Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/02582
N° Portalis 352J-W-B7I-C33F2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
-Me DONAZ
-Me FRISON-[Localité 2]
-Me RABOURDIN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 08 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La société ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.), société anonyme au capital de 2.000.466.841 euros immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Benjamin DONAZ, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #P0074 et par Maître William MAXWELL membre de la S.A.S. MAXWELLE MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant.
DEFENDERESSES
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société VAL ANDRÉ IMMOBILIER, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.), au capital social de 3.000 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 848 159 869, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Caroline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0021.
Décision du 08 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/02582 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33F2
La société NOISY LE SEC [Adresse 5], S.C.C.V. immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 841 530 835, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la S.E.L.A.R.L. MARTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0158.
_____________________
Nous Monsieur CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 06 Février 2024 par la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) à l’encontre de la société NOISY LE SEC [Adresse 5] ;
Vu les assignations en interventions forcées délivrées les 17 Juillet et 05 Septembre 2024 par la société NOISY LE SEC [Adresse 5] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Octobre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société VAL ANDRÉ IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) et [Adresse 7] [Adresse 8] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Octobre 2026, la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Octobre 2026, la société NOISY LE SEC [Adresse 5] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société VAL ANDRÉ IMMOBILIER et de la société NOISY LE SEC [Adresse 5] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 08 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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