Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [K] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Jeanine HALIMI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/07637 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYEY
N° MINUTE :
11 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
[Localité 2]
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/07637 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYEY
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre préalable acceptée le 6 février 2023, la SA [Localité 2] a consenti à M. [K] [P] un prêt personnel n°CFR20230203KKXKF8A d'un montant de 16 000 euros au taux de 4,14 % remboursable en 36 échéances de 486,01 euros hors assurance.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA [Localité 2] a, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 14 octobre 2023, mis en demeure M. [K] [P] de lui payer la somme de 1 135,46 euros au titre du prêt personnel n°CFR20230203KKXKF8A dans un délai de trente jours, sous peine de déchéance du terme.
Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 8 juillet 2024, la SA [Localité 2] a mis en demeure M. [K] [P] de lui payer le capital restant dû, les intérêts au taux conventionnel, les cotisations d'assurance et une indemnité de résolution, soit la somme totale de 12 962,69 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, la SA [Localité 2] a fait assigner M. [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
déclarer ses demandes recevables ; constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR20230203KKXKF8A souscrit le 6 février 2023 par M. [K] [P] faute de régularisation des impayés,en conséquence, condamner M. [K] [P] à lui payer la somme de 12 962,69 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,06% l'an à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement,Subsidiairement,
prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°CFR20230203KKXKF8A souscrit le 6 février 2023 par M. [K] [P] en raison du manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles,en conséquence, condamner M. [K] [P] à lui payer la somme de 16 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciairedu contrat, déduction faite des règlements d'ores-et-déjà intervenus,En tout état de cause,
dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision,condamner M. [K] [P] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er septembre 2026, lors de laquelle la SA [Localité 2], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses demandes, la SA [Localité 2] fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 février 2024 ; qu'elle a adressé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 9 octobre 2023 ; qu'elle a constaté la déchéance du terme le 24 juin 2024.
Elle soutient que le contrat de crédit est parfaitement conforme aux dispositions du code de la consommation et comporte un bordereau de rétractation. Il ajoute que la clause pénale sollicitée est parfaitement conforme aux dispositions légales prévues par l'article L.312-39 du code de la consommation.
A titre subsidiaire, elle estime que M. [K] [P] a gravement manqué à ses obligations en ne régularisant pas les échéances malgré les diligences faites en ce sens.
La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office. La demanderesse s'en est rapportée à son acte introductif d'instance répondant à ces éléments.
M. [K] [P], assigné selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, l'accusé de réception de la lettre recommandée étant revenu signé le 3 mars 2026, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Sur la demande en paiement
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 4 février 2024, soit, moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation en date du 2 février 2026. Partant, l'action en paiement engagée par la SA [Localité 2] n'est pas atteinte de forclusion.
Sur la résiliation du contrat de crédit
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Sur la déchéance du terme
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit à de nombreuses reprises, que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not. CJCE, 4 juin 2009, n° C-243/08, Pannon ; CJUE 21 avr. 20161, n° C-377/14, Radlinger).
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt stipule en son article 3.3 qu'en cas de non paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable.
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu'elle ne prévoit aucun délai laissé à l'emprunteur pour régulariser les échéances impayées.
En application des textes et de la jurisprudence susvisés, la mise en demeure du 14 octobre 2023 qui a accordé à M. [K] [P] un délai de 30 jours pour régler les échéances impayées est indifférente en ce qu'elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
La déchéance du terme n'a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la SA [Localité 2].
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
Sur la demande de résiliation judiciaire
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les mensualités de remboursement étaient impayées depuis le mois de février 2024 lors de la transmission du dossier au contentieux, soit alors que six échéances étaient demeurées impayées.
Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel à une obligation essentielle suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de crédit au jour de l'assignation.
Sur les sommes dues
En l'espèce, la SA [Localité 2] sollicite, en application de la résiliation du contrat précédemment prononcée, la restitution du capital déduction faite des sommes versées par l'emprunteur.
Dans ces conditions, la créance de la SA [Localité 2] s'établit donc comme suit, selon décompte arrêté au 26 juillet 2024 :
Capital emprunté : 16 000 euros,Sous déduction des versements depuis l'origine : 5 941,37 eurosSoit : 10 058,63 euros
En conséquence, M. [K] [P] sera condamné à verser la somme de 10 058,63 euros à la SA [Localité 2] correspondant au capital restant dû au titre du prêt personnel n°CFR20230203KKXKF8A, arrêté au 26 juillet 2024.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens ainsi qu'à payer à la SA [Localité 2] une somme qu'il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la SA [Localité 2] ;
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel n°CFR20230203KKXKF8A souscrit le 6 février 2023 par M. [K] [P] auprès de la SA [Localité 2] ne sont pas réunies ;
PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de crédit au jour de l'assignation ;
CONDAMNE M. [K] [P] à payer à la SA [Localité 2] la somme, arrêtée au 26 juillet 2024, de 10 058,63 euros (dix mille cinquante-huit euros et soixante-trois centimes) au titre du prêt personnel n°CFR20230203KKXKF8A souscrit le 6 février 2023 ;
DEBOUTE la SA [Localité 2] de ses autres demandes ;
CONDAMNE M. [K] [P] aux dépens ;
CONDAMNE M. [K] [P] à payer à la SA [Localité 2] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 3 novembre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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