 2023 d'un accident , déclaré le 29 novembre 2023 comme suit : " nettoyage des douches ; traumatisme du poignet par contact avec le tuyau de douche " pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 2] au titre de la législation professionnelle par décision du 20 décembre 2023 ;
Le certificat médical initial établi le 26 novembre 2023 constate " une entorse du poignet droit " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2023.
Madame [T] [B] a été indemnisée au titre de la législation professionnelle du 26 novembre au 29 décembre 2023, puis du 16 janvier 2024 au 19 mars 2024, et du 5 septembre 2024 à ce jour, l'état de santé de Madame [T] [B] n'étant pas consolidée ;
Par courrier en date du 19 mars 2025, son employeur, la Commune de [Localité 1], a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) aux fins de contester l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Considérant le rejet implicite de son recours, elle a, par courrier recommandé expédié le 18 août 2025, saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 14 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions, auxquelles elle s'est expressément référée oralement en précisant abandonner sa demande d'inopposabilité pour non communication des pièces médicales, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la Commune de SAINT CHAMOND demande au tribunal de :
- à titre principal :
* prendre acte de l'avis rendu par son médecin-consultant,
* juger que les arrêts et soins prescrits à compter du 30 décembre 2023 lui sont inopposables,
* ordonner l'exécution provisoire,
- à titre subsidiaire, avant-dire-droit, juger qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical et ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais de la CPAM.
L'employeur soutient qu'il existe des éléments laissant présumer de l'existence d'une pathologie différente ou, à tout le moins, des doutes importants sur le lien de causalité direct et certain entre l'ensemble des arrêts de travail et la lésion initiale ; La Commune de [Localité 1] considère que la lésion initiale est bénigne et ne peut justifier de 193 jours d'arrêt de travail ; Elle souligne également une discontinuité des soins et symptômes marquée par des périodes de reprise d'activité qui permet d'écarter, selon elle, la présomption d'imputabilité des arrêts à l'accident ; Enfin, l'employeur relève que les atteintes médicalement constatées lors d'arrêts postérieurs au 29 décembre 2023 visent la coiffe des rotateurs et une ténosynovite qu'aucun élément médical versé au dossier de Madame [T] [B] ne permet de rattacher directement et certainement à l'accident du 25 novembre 2023 ;
Par conclusions responsives soutenues oralement et auxquelles il convient également de se référer, la CPAM de la Loire demande au tribunal de rejeter, comme non fondée, le recours de la commune de SAINT CHAMOND et la demande d'expertise et de déclarer opposable à la commune de SAINT CHAMOND l'ensemble des prestations servies à Madame [T] [B] ;
La caisse souligne que si les arrêts de travail produits ne décrivent pas les lésions constatées, le médecin prescripteur indique néanmoins qu'ils sont en rapport avec l'accident du travail du 25 novembre 2023 ; Par ailleurs la caisse considère que de simples doutes fondés sur la longueur de l'arrêt de travail ne peut suffire à remettre en cause la décision de la caisse , ni même à fonder une demande d'expertise ;
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de préciser à titre liminaire que les " demandes " des parties tendant à voir " constater " ou " donner acte " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " ou " juger ", lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Aux termes d'une jurisprudence constante et de plusieurs arrêts rendus le 12 mai 2022 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans qu'il y ait lieu de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l'accident initial ou la maladie, et la guérison ou la consolidation.
Autrement dit, la haute juridiction n'exige plus l'existence d'une continuité de soins et de symptômes dans cette hypothèse ;
En revanche, en l'absence d'arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l'accident de travail, la présomption d'imputabilité des soins prescrits à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle s'applique à condition pour la caisse de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins.
Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve contraire, telle l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou telle une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
La présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.
En l'espèce, Madame [N] [T] [B] a été victime le 25 novembre 2023 d'un accident du travail déclaré le 29 novembre suivant comme suit " nettoyage des douches ; traumatisme du poignet par contact avec le tuyau de douche ". ;
Le certificat médical initial établi le 26 novembre 2023 constate " une entorse du poignet droit " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2023.
La CPAM de La [Localité 2] verse aux débats les certificats médicaux de prolongation des 1er décembre 2023, 12 décembre 2023 ,16 janvier 2024,18 janvier 2024, 25 janvier 2024,1er février 2024, 15 février 2024, 5 mars 2024,5 septembre 2024, 17 septembre 2024, 7 octobre 2024, 28 octobre 2024, 18 novembre 2024,9 décembre 2024, 16 décembre 2024, 6 janvier 2025, 10 février 2025, 3 mars 2025, 11 mars 2025, 24 mars 2025, 14 avril 2025,6 mai 2025, 26 mai 2025, 7 juillet 2025, 15 juillet 2025, 11 août 2025, 1er septembre 2025, 6 octobre 2025, 3 novembre 2025, 1er décembre 2025, 5 janvier 2026, 26 janvier 2026, 16 février 2026, 27 février 2026 , 26 mars 2026 et 18 juin 2026 ainsi que l'attestation de paiement d'indemnités journalières couvrant la période du 26 novembre 2023 au 29 décembre 2023 , puis du 16 janvier 2024 au 19 mars 2024 et du 5 septembre 2024 au 19 juin 2026 ; .
Dès lors, l'ensemble de ces arrêts et soins prescrits sur ces périodes sont présumés être la conséquence de l'accident du travail du 25 novembre 2023, étant précisé qu'à ce jour , l'état de santé de Madame [T] [B] n'est pas consolidé ;
Il appartient donc à la Commune de [Localité 1] de démontrer l'existence d'une cause postérieure totalement étrangère ou d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident pour obtenir l'inopposabilité à son égard des soins et arrêts de travail prescrits après le 30 décembre 2023, ou à tout le moins, d'apporter un commencement de preuve justifiant l'organisation d'une mesure d'instruction.
S'agissant du moyen tiré de la discontinuité des soins et symptômes, il n'est pas opérant dans la mesure où Madame [T] [B] a bénéficié d'un certificat médical initial assorti d'un arrêt de travail du même jour ;
La Commune de [Localité 1] soutient par ailleurs que la durée des arrêts de travail prescrits à Madame [T] [B], soit 193 jours à ce jour, ne peut être fondée sur le seul accident survenu le 25 novembre 2023 dont la cinétique a été jugée faible tandis que l'arrêt de travail initial ne portait que sur quelques jours ;
Toutefois, la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail et ne saurait, à elle seule, susciter un doute ;
La Commune de [Localité 1] produit également l'écrit de son médecin-consultant, le docteur [Y] pour soutenir que l'apparition de diagnostics différents au cours du suivi médical constitue un indice sérieux d'une évolution pathologique autonome, distincte de la lésion initiale reconnue ;
Il ressort de l'avis médico-légal du 13 juillet 2026 rédigé par le médecin consultant de la commune , le Docteur [Y], que : " on observe une discontinuité des motifs des arrêts de travail qui visent une tendinopathie de la coiffe des rotateurs à compter du 16 janvier 2024 puis une ténosynovite puis une lésion du TFCC à compter du 5 septembre 2024 ; le compte rendu de l'arthro TDM et le compte rendu opératoire ne sont pas communiqués ce qui ne permet pas d'analyser la nature de la lésion du TFCC, soit traumatique, soit dégénérative " ; Le médecin-consultant conclut , au vu de motifs d'arrêts différents et de l'insuffisance des éléments médicaux versés au dossier de Madame [T] [B], " à une absence de continuité évolutive concernant le poignet , les arrêts de travail au-delà du 29 décembre 2023 ne peuvent être retenus comme imputables à l'accident du 25 novembre 2023 "
Si ces observations sont insuffisantes en l'état à renverser la présomption d'imputabilité, elles constituent néanmoins un commencement de preuve de l'existence d'autres pathologies qu'une entorse dont on ne peut affirmer , à ce stade , qu'elles sont dans une continuité évolutive de la lésion initiale de sorte que l'organisation d'une mesure de consultation apparaît fondée ;
En effet, l'article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
L'article 263 du code de procédure civile précise que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Enfin, aux termes de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Il convient dès lors, en application des articles susmentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale aux fins de vérifier si les soins et arrêts de travail pris en charge au-delà du 29 décembre 2023, et plus particulièrement à compter du 16 janvier 2024, sont au moins en partie liés à l'accident du travail du 25 novembre 2023 ou s'ils sont liés à une autre cause.
La consultation aura lieu sur pièces, Madame [N] [T] [B] n'étant pas partie à la présente instance et n'ayant pas lieu d'y être attrait en vertu du principe de l'indépendance des rapports.
Compte tenu de la mesure d'expertise, la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse pour défaut d'imputabilité ainsi que celle formée au titre des dépens sont réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
AVANT-DIRE-DROIT sur la demande d'inopposabilité des arrêts de travail octroyés à Madame [N] [T] [B] pour défaut d'imputabilité à compter du 30 décembre 2023 :
ORDONNE une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [X] qui aura lieu le 16 novembre 2026 à 14h00 au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, [Adresse 4] ;
FIXE la mission suivante :
- prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraitront utiles pour l'accomplissement de sa mission et de se les faire remettre en quelque mains qu'ils se trouvent ;
- procéder à l'examen sur pièces du dossier de Madame [N] [T] [B], le médecin conseil et le médecin recours ayant été préalablement avisés de la date et du lieu de cet examen ;
- prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour le consultant de les inventorier.
ORDONNE à la CPAM de la [Localité 2], et en tant que de besoin à son service médical, de communiquer au greffe du pôle social dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision un courrier, sous pli fermé avec la mention " confidentiel " à l'attention du docteur [X] contenant l'intégralité du rapport médical reprenant éventuellement les constats résultant de l'examen clinique de Madame [N] [T] [B] ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;
ORDONNE à la CPAM de la [Localité 2], et si besoin son service médical, de communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, l'intégralité du rapport médical ayant fondé la décision litigieuse, reprenant éventuellement les constats résultant de l'examen clinique de Madame [N] [T] [B] ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, au médecin mandaté par la Commune de [Localité 1] : docteur [L] [Y], demeurant [Adresse 5] ;
DIT que le consultant établira, sans avoir à établir un pré-rapport, ni recueillir au préalable les observations des parties, un rapport répondant aux questions suivantes en détaillant les éléments médicaux retenus :
- dire s'il existe un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte sans lien avec la lésion provoquée par l'accident du 25 novembre 2023 ou une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail de Madame [N] [T] [B] à compter du 30 décembre 2023, et plus particulièrement à compter du 16 janvier 2024,
- dans l'affirmative :
* dire si cet état pathologique antérieur a été aggravé par l'accident du 25 novembre 2023,
* dans cette hypothèse, préciser la date à laquelle l'aggravation de l'état antérieur a cessé,
* préciser en conséquence les soins et arrêts résultant de cet état pathologique antérieur ou de cette cause postérieure totalement étrangère,
- faire toute observation utile.
DIT que le médecin consultant établira un rapport écrit rappelant succinctement les éléments retenus pour répondre aux questions susvisées ;
RAPPELLE en tant que de besoin que la présente mission est une mission de consultation, ordonnée en application des articles 256 et suivants du code de procédure civile et 1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 et non une mission d'expertise, qu'ainsi notamment, il est demandé au consultant de donner un avis succinct, et il ne lui est pas demandé de dresser un pré-rapport ni de répondre aux observations éventuelles des parties ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
DIT qu'en cas d'empêchement légitime du consultant, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier ;
DIT que le médecin consultant déposera son rapport, soit après la consultation, soit dans le délai de quinze jours suivant la consultation, auprès du greffe du tribunal, qui en assurera la transmission aux parties ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale, le rapport du médecin-consultant sera notifié par le greffe du tribunal au médecin-conseil mandaté par l'employeur si ce dernier en fait la demande et dit qu'en application du principe d'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le rapport du médecin-consultant sera également notifié au praticien-conseil de la caisse si cette dernière en fait la demande ;
DIT que postérieurement au dépôt du rapport, les parties seront à nouveau convoquées par les soins du greffe à une nouvelle audience ou à l'initiative de la partie la plus diligente ;
RESERVE le sort des autres demandes ainsi que des dépens de l'instance.
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 272 du code de procédure civile, cette décision peut être frappée d’appel, indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime ; que la partie voulant faire appel doit, dans le délai d’un mois de cette décision, saisir le premier président qui statue en référé.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Société COMMUNE DE [Localité 1]
CPAM DE LA [Localité 2]
Docteur
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL R & K AVOCATS
CPAM DE LA [Localité 2]
Le