Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004057 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 01/09/2026 ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s): ***** DEFENDEUR (s): SARL ORTHESIA (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/08/2026 DEVANT Monsieur [W] [I] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [W] [I] JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 10/03/2026, SARL ORTHESIA (SARL) - [Adresse 2], fabrication et négoce d'articles médicaux et orthopédiques, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 31/08/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 31/08/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 01/09/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [P] [L], liquidateur, représenté par Madame [O] [H], collaboratrice, a été entendue en son rapport.
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.
La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [P] [L], liquidateur, représenté par Madame [O] [H], collaboratrice, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif était en cours et qu'une demande d'avant auprès de l'assurance garantie des salaires (AGS) pour contrat de sécurisation professionnelle était également en cours et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 6 mois.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 02/03/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois,
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [O] [H], collaboratrice de Maître [L], liquidateur.
Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce,
Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SARL ORTHESIA (SARL) - [Adresse 2], fabrication et négoce d'articles médicaux et orthopédiques.
Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 02/03/2027.
Fixe au 01/03/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026007115
* Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Monsieur [W] [I] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 31/08/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 01/09/2026, Monsieur [W] [I], président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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