Texte intégral
MINUTE N°426/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00136 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGYT
Décision déférée à la cour : 29 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTS :
Madame [L] [C]
Demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Monsieur [M] [R]
Demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour, avocat postulant et Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant.
INTIMÉS :
Monsieur [W] [A]
Demeurant [Adresse 2]
Madame [I] [A]
Demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic, la SASU IMMOVAL prise en la personne de son représentant légal
Sis [Adresse 4]
représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Au sein d'un immeuble en copropriété, M. [M] [R] et Mme [L] [C] sont propriétaires d'un lot constitué d'un appartement situé au premier étage, et M. [W] [A] et Mme [I] [A] d'un lot constitué d'un appartement situé, au-dessus, au deuxième étage. Les époux [A] ont souhaité créer une terrasse prenant appui sur celle des époux [Y]. L'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2020 a, par une résolution n°4, approuvé le projet de construction tel que défini aux descriptifs et plans joints à la convocation.
Par acte d'un huissier de justice délivré le 27 août 2020, les époux [Y] ont assigné le syndicat des copropriétaires aux fins de voir annuler cette résolution. Les époux [A] sont intervenus volontairement à l'instance.
Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- débouté les époux [Y] de leur demande d'annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 29 juin 2020,
- débouté les époux [Y] de leur demande tendant à interdire aux époux [A] d'appuyer la terrasse qu'ils projettent de réaliser sur les piliers de la leur,
- débouté les époux [A] de leur demande tendant à interdire aux époux [Y] toute action pouvant empêcher la réalisation des travaux autorisés par l'assemblée générale du 29 juin 2020,
- débouté les époux [A] de leur demande de dommages-intérêts,
- condamné les époux [Y] aux dépens et à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires et celle de 1 500 euros aux époux [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal a, d'abord, retenu qu'en application des articles 4 et 17 du règlement de copropriété, les terrasses constituent des parties communes, sauf en ce qui concerne les garde-corps, balustrades, barres d'appui et revêtements de sols. Il a, ensuite, rejeté la demande d'annulation de la résolution n°4, après avoir jugé mal fondés les moyens tirés :
- d'une atteinte au droit de propriété des demandeurs, puisque le fait que les travaux prennent appui sur la structure de leur propre terrasse ne constitue pas un empiètement sur leurs parties privatives,
- d'une insuffisance des pièces communiquées aux copropriétaires, puisqu'un dossier complet les informant suffisamment de l'implantation et de la consistance des travaux avait été joint à la convocation,
- de la non-conformité des travaux projetés à la réglementation application, à la destination de l'immeuble et au règlement de copropriété, puisque, d'une part, il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité des travaux projetés au regard du plan local d'urbanisme (PLU), outre que le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2019 de non-opposition aux travaux, d'autre part, la création d'une terrasse au deuxième étage est conforme à l'usage d'habitation ou professionnel ou de bureaux et ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble telle que définie par le règlement de copropriété et, enfin, la terrasse projetée ne porte pas atteinte à l'esthétique de l'immeuble, la façade arrière présentant déjà une terrasse reposant sur des poutrelles métalliques, construite à l'initiative des époux [Y] et le projet des époux [A] n'en différant pas esthétiquement,
- de l'atteinte portée à la jouissance de leur lot au regard de la perte d'ensoleillement et de luminosité et de l'implantation des poteaux et poutrelles sur les façades de leur terrasse, puisque l'autorisation a été donnée par l'assemblée générale du 31 mars 2009 aux propriétaires des appartements situés au 1er, 2ème et 3ème étages, et que l'incidence des poteaux sur la vue dont bénéficient les époux [Y] est modeste et ne porte donc pas atteinte à leurs modalités de jouissance de leur lot,
- du risque pour la sécurité de l'immeuble, puisqu'il n'est pas démontré qu'il existe un risque d'effondrement de l'immeuble.
Il a rejeté la demande tendant à interdir aux époux [A] d'appuyer leur construction sur les piliers des époux [Y], au motif qu'il n'existe aucune atteinte au droit de propriété de ces derniers.
Il a rejeté la demande tendant à interdir aux époux [Y] toute action pouvant empêcher la réalisation des travaux, au motif qu'une telle atteinte est purement hypothétique.
Enfin, il a rejeté la demande de dommages-intérêts dirigée contre les époux [Y], au motif que l'exercice des voies de droit dont ils disposent ne revêt pas un caractère abusif.
*
Le 22 décembre 2013, M. [R] et Mme [C] ont interjeté appel de cette décision en ses dispositions qui leur sont défavorables.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 21 mai 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par leurs dernières conclusions transmises le 17 décembre 2025, les époux [Y] demandent à la cour de :
- les recevoir en leur appel, et les déclarer recevables et bien fondés,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- les déboute de leur demande d'annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 29 juin 2020,
- les déboute de leur demande tendant à voir interdire aux époux [A] d'appuyer la terrasse qu'ils projettent de réaliser sur les piliers de la leur,
- les condamne aux dépens et à payer les sommes de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires et de 1 500 euros aux époux [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le confirmer pour le surplus,
- annuler la résolution n°4 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2020,
- ou, subsidiairement, constater que cette demande n'a plus d'objet pour concerner une résolution définitivement retirée,
- condamner solidairement, à défaut in solidum, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance et de l'instance d'appel, et à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les débouter de l'intégralité de leurs demandes.
Au soutien de leur demande d'annulation de la résolution n°4, ils font valoir que :
- leur terrasse est une partie privative,
- la résolution porte atteinte à leur droit de propriété et aux modalités de jouissance de leur propriété,
- la résolution ne pouvait pas être votée à la majorité de l'article 25, mais devait l'être à celle de l'article 26,
- les copropriétaires n'ont pas eu suffisamment d'information lors du vote, n'ayant pas été mis en mesure d'apprécier l'ampleur des travaux et leurs conséquences, ce d'autant que les intimés ont décidé de retenir une solution structurelle différente de celle concernée par la déclaration déposée en mairie et seule soumise au vote,
- la déclaration préalable et le courrier de l'architecte étaient insuffisants, car rien n'est précisé sur la manière dont la terrasse sera concrètement prolongée et ancrée dans la façade commune, ainsi que sur les conséquences pour cette dernière,
- l'existence d'une impossibilité structurelle et d'un risque sécuritaire, le rapport du BET Gettec du 20 septembre 20024 émet une réserve majeure, l'autorisation de travaux soumise à l'assemblée générale est inexacte, aucune étude d'un BET structure n'avait été produite,
- la caducité de l'autorisation d'urbanisme et l'irrégularité subséquente de la résolution.
Ils ajoutent que le syndicat des copropriétaires s'est résolu à retirer la résolution litigieuse par une décision du 25 septembre 2025.
Par ses dernières conclusions transmises le 10 juin 2024, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :
- déclarer les appelants mal fondés en leur appel,
- les en débouter, ainsi que de l'intégralité de leurs fins, moyens et prétentions,
- confirmer le jugement,
- les condamner solidairement ou in solidum aux entiers frais et d'appel et au paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que les époux [A] disposent d'un droit acquis à l'édification de leur balcon qui ne peut être remis en cause, et ce, selon la résolution n°28 de l'assemblée générale du 31 mars 2009, et précise que la demande présentée à celle de 2020 n'avait eu pour but que de préciser les modalités d'exécution des travaux.
Il ajoute que la terrasse est une partie commune, que la documentation jointe au projet de résolution était suffisante puisque constituée par la déclaration préalable des travaux transmise à l'administration et que les époux [Y] ne justifient pas d'une atteinte à leur lot privatif, ni d'un risque sécuritaire.
Par leurs dernières conclusions transmises le 17 octobre 2025, les époux [A] demandent à la cour de :
- déclarer les époux [Y] irrecevables et en tout cas mal fondés en leur appel,
- confirmer le jugement entrepris,
- les condamner aux entiers frais et dépens et à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils approuvent les motifs du jugement ayant retenu que les terrasses litigieuses sont des parties communes. Ils ajoutent que la terrasse qu'ils projettent ne prendra pas appui sur une partie privative des époux [Y], et qu'ils ne s'approprient aucune partie commune, puisque leur terrasse sera qualifiée comme telle une fois édifiée.
Ils considèrent que les éléments communiqués au soutien de la demande d'autorisation de travaux étaient suffisants, consistant en des plans et un descriptif précis des travaux, outre que les appelants ont été invités à échanger directement avec l'ingénieur chargé de l'étude structure avant l'assemblée générale. Ils avaient également joint un devis établi par un BET structure qui réalisera l'étude commandée lorsque les recours auront pris fin ; le syndicat des copropriétaires a commis une erreur de plume en évoquant l'existence d'une étude d'un BET structure.
Ils contestent tout risque sécuritaire et constatent que le BET Gettec n'établit aucune réserve majeure autre que la préconisation de réaliser une étude, ce qui est justement leur projet.
Ils ajoutent que si l'arrêté de non-opposition était caduc, cela ne rendrait pas la résolution nulle.
Enfin, ils précisent avoir vendu leur appartement le 26 août 2025.
MOTIFS
1. Sur la recevabilité de l'appel
Aucune fin de non-recevoir n'est développée au soutien de la demande tendant à déclarer l'appel irrecevable. En l'absence de fin de non-recevoir susceptible d'être relevée d'office, l'appel sera déclaré recevable.
2. Sur les résolutions des assemblées générales
Les conséquences de l'assemblée générale du 25 septembre 2025
L'assemblée générale du 31 mars 2019 du syndicat des copropriétaires a, par sa résolution n°28, donné son accord pour la création d'une terrasse, pour les lots n°2 au 1er étage, n°3 au 2ème étage et n°4 au 3ème étage, en précisant à chaque fois la profondeur maximum et la largeur, 'avec possibilité de s'appuyer par des piliers, sur le lot privatif n°17, si nécessaire, sous réserve préalable des autorités administratives.'
L'assemblée générale du 29 juin 2020 a adopté la résolution n°4 selon laquelle 'après avoir constaté que la destination de l'immeuble était respectée, approuve le projet de terrasse pour l'appartement de M. et Mme [A], selon déclaration préalable en annexe tels que définis aux descriptifs et plans joints à la présence convocation, sous réserve de se conformer à la règlementation en vigueur, et de souscrire une assurance dommages ouvrage dans le cas où (...). Les conditions et modalités de réalisation de ces travaux devront être communiqués au syndic qui pourra exercer un contrôle à tout moment.'
L'assemblée générale du 25 septembre 2025 a adopté la résolution n°25 suivante : 'Annulation de la résolution n°4 du PV de l'AG du 29 juin 2020. Pour mémoire cette autorisation a été donnée selon déclaration préalable (...) déposée le 29 juillet 2019. La Ville de [Localité 1] a refusé par arrêté du 4 février 2025 de proroger la déclaration préalable.
La déclaration préalable est périmée et la résolution n°4 du PV de l'AG du 29 juin 2020, privée d'objet, doit donc être annulée.
Compte tenu de la décision de la Ville qui s'impose au syndicat des copropriétaires ainsi qu'à son syndic, cette résolution est mise au vote à la majorité de l'article 24.
Sur les conseils de l'avocat de la copropriété, le syndic attire l'attention des copropriétaires sur les éléments suivants :
La résolution de 2020 constitue un droit acquis qu'on ne peut pas ôter aux bénéficiaires de ladite résolution.
Le fait de voter POUR à la présente résolution expose la copropriété à un potentiel recours des bénéficiaires de la résolution de 2020, avec le risque que la copropriété perde, ainsi qu'à un risque de perte de l'indemnité de 1 500 euros prévue dans le jugement de 2023.
En l'état, il est plus sage de repousser le vote de la présente résolution.'
Sur ce
Par son vote en 2025, l'assemblée générale a, en réalité, retiré l'autorisation qui avait été donnée aux époux [A] en 2020. Elle n'a pas annulé la délibération qui avait accordé ladite autorisation.
La demande présentée à la cour a donc toujours un objet.
La demande d'annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 29 juin 2020
L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 précise que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant (...) : l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Selon l'article 10 du décret du 17 mars 1967, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable, telle que modifiée par le décret du 27 juin 2019, le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution (...). Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du (...) b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
En l'espèce, avant de procéder au vote de la résolution en litige, les copropriétaires avaient reçu des informations qui étaient jointes à la convocation du 29 mai 2020 à ladite assemblée générale.
Ces éléments permettaient de visualiser la localisation, l'aspect esthétique de la terrasse envisagée, ainsi qu'elle prendrait appui sur la terrasse située en-dessous au niveau R+1, elle-même située au-dessus d'un jardin d'hiver situé au rez-de-chaussée.
En revanche, les documents joints à la convocation, et en particulier la déclaration préalable de travaux et les plans de coupe, n'apportaient pas suffisamment d'informations sur l'aspect structurel de la terrasse, et en particulier sur la manière dont elle serait implantée et fixée. Ils ne permettaient notamment pas de connaître comment elle prendrait appui, en particulier sur la façade, et dès lors pas de connaître suffisamment l'implantation des travaux.
Il ne résulte d'aucun élément que des informations à cet égard aient été portées à la connaissance des copropriétaires ayant voté pour la résolution, et ce notamment lors d'échanges antérieurs à ladite assemblée générale.
L'assemblée générale a dès lors adopté cette résolution sans être suffisamment informée.
Statuant par voie d'infirmation partielle, celle-ci sera en conséquence annulée.
En l'absence de prétentions concernant les autres chefs principaux du jugement, il sera confirmé pour le surplus.
3. Sur les frais et dépens
En considération de la solution du litige, le jugement sera infirmé en ce qu'il a statué sur les frais et dépens.
M. et Mme [A] seront condamnés in solidum à payer la moitié des dépens de première instance et d'appel et le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer l'autre moitié.
M. et Mme [A] seront condamnés in solidum à payer aux époux [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera également condamné à leur payer une telle somme à ce titre. Les autres demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 29 novembre 2023, sauf en ce qu'il a :
- débouté les époux [Y] de leur demande d'annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 29 juin 2020,
- condamné les époux [Y] aux dépens et à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires et celle de 1 500 euros aux époux [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'INFIRME de ces seuls chefs ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
ANNULE la résolution n°4 de l'assemblée générale du 29 juin 2020 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;
CONDAMNE M. [W] [A] et Mme [I] [A] in solidum à supporter la moitié des dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] à supporter la moitié des dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE M. [W] [A] et Mme [I] [A] in solidum à payer à M. [M] [R] et à Mme [L] [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] à payer à M. [M] [R] et à Mme [L] [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le président