Texte intégral
N° RG 25/00736 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CPTJ
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
[H] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maud LEDUC BELVAL de la SELARL LEDUC BELVAL & TILLIER, avocats au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR :
[W] [B]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Fabien LAMBERT, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
expédition à Me Fabien LAMBERT, Maître Maud LEDUC [Localité 5] de la SELARL LEDUC [Localité 5] & TILLIER
notification par LRAR (grosse + expédition) aux parties
grosse ARIPA
Délivrées le 5 novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci entre :
- Madame [H] [E] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] ([Localité 6]),
et
- Monsieur [W] [B], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7]
(Côtes-d’Armor),
mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier d’état civil [Localité 8] ([Localité 6]) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE au 1er septembre 2024 la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à compter du jour où le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort consenties par un époux à l’autre, sauf volonté contraire valablement exprimée dans les conditions de l’article 265 du code civil ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture d’opérations judiciaires de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux dans la présente instance ;
INVITE les époux à procéder amiablement à ces opérations, avec l’assistance du ou des notaires de leur choix, et RAPPELLE qu’en cas d’échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, notamment de son article 1360 ;
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard d’[U] [B], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 1], et d’[O] [B], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 1], est exercée conjointement par Madame [H] [E] et Monsieur [W] [B] ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des droits et des devoirs égaux à l’égard de leurs enfants et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant leur santé, leur orientation scolaire, leur éducation religieuse et leur changement de résidence ;
– s’informer réciproquement de l’organisation de leur vie scolaire, sportive et culturelle, de leurs traitements médicaux, de leurs loisirs et de leurs vacances ;
– permettre les échanges avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et du rythme des enfants ;
– respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants ;
– communiquer, se concerter et coopérer dans leur intérêt et se transmettre leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que le parent qui accueille les enfants peut prendre les décisions relatives à leur entretien courant ainsi que celles nécessitées par l’urgence ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents modifiant les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [H] [E] ;
DIT que Monsieur [W] [B] exercera son droit de visite et d’hébergement selon le meilleur accord des parents et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaine des semaines paires, du vendredi à la sortie des classes ou à 18 heures en l’absence de classe, au dimanche à 18 heures ;
- pendant les vacances de la [Localité 9], de Noël, d’hiver et de printemps : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;
DIT que le droit d’accueil de fin de semaine est étendu au jour férié qui le précède ou le suit immédiatement ;
DIT que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dont relève l’établissement fréquenté par les enfants ;
DIT qu’il appartient à Monsieur [W] [B] d’aller chercher ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance et de les ramener ou de les faire ramener à l’issue de sa période d’accueil, à l’établissement scolaire lorsque la prise en charge intervient à la sortie des classes et, dans les autres cas, au domicile maternel ;
DIT que si Monsieur [W] [B] n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure suivant l’heure fixée pour une fin de semaine ou dans la première journée pour une période de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée, sauf accord contraire des parents ;
FIXE, à compter du présent jugement, à 120 euros (cent vingt euros) par mois et par enfant, soit 240 euros (deux cent quarante euros) au total, la contribution de Monsieur [W] [B] à l’entretien et à l’éducation d’[U] et d’[O] [B] et, en tant que de besoin, le CONDAMNE à payer cette contribution à Madame [H] [E] ;
DÉBOUTE Madame [H] [E] de sa demande tendant à fixer cette contribution à 200 euros par mois et par enfant ;
DIT que cette contribution est due douze mois sur douze, y compris pendant les périodes d’accueil paternel, en sus des prestations familiales ;
DIT qu’elle demeure due au-delà de la majorité de chaque enfant tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, le parent qui en assume la charge devant justifier annuellement de sa situation auprès de l’autre parent ;
DIT que la contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales dans les conditions de l’article 373-2-2 du code civil et de l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
DIT que jusqu’à la mise en œuvre effective de l’intermédiation financière, ou en cas de cessation de celle-ci, Monsieur [W] [B] versera directement la contribution à Madame [H] [E], d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, sans frais pour elle ;
DIT que la revalorisation sera effectuée par l’organisme débiteur des prestations familiales pendant l’intermédiation financière et, en cas de versement direct, par le débiteur lui-même sans mise en demeure préalable ;
RAPPELLE que le débiteur ne peut suspendre ou réduire unilatéralement le versement de la contribution et qu’il lui appartient de saisir le juge s’il sollicite sa modification ;
RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le paiement forcé par les procédures civiles d’exécution appropriées, notamment la saisie des rémunérations, la saisie-attribution, le paiement direct ou le recouvrement public ; il peut également solliciter l’organisme débiteur des prestations familiales pour le recouvrement des impayés dans les conditions légales ;
- le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation encourt les peines de l’article 227-3 du code pénal, soit deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ainsi que les peines complémentaires de l’article 227-29 du même code ;
DIT que les dépenses exceptionnelles et les dépenses d’activités extrascolaires ainsi que les frais médicaux non pris en charge seront partagés par moitié entre les parents ou remboursés au parent qui en a fait l'avance sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d'un commun accord, ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l'initiative seul ; le cas échéant CONDAMNE Monsieur [W] [B] et Madame [H] [E] au paiement desdites sommes.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement, à la contribution à leur entretien et à leur éducation ainsi qu’au partage de leurs dépenses ;
DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions de l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment