Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 25/01660
N° Portalis DBVH-V-B7J-JS3G
ID
JUGE DE LA MEE DE CARPENTRAS
06 mars 2025
RG : 24/01113
[G]
[G]
C/
[N]
SCP [X] [1]
Copie exécutoire délivrée
le 08 janvier 2026
à :
Me Philippe Hilaire-Lafon
Me Véronique Chiarini
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 08 JANVIER 2026
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras en date du 06 mars 2025, N°24/01113
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Ellen Drône, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 décembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [I] [G] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [J] [G]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (94)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Philippe Hilaire-Lafon, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
INTIMÉES :
Mme [B] [N]
[Adresse 3],
[Adresse 3]
[Localité 5]
Assignée à personne le 11 juin 2025
La Scp [X] [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Véronique Chiarini de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 08 janvier 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[O] [E] est décédée à [Localité 5] (84) le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder son époux [M] [R] avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, bénéficiaire d'une donation entre époux, et ses deux enfants [C] et [I] [G] issus d'une précédente union.
La société civile professionnelle de notaires [X] [1] a été chargée des opérations de succession.
Selon acte de notoriété dressé le 12 décembre 2018, l'époux survivant a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens et droits dépendant de la succession de son épouse prédécédée.
Il est décédé le [Date décès 2] 2021, en l'état d'un testament authentique du 13 mai 2015 instituant Mme [B] [N] légataire universelle.
Par acte du 1er août 2024, M. [C] et Mme [I] [G] ont assigné Mme [B] [N] et la société [X] [1] en ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de leur mère, fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de la légataire, recel successoral, nullité du pacte civil de solidarité liant [M] [R] à celle-ci et responsabilité professionnelle devant le tribunal judiciaire de Carpentras dont par ordonnance du 06 mars 2025, le juge de la mise en état saisi par cette société :
- a déclaré irrecevable l'action en responsabilité engagée par Mme [I] et M. [C] [G] à son encontre en ce qu'elle est fondée sur le manquement tenant à l'établissement de l'acte de notoriété du 12 décembre 2018 dans les termes ne respectant pas le mandat donné,
- a condamné ceux-ci aux dépens de l'incident
- a dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles.
M. [C] et Mme [I] [G] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 21 mai 2025.
Par avis du 04 juin 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 décembre 2025 et clôturée par ordonnance du 09 décembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 08 décembre 2025, M. [C] et Mme [I] [G], appelants demandent à la cour :
- de réformer l'ordonnance entreprise,
- de débouter la société [X] [1] de sa (fin de non-recevoir),
- de juger leur action en responsabilité à son encontre recevable y compris s'agissant de l'action fondée sur l'acte du 12 décembre 2018,
- de la condamner à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident,
- de la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- de la condamner aux entiers dépens.
Les appelants soutiennent :
- que (le délai de) prescription quinquennale de l'action en responsabilité contre un notaire ne commence à courir qu'au jour où le client a eu connaissance du dommage,
- que le notaire a signé l'acte de notoriété de 2018 en violation de la procuration donnée par Mme [I] [G] ; que cet acte n'étant pas conforme au mandat donné, il n'est pas valable et lui est donc inopposable ainsi qu'à son frère ; que l('action en) nullité de cet acte ne peut être prescrite puisque le préjudice n'apparaîtra qu'au jour du partage,
- que Mme [I] [G] n'était pas informée du contenu de l'acte litigieux,
- que le mandat porte sur la signature de l'acte du 12 décembre 2018 et également sur le règlement de la succession, et qu'il perdure,
- que leur action en responsabilité pour faute à l'encontre du notaire concerne d'autres manquements.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 8 décembre 2025, la société [X] [1], intimée, demande à la cour :
- de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action de M. et Mme [G] et les a condamnés aux dépens,
- de juger prescrite cette action en responsabilité au titre d'un acte de notoriété du 12 décembre 2018,
- de les débouter de toutes leurs demandes
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle réplique :
- que (le délai de) prescription de l'action en responsabilité a commencé à courir le jour où l'acte de notoriété a été signé le 12 décembre 2018 et que cette action était prescrite lors de la délivrance de l'assignation,
- que la notification de l'option du conjoint survivant a été faite à Mme [I] [G] le 14 janvier 2019, et qu'elle a eu connaissance des faits lui permettant d'agir dès la date de réception de cette notification le lendemain,
- que les moyens invoqués au titre du mandat sont inopérants
- qu'elle n'a jamais divulgué de documents couverts par le secret professionnel.
La déclaration d'appel et les conclusions d'appelants ont été signifiées à Mme [B] [N], intimée défaillante, par actes des 11 juin et 1er septembre 2025.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures de l'appelant parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
*fin de non-recevoir tirée de la prescription
Le juge de la mise en état, après avoir précisé que la prescription invoquée ne concernait que l'une des fautes reprochées au notaire, savoir l'élaboration d'un acte de notoriété et sa signature pour le compte des requérants en vertu d'une procuration, non conforme aux termes du mandat, a retenu que ceux-ci avaient été informés de la teneur de cet acte dès le mois de janvier 2019 et mis en mesure d'exercer leurs droits à compter de cette date, qui constituait le point de départ du délai de prescription de leur action.
Les appelants ont saisi le tribunal notamment d'une action en responsabilité contre le notaire, pour :
- manque de diligences dans la succession de leur mère,
- absence d'information quant aux tergiversations de l'époux survivant de celle-ci s'agissant de l'option successorale
- non-respect du mandat donné par Mme [I] [G] pour la signature de l'acte de notoriété de 2018
- absence de réponse aux demandes de celle-ci et de son conseil
- violation du secret professionnel.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée est uniquement relative à l'action en responsabilité engagée pour non-respect du mandat pour la signature de l'acte de notoriété, les autres moyens n'étant pas affectés par la prescription, comme retenu par le juge de la mise en état, de sorte qu'il n'y a pas lieu de répondre aux arguments surabondants développés par les appelants sur ces points.
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Pour que le délai de prescription commence à courir, encore faut-il s'agissant de l'action en responsabilité, que soit démontrées l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité.
De nature contractuelle par principe, la responsabilité du mandataire à l'égard du mandant est une responsabilité pour faute, fondée sur l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation née du mandat confié, comme le prévoient expressément les articles 1991 et 1992 du code civil.
En l'espèce, par acte signé le 23 novembre 2018, Mme [I] [G] a donné procuration, et en conséquence mandat, à tous clercs de l'étude de Me [X], pour « faire toutes déclarations dans un acte de notoriété relativement à la dévolution successorale ainsi qu'aux dernières volontés » et « signer l'acte de notoriété ».
Par acte signé le 19 novembre 2018, M. [C] [G] a également donné procuration aux mêmes fins.
Les appelants soutiennent que l'acte de notoriété signé le 12 décembre 2018 ne correspond pas au projet adressé par le notaire au vu duquel Mme [I] [G] a donné procuration à un clerc de l'étude.
La responsabilité de la société notariale ici recherchée est donc de nature contractuelle et le point de départ de l'action à cet égard doit être fixé à la date à laquelle le mandant a été mis à même de prendre connaissance de la faute commise dans l'exécution du mandat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 janvier 2019, la société [X] [1] a informé les appelants qu'aux termes d'un acte reçu le 12 décembre 2018, M. [M] [R] avait choisi d'opter pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de la succession de son épouse prédécédée.
L'accusé réception de cette lettre adressée à M. [C] [G] a été signé le 16 janvier 2019.
L'accusé réception de la même lettre adressée à Mme [I] [G] n'est pas produit, mais elle a adressé à l'étude notariale un courrier daté du 18 février 2019 dans lequel elle y fait référence pour s'étonner du « revirement » de [M] [R] quant à l'option successorale et reprocher au notaire son inaction depuis près de cinq ans.
Il est ainsi établi que M. [C] [G] avait connaissance des faits qu'il impute à faute à son mandataire depuis le 16 février 2019, et Mme [I] [G] au plus tard depuis le 18 février 2019.
Ces dates constituent les points de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité à l'encontre de leur mandataire.
L'action ayant été introduite par assignation délivrée le 1er août 2024 est donc prescrite, et l'ordonnance est confirmée.
*autres demandes
L'ordonnance est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Les appelants, qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens de la procédure d'appel.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais engagés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Les appelants sont condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 06 mars 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Carpentras,
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [C] [G] et Mme [I] [G] aux dépens d'appel,
Les condamne in solidum à payer à la société [X] [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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