Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01508 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F7C6
Numéro minute : 887/26
ORDONNANCE
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Le vingt cinq Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de [...], Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 25/09/2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [O] [T]
née le 16 Avril 1972 à [Localité 1] ()
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant, assisté de : Me Sylvia LEBAUPAIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] - EPSM [Etablissement 2],
demeurant [Adresse 4],
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 18 Septembre 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [O] [T].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
Mme [O] [T] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 14/09/2026, pour péril imminent.
A l’audience, [O] [T] indique que le médecin lui a dit d’aller chercher un certificat pour l’injection retard mais qu’elle n’était pas au courant ; que le médecin ne lui avait pas dit qu’elle avait rendez-vous et qu’il refuse qu’elle soit prise en charge en libéral. Elle indique avoir envie de reprendre son travail, prendre son traitement et être prise en charge en secteur libéral. Elle dit ne pas être opposée aux injections retard. Elle pense qu’elle ne se mettra pas en danger si elle ressort de l’hôpital.
Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure. Elle explique que la rupture de soins n’était pas volontaire, que Madame [T] est consciente qu’elle a besoin de soins. Elle indique que sa cliente n’adhère pas à la prise en charge par le médecin qui la suit. Elle indique que son hospitalisation n’a pas été loyale car elle a juste été appelée pour signer des papiers alors que son hospitalisation s’organisait.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [O] [T] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [O] [T] patiente admise le 28 janvier 2026 pour une décompensation psychotique sur rupture de traitement.
Par décision du directeur d’établissement en date du 27 août 2026, [O] [T] a bénéficié d’un programme de soins mais a réintégré l’établissement en hospitalisation complète le 14 septembre 2026.
Le certificat médical précisait que [O] [T] présentait un délire de persécution avec automatisme mental, une agressivité, une méfiance et une opposition totale à la prise en charge. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance d’un délire à bas bruit, d’une méfiance et d’une opposition. Le risque de mise en danger demeure présent.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [O] [T].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [O] [T].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
Le greffier, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 25 Septembre 2026
en mains propres à Me Sylvia LEBAUPAIN
Le greffier,
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