Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/13489 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GP5
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 06 Juillet 2026
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO
C/
[Q] [W]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 06 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Q] [W], demeurant 47 rue Saint Joseph - 59150 WATTRELOS
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Avril 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
Exposé du litige :
Selon offre préalable acceptée le 6 avril 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a consenti à Madame [Q] [W] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Peugeot 2008 pour un prix comptant de 31 193,26 € remboursable en 1 échéance de 6,412 % et 59 loyers de 1,190 %, hors assurance incluant les intérêts au taux effectif global non précisé.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé daté du 29 septembre 2024.
Par acte du 1er octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a fait assigner Madame [Q] [W] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 18 644,61€ avec intérêts au taux de 0% l’an courus et à courir à compter du 10 septembre 2025 et jusqu’au plus complet paiement,
ou à titre subsidiaire prononcer la résolution du contrat signé le 6 avril 2023 et condamner Madame [Q] [W] à payer la somme de 31 193,26 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus
- outre la somme de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code civil
très subsidiairement :
- condamner Madame [Q] [W] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement
- dire que Madame [Q] [W] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité
en tout état de cause, la condamner à lui verser :
- la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’à supporter les dépens.
A l'audience du 27 avril 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO maintient ses demandes.
L'organisme de crédit soutient que la créance dont il sollicite le paiement est bien fondée tant dans son principe que dans son montant. Il affirme que le taux d'intérêts conventionnel doit être maintenu.
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO s'est défendue de toute irrégularité.
Madame [Q] [W] bien que régulièrement convoquée, par acte de commissaire de justice remis à étude, n'est ni présente ni représentée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
Motifs :
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'office du juge
Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; l'article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions d'ordre public du Code de la consommation dans les litiges nés de son application ;
Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes ;
En l'espèce les parties ont été invitées à l'audience à formuler leurs observations sur les dispositions d'ordre public du Code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;
Sur la recevabilité au regard de la forclusion
En vertu de l'article 125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office ;
Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Selon l'article 1342-10 nouveau du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes;
Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit, de l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 5 janvier 2024 ;
En conséquence, la demande formée par la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO sera déclarée recevable en la forme ;
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ;
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation, dont le contrat de vente avec promesse d'achat n'est qu'un avatar, de justifier de la régularité de l'opération.
En l’espèce, il convient de constater que la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO ne sollicite aucun intérêt, ni légal ni conventionnel, faisant état d’un taux d’intérêt de 0 %.
La SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO n’expose pas les modalités de calcul de la créance qu’elle sollicite. Elle justifie (pièce 5) avoir revendu le véhicule au prix de 14 000 € TTC pour le compte de Madame [W].
Au vu de l'historique, le prêteur est donc en droit d'obtenir :
prix du véhicule : 31 193,26 €
déduction des échéances (capital versé) : 7 998,44 €
prix de revente du véhicule : 14 000 €
soit la somme de 9 194,82 € sans intérêts.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [Q] [W] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, la somme de 9194,82 €, sans intérêts (ou avec intérêts au taux de 0 %)
DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO de ses prétentions plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
CONDAMNE Madame [Q] [W] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 6 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
La cadre-greffière, La vice-présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment