Texte intégral
Rôle 2026 005697
Jugement du 20 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] comparant par Monsieur [S] [G], procureur de la République adjoint
En défense Monsieur [W] [I], président de la SAS SFP [Adresse 2] non comparant
En présence de [K] [P], liquidateur de la SAS SFP
LES FAITS:
La société SFP, SAS crée le 13 juillet 2017, est une société du bâtiment, de peinture et travaux de maçonnerie dirigée par Monsieur [W] [I].
Suivant acte en date du 30 novembre 2023, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer une assignation à la SAS SFP afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire. La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS SFP pour la somme de 24.588.97 € au titre de cotisations et majorations contractuelles de retard pour la période du 31 janvier 2022 au 30 septembre 2023 inclus, objet d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 11 mai 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
Suivant jugement du 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, a fixé la date de cessation de paiements au 17 août 2023 et a nommé Me [K] [P], en qualité de mandataire judiciaire, Monsieur Bernard RIO, en qualité de juge-commissaire et Me [C] [A], en qualité de chargé d'inventaire.
Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la SAS SFP.
Par courrier du 29 janvier 2024, Monsieur [W] [I] a déclaré ne plus rien à voir avec la société SFP depuis le 3 avril 2023, date à laquelle les parts sociales ont été cédées à Monsieur [O] [V]. Me [K] [P] a tenté de joindre ce dernier, en vain.
Par jugement en date du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Rouen a constaté que tout redressement était manifestement impossible et a prononcé la liquidation judiciaire de la société SFP.
Constatant un certain nombre de manquements de la part de Monsieur [W] [I], président de la SAS SFP, Monsieur le Procureur de la République a introduit une demande de sanctions commerciales à son encontre.
LA PROCÉDURE :
Par requête en date du 7 juin 2026, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a saisi le tribunal de commerce de Rouen d'une demande de sanction à l'égard de Monsieur [W] [I] et requis qu'il lui plaise de prononcer :
* une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans et subsidiairement une interdiction de gérer pour la même durée.
Par ordonnance du 16 juin 2026, Monsieur le Vice-Président du tribunal de commerce de Rouen a enjoint au greffier dudit tribunal de faire convoquer Monsieur [W] [I], président de la SAS SFP, pour l'audience du 8 septembre 2026. Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 10 août 2026, par la SAS CG2M, commissaire de justice.
A l'audience du 8 septembre 2026, Monsieur [W] [I] n'est ni présent, ni représenté.
L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à ce jour.
MOYENS DES PARTIES :
Monsieur le Procureur de la République fait valoir que :
Aucune formalité de publicité de la cession de parts sociales au profit de Monsieur [O] [V] et de changement de dirigeant n'a été faite auprès du registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, suivant les indications d'un fournisseur VM DISTRIBUTION, un compte a été ouvert le 23 mai 2023 au nom de la SAS SFP et avec contact Monsieur [W] [I].
Dans ces conditions, Monsieur [W] [I] est toujours le dirigeant de droit de la SAS SFP. Il est en tout état de cause seul responsable des fautes commises avant le 3 avril 2023.
Vu les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 à L. 653-7 et L. 653-8 à L. 653-11 du code de commerce, et R. 653-2 et R. 631-4 du code du commerce,
Il est demandé de faire application de ces textes à l'encontre de Monsieur [W] [I] qui a manifestement fait preuve de nombreux manquements dans la gestion de la SAS SFP.
Par application de l'article L.653-4 5° du code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale ; contre lequel a été relevé
l'un des faits ci-après : (…) Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (…) ».
En l'espèce, le manquement délibéré de régler les cotisations sociales dues relève de la notion d'augmentation frauduleuse du passif.
Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 827 024,72 € et comprend une créance URSSAF d'un montant de 528 698,20 € pour lesquelles les cotisations correspondent à une condamnation pour travail dissimulé pour les années 2019 à 2022.
Monsieur [W] [I] ne pouvait ignorer cette créance, puisque lors de son audition en décembre 2022, il a déclaré ne pas savoir comment la payer.
Dans ces conditions, le dirigeant s'expose à voir prononcer contre lui une mesure faillite personnelle en application des dispositions de l'article L. 653-4 5° du code de commerce.
Monsieur [W] [I] ne comparaît pas ni personne pour lui et ne fait valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou sur l'augmentation frauduleuse du passif :
Monsieur [W] [I] a délibérément oublié de déclarer ses salariés et de régler les cotisations sociales dues à l'URSSAF ainsi qu'à la caisse CIBTP.
Ces manquements ont fait l'objet d'un redressement URSSAF pour un montant de 528.698,20 € et d'une assignation de la CIBTP pour la somme de 24.588,97 €.
En conséquence, le tribunal constate que Monsieur [W] [I] est responsable de l'augmentation frauduleuse du passif de la SAS SFP.
Sur la demande de faillite personnelle :
La faute retenue par le tribunal est susceptible d'entrainer la condamnation de Monsieur [W] [I] à une mesure de faillite personnelle, conformément à l'article L. 653-4 5° du code du commerce.
Le tribunal dit qu'au regard de la gravité des fautes reprochées à l'encontre de Monsieur [W] [I] et particulièrement à son absence de déclaration de salariés, ses déclarations sociales volontairement minimisées, son passif important plus de 800.000 €, il convient de condamner Monsieur [W] [I] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
Sur l'exécution provisoire :
Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision.
Sur les dépens :
Monsieur [W] [I] succombe, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 653-1, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce, Vu la demande du Ministère public, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Reçoit Monsieur le Procureur de la République en ses demandes, fins et conclusions et les fondées.
Prononce
la faillite personnelle de Monsieur [W] [I], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] en Turquie, de nationalité turque, pour une durée de 10 ans.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dit et juge que les frais de la présente instance seront avancés par le Trésor public.
Condamne Monsieur [W] [I], président de la SAS SFP, aux entiers dépens du présent jugement liquidés, pour les frais du greffe, à la somme de 146,28 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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