Tribunal de commerce, 10 septembre 2026. 2026004711

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 10/09/2026 RG : 2026 004711 - JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT C/ [V] [X] Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Mme [X] [V], [Adresse 1] exerçant son activité sous la forme d'entrepreneur individuel, immatriculé au RCS sous le numéro SIREN 938 134 681 - a effectué le 13/08/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce et de surendettement prévue au livre VI du code de la consommation. Mme [V] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant ce tribunal pour être entendue en ses observations avant que le tribunal ne statue conformément aux dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce. Mme [V] a comparu à l'audience du 10/09/2026. Elle a déclaré souffrir de problèmes de santé qui l'ont empêché d'exercer son activité Mme [V] indique n'avoir aucune dette professionnelle précisant que son endettement était exclusivement d'ordre personnel. Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, s'est positionné en faveur de la liquidation judiciaire. Attendu que le tribunal relèvera que Mme [V] a la qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité de vente en ligne et sur les marchés, de vêtements et accessoires de mode, de cuisine, produits de bricolage, jardinage et loisirs, produits de beauté, produits alimentaires sans alcool - , que le tribunal de commerce est donc compétent pour examiner sa situation ; Attendu que Mme [V] ne déclare que des dettes personnelles, à l'exclusion de tout passif professionnel; qu'il n'existe donc pas d'état de cessation des paiements, de sorte que les conditions d'ouverture d'une procédure collective prévue par les titres II à IV du livre 6 du code de commerce ne sont pas remplies. Qu'au cas d'espèce il ressort des documents produits l'impossibilité manifeste de Mme [V] de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles. En effet, il ressort des documents produits que Mme [V] perçoit un revenu mensuel de 609.91€ constitué en toute partie d'une pension de réversion. Malgré ce faible revenu, Mme [V] est tout de même contrainte de faire face à des charges mensuelles fixes s'élevant à 790,50 € (loyer, énergie, eau, assurance, téléphonie) Ne pouvant affronter ces montants, Mme [V] précise au tribunal faire l'objet de poursuites de la part de FLANDRES OPALE HABITAT ainsi que de l'administration fiscale en raison d'un passif personnel constitué de dettes de logement à hauteur de 11 755.14 € et de dettes fiscales non professionnelles de 4004 € ; Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L681-3 qui énonce : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. » Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer Mme [V] recevable en sa demande de surendettement et de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement pour traitement. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L681-1, L711-1 et L681-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, DIT n'avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue par les titres II à IV du livre 6 du code de commerce, RENVOIE Mme [X] [V] devant la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. ORDONNE la transmission sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente d'une copie du jugement ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier. DIT ET JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. le président M. Jean-Marc RAULT le greffier.