Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026- N°26/00149
N° Rôle : N° RG 23/00057 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E24N
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 28 Août 2026
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et dernier ressort,
ENTRE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 1] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Madame [U] [N] [F], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
ET :
Etablissement public TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC,
- au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale du trésor prise le 01.02.2021 Volume 2021 V n°392 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] en ses bureaux situés [Adresse 3] [Adresse 4], [Adresse 5],
- au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale du trésor prise le 11.02.2022 Volume 2022 V n°483 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] en ses bureaux situés SIP [Localité 6] [Adresse 6], [Adresse 5],
Créancier inscrit, non comparant
A été prononcé le Jugement suivant :
Expédition(s) délivrée(s) le 2 octobre 2026
à Maître Céline JULIAND
Exécutoire(s) délivré(s) le 2 octobre 2026
à la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 12 janvier 2023, signifié le 24 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
Condamné Mme [U] [F] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE les sommes de : 33.773, 04 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,40 % l'an à compter du 4 mars 2022 et jusqu'à parfait achèvement, au titre du prêt immobilier n°992335,136.504, 77 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,70% l'an à compter du 4 mars 2022 et jusqu'à parfait achèvement, au titre du prêt immobilier n°992336, 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné Mme [U] [F] aux dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait délivrer à Mme [U] [F] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien immobilier suivant :
“Sur la commune de [Localité 7], [Adresse 7], dans un ensemble en copropriété dénommé « [Adresse 8] » figurant au cadastre section BN n° [Cadastre 1], d’une contenance totale de 59a 28ca, à savoir dans cet ensemble :
- LOT N°25 : dans le bâtiment A, un appartement situé au 3ème étage à gauche, deuxième porte sur le palier ; et les 83/3.600èmes des parties communes générales, et les 97/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A
- LOT N°26 : au sous-sol, une cave portant le numéro 2 du plan des caves ; et les 1/3.600èmes des parties communes générales, et les 1/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A”,
Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait assigner Mme [U] [F] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Par jugement en date du 6 mars 2026, le juge de l’exécution a :
Déclaré abusive la clause de déchéance du terme stipulée aux contrats de prêts n°992335 et 992336 consentis par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE à Mme [U] [F] ; Enjoint à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE de produire un décompte des sommes restant dues par Mme [U] [F] au titre des échéances impayées ; Sursis à statuer sur le surplus.
Par jugement en date du 29 mai 2026, le juge de l’exécution a :
Constaté que la demande tendant à l’autoriser à poursuivre l’amortissement de ses prêts selon les tableaux d’amortissement initiaux est sans objet ; Rejeté la demande relative au défichage du FICP ; Rejeté la demande tendant à déclarer la saisie abusive ; Fixé la créance due par Mme [U] [F] à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE à la somme de 820,37 € au 10 mars 2026 ; Accordé à Mme [U] [F] un délai jusqu’au 28 août 2026 pour apurer sa dette ; Renvoyé l’affaire à l’audience du 28 août 2026 ; Réservé les dépens.
A l’audience du 28 août 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a indiqué que la dette n’avait pas été soldée et a sollicité la vente forcée du bien. Mme [U] [F] n’a pas conclu.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS
En l’absence de règlement de la dette, il y a lieu de faire droit à la demande de vente forcée formée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE. Il sera fait droit à la demande de publicité sur le site avoventes.fr.
Les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
“Sur la commune de [Localité 7], [Adresse 7], dans un ensemble en copropriété dénommé « [Adresse 8] » figurant au cadastre section BN n° [Cadastre 1], d’une contenance totale de 59a 28ca, à savoir dans cet ensemble :
- LOT N°25 : dans le bâtiment A, un appartement situé au 3ème étage à gauche, deuxième porte sur le palier ; et les 83/3.600èmes des parties communes générales, et les 97/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A
- LOT N°26 : au sous-sol, une cave portant le numéro 2 du plan des caves ; et les 1/3.600èmes des parties communes générales, et les 1/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A”,
FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 22 Janvier 2027 à 15H00.
DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues.
AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du Commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente.
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site internet “Avoventes.fr” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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