Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/09/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* ADM (SARL)
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DE MONTBEL Jérome - [Adresse 2], substitué par Maître TEISSIER Mathilde - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SMD PROVENCE (SARL) [Adresse 3],
* SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [K] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société SMD PROVENCE (SARL) [Adresse 4],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [B] [E] - [Adresse 5], substitué par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE
**Collégiale Débats en audience publique le 19/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Pierre TETE Juges : Monsieur Antoine DONATACCI Monsieur Damien RAY
Assistés lors des débats par Maître Edouard FREGEVILLE, greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
OBJET du PROCES
La société ADM, dont l'activité est la fabrication de matériel d'installation électrique, a fourni à la SARL SMD PROVENCE, pour les besoins d'un chantier dénommé HELIANTE, du matériel selon divers devis acceptés du 04 janvier 2022.
La société SMD PROVENCE n'a pas réglé les 4 dernières factures établies les 21 et 28 octobre 2022, pour un montant cumulé de 21.511,02 euros TTC, toutes payables sous 30 jours.
Le 18 avril 2023, la société ADM assignait la société SMD PROVENCE d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce d'Aix en Provence, à l'audience du 15 mai 2023.
Par jugement en date du 23 mai 2023, la société SMD PROVENCE immatriculée auprès du registre du commerce des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 833 860 471, dont le siège social est situé [Adresse 6], a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la SCP BR & ASSOCIES a été désignée Liquidateur Judiciaire de la SARL SMD PROVENCE.
Le 20 juin 2023, le Tribunal de commerce d'Aix en Provence, vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile, ordonne la radiation de l'affaire opposant les sociétés ADM (SARL) contre SMD PROVENCE et dit que l'instance pourra être poursuivie après rétablissement de l'affaire, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
Le 20 novembre 2023, la société ADM assignait la SCP BR & ASSOCIES, Mandataire Judiciaire de la SARL SMD PROVENCE, d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce d'Aix en Provence, à l'audience du 18 décembre 2023.
Le 18 décembre 2023, le Tribunal de commerce d'Aix en Provence prononce la jonction de l'affaire ADM contre la SCP BR & ASSOCIES avec l'affaire ADM contre la SARL SMD PROVENCE.
La société SMD PROVENCE et la SCP BR & ASSOCIES ont en conséquence conclu, au visa de l'article 42 du Code de Procédure Civile, à l'incompétence territoriale de la juridiction Aixoise et ont demandé à ce que cette affaire soit portée devant le Tribunal de Commerce de Salon de Provence.
C'est dans ces circonstances que cette affaire vient devant le Tribunal de Salon de Provence
DEMANDES des PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société ADM (SARL) par son acte introductif d'instance, demande au Tribunal de :
CONDAMNER la société SMD PROVENCE à payer à la société ADM :
* 21.511,02 € TTC avec intérêt au taux légal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance des factures ;
* 160 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement ;
CONDAMNER la société SMD PROVENCE à payer à la société ADM la somme de 4.000 euros pour résistance abusive, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La société BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [K], es qualités de Liquidateur judiciaire de la société SMD PROVENCE, et la SARL SMDF PROVENCE par leurs conclusions, demandent au Tribunal de :
FIXER la CREANCE de la société ADM au passif de la liquidation judiciaire de la société SMD PROVENCE à la somme de 21.511,02 €.
DEBOUTER la société ADM de toute demande au-delà.
JUGER que la liquidation judiciaire de la société SMD PROVENCE a arrêté le cours des intérêts et débouter la société ADM de toute demande de ce chef.
DIRE n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
MOTIFS de la DECISION
Attendu que la société ADM a déclaré au passif de la liquidation judiciaire la somme totale de 28.547,10 €, pour un montant déclaré par l'entreprise lors de la déclaration de cessation de paiement de 21.511, 02 € TTC ;
Que la société ADM ne fournit aucun justificatif d'une créance à hauteur de 28.547 € mais les 4 factures pour un montant total de 17.925,85 euros HT, soit 21.511,02 TTC, ainsi détaillé :
* Facture n°00001798 du 21 octobre 2022 d'un montant de 580 € HT, soit 696 € TTC,
* Facture n°00001799 du 21 octobre 2022 d'un montant de 3.163,46 € HT, soit 3.796,15 € TTC,
* Facture n°00001809 du 28 octobre 2022 d'un montant de 13.688,39 € HT, soit 16.426,07 € TTC,
* Facture n°00001810 du 28 octobre 2022 d'un montant de 494 € HT, soit 592,80 € TTC,
Auquel s'ajoute, conformément au décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture émise ;
Attendu que les demandes en condamnation ne peuvent prospérer eu égard à la situation de liquidation judiciaire, la présente procédure ne peut avoir vocation qu'à l'inscription au passif de ladite liquidation, soit la somme totale de 21.671,02 euros (total des factures dues : 21.511,02 euros + frais de recouvrement pour 4 factures émises, soit 160 euros) ;
Qu'il n'est pas produit des conditions générales de vente signées par la société SMD PROVENCE ; qu'en conséquence la société ADM sera déboutée de sa demande au cours des intérêts ;
En conséquence, le Tribunal fixera la créance de la société ADM au passif de la liquidation judiciaire de la société SMD PROVENCE à la somme de 21.671,02 euros.
Attendu que la mauvaise foi de la société SMD PROVENCE n'est pas démontrée ; que le seul fait de se défendre en justice ne constitue pas une résistance abusive, en conséquence le Tribunal déboutera la société AMD de sa demande d'indemnité pour résistance abusive.
Par ailleurs et au regard de la situation de liquidation judiciaire ; il n'y aura pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu que les dépens seront mis en frais privilégiés de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré,
Fixe la créance de la société ADM (SARL) au passif de la liquidation judiciaire de la société SMD PROVENCE à la somme de 21.671,02 euros,
Déboute la société ADM (SARL) de sa demande relative au cours des intérêts,
Déboute la société ADM (SARL) de sa demande d'indemnité pour résistance abusive,
Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Fixe en frais privilégiés de la procédure les entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,87 € dont TVA 12,98 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Pierre TETE
Signe electroniquement par Pierre TETE
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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