Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPMV
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 04 Septembre 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C /
Monsieur [N] [E]
Madame [R] [I] épouse [E]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
SCP [U] - BARBIER - VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
SCP [U] - BARBIER - VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS
Madame [R] [I] épouse [E]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 04 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
3, rue Pierre Besset
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [E]
1 impasse de Valcivières
63100 CLERMONT-FERRAND
non comparant, ni représenté
Madame [R] [I] épouse [E]
1 impasse de Valcivières
63100 CLERMONT-FERRAND
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé avec prise d'effet au 29 août 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] un logement situé CLERMONT FD Trioux 2, 1 impasse de Valcivieres, porte 76, au 2ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 674,07 €, provision sur charges comprise.
Le 06 octobre 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.322,69 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] le 13 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [Q] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s'être acquittés des causes du commandement dans le délai de deux mois,
- ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] solidairement à lui payer les sommes suivantes :
* 1.751,36 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 février 2026 outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux,outre la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 17 février 2026.
A l'audience, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 31 mai 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 1.934,78 €. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement en cas de reprise de paiement du loyer courant.
M. [N] [E] assigné à domicile n’a pas comparu et Mme [R] [I] épouse [E] assignée à personne a comparu.
Mme [R] [I] épouse [E] sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Elle expose qu’elle régle 50 euros mensuellement en sus de son loyer et des charges, qu’elle travaille en CDI, qu’elle perçoit entre 1.600 euros et 2.000 euros mensuels, qu’elle n’a pas d’autres dettes avec son mari.
Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale des locataires est parvenu au greffe avant l'audience. Il expose que c’est suite à l’arrêt maladie de deux mois de M.[N] [E] et au versement tardif et épisodique des indemnités journalières par la CPAM, que les impayés ont commencé. Il explique que la reprise des loyers est effective et qu’un plan d’apurement s’est fait naturellement sans avoir pris contact avec le bailleur afin de régler leur dette locative.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La S. A. CDC HABITAT SOCIAL a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E].
A l’issue des débats, le Juge des contentieux de la protection a autorisé la S.A.CDC HABITAT SOCIAL à lui produire selon note en délibéré sous 15 jours la production d’un décompte actualisé pour vérifier le paiement du loyer du mois de mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
M. [N] [E] a été assigné à domicile et ne s’est pas présenté à l'audience.
Mme [R] [I] épouse [E] a comparu.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte arrêté au 31 mai 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 1.934,78 € qui comporte un arriéré locatif et des frais de contentieux (138,34 euros et 25,01 euros).
Or, les frais de poursuite ne correspondant pas à la dette principale issue de l’inexécution du contrat de bail, il y a lieu de ne pas les porter à la charge des locataires.
Ainsi, il convient de soustraire au total de ce décompte les sommes indûes à savoir : 1.934,78 - 138,34 - 25,01 = 1.771,43 €
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S. A. CDC HABITAT SOCIAL est établie dans son principe mais son montant sera limité aux demandes recevables et ne visant que l'arriéré locatif, à savoir 1.771,43 € que M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, la somme retenue au moment du commandement de payer étant supérieure à la somme retenue à la date du jugement. Ainsi, les intérêts ne sauraient courir sur cette base à compter du commandement de payer.
Sur la résiliation et l'expulsion
En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
Or, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir régulièrement signifié le 06 octobre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 2.322,69 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 17 novembre 2025.
Cependant en application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire ou du bailleur, d'une part, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant, et d'autre part suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] justifient de la reprise du paiement du loyer courant.
En effet, leur loyer est payable à terme échu et leur dernier versement date du 06 mai 2026 s’agissant du loyer d’avril 2026.
De plus, ils justifient de leur capacité finanicère à rembourser leur dette locative et procédent à des réglements en sus du montant de leur loyer et charge pour apurer leur dette locative.
Par ailleurs, concernant le réglement du loyer de mai 2026 par les locataires, il convient de noter que la S. A. CDC HABITAT SOCIAL n’a pas produit de décompte actualisé alors qu’elle y avait été autorisée selon note en délibéré.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement à M. [N] [Q] et Mme [R] [I] épouse [E] et de suspendre les effets de la clause résolutoire selon les modalités précisées au dispositif.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette dernière sera réputée privée d’effet si les locataires s’acquittent, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l’intégralité de la dette, les relations entres les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de ce dernier.
A cet égard, il convient de préciser, au titre des modalités particulières mentionnées à l'article 24-V précité, que le locataire devra s'acquitter, pendant le cours des délais, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu et au plus tard en même temps que la fraction du mois courant de l'arriéré rééchelonné.
En revanche, dès le premier impayé - que ce soit au titre de l'arriéré rééchelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé - la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par la bailleresse, la résolution du bail étant acquise à la date du 17 novembre 2025.
En outre, dans cette hypothèse, M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] seraient désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.
De même, la bailleresse serait alors en droit d’exiger des locataires, s'ils se maintenaient illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, dans la limite de la demande formée par la S. A. CDC HABITAT SOCIAL, en l’occurrence la somme mensuelle de 700,20 € due solidairement par les locataires à compter de la date d'effet de la clause résolutoire et sous déduction des paiements intervenus depuis.
Sur les autres demandes
M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E], qui succombent à l’ instance, devront supporter la charge in solidum des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 150 €.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu avec prise d'effet au 29 août 2024 entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] à compter du 17 novembre 2025,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
CONDAMNE M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] à payer solidairement à la S. A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.771,43 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2026, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
AUTORISE M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 49 € et DIT qu’à la 36ème et dernière échéance M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [Q] s’acquitteront du solde de la dette,
DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 15e jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,
DIT que chaque échéance du loyer courant devra également être payée à son terme contractuellement convenu et au plus tard en même temps que la fraction d'arriéré reporté, soit au quantième du mois précisé au paragraphe précédent,
DIT qu’après règlement de la somme de 1.771,43 €, dans les délais et conditions ci-dessus rappelés, la clause de résiliation de plein droitsera réputée ne pas avoir joué et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail,
DIT qu’en cas de non paiement d’une seule mensualité ou d'un terme de loyer courant à son exacte échéance, la résiliation du bail reprendra ses effets à compter du 17 novembre 2025 et M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [Q] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de l'arriéré locatif restant du redevenant immédiatement exigible,
ORDONNE, en ce cas, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis CLERMONT FD Trioux 2, 1 impasse de Valcivieres, porte 76 au 2ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63100), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
FIXE, en ce cas, l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due solidairement par M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] à la somme mensuelle de 700,20 € à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE solidairement à verser à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,
CONDAMNE M. [N] [E] et Mme [R] [I] épouse [E] à payer in solidum à la S. A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 06 octobre 2025, de sa notification à la CCAPEX et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection