Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01162 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZE ETRANGER :
M. [W] [T]
né le 19 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Z] [G] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 02 décembre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [B];
Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2026 à 09h44 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 02 décembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [W] [T] interjeté par courriel du 03 novembre 2026 à 16h18 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [W] [T], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [K] [S], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [I] DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me [P] [D] et M. [W] [T], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DE [Localité 2] D'OR, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [W] [T], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'absence de registre actualisé :
M.[T] fait valoir que le registre n'est pas actualisé en ce qu'il ne comporte pas la mention de son hospitalisation en date du 16 octobre 2026 alors que de nombreux soins doivent être réalisés.
La requête est par conséquent irrecevable.
La préfecture rejette le moyen en ce que tous les éléments médicaux sont au dossier et que seules sont des pièces justificatives utiles les pièces qui permettent de déterminer que l'état de santé influe sur la rétention.
M.[T] déclare qu'il a des pièces médicales qui déterminent que son état de santé est incompatible avec la rétention.
L'article R-743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
Les pièces de procédure pénale dont le placement en rétention est la conséquence immédiate doivent être considérées comme des pièces justificatives utiles.
En l'espèce, il ne peut être considéré que l'hospitalisation de M.[T] soit une mention qui doive figurer sur le registre du CRA , d'autant plus que l'ensemble des procès-verbaux et certificats médicaux liés à cette hospitalisation figurent en procédure.
Le moyen tiré de l'incompatibilité de la rétention avec l'état de santé est irrecevable en ce qu'il est soulevé hors du délai d'appel.
En outre, si des pièces médicales ont bien été transmises, aucune ne détermine une incompatibilité de la rétention avec l'état de santé.
Le moyen est donc rejeté.
Sur la compétence du signataire de la requête :
M.[T] fait valoir qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur le défaut de diligences de l'administration :
M.[T] fait mention de ce qu'il dispose d'un droit au séjour en Italie mais aucune démarche n'est effectuée en ce sens, et dès lors l'administration a manqué à son devoir de diligences.
La préfecture soutient que la question du droit au séjour et du pays de destination relève de la compétence du tribunal administratif.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
M.[T] ne justifie pas du droit au séjour en Italie dont il se prévaut dans son acte d'appel. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'administration d'avoir entamé et poursuivi les diligences envers l' Algérie, pays de naissance de l'intéressé.
Le moyen ne peut dès lors qu'être rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [W] [T] contre l'ordonnance rendue le 03 novembre 2026 à 09h44 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 02 décembre 2026 inclus
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 03 novembre 2026 à 09h44 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 04 novembre 2026 à 15h25
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01162 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZE
M. [W] [T] contre M. [Z] [G]
Ordonnnance notifiée le 04 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [W] [T] et son conseil, M. [B] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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