Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.
Par un jugement n° 2400002 et 2400546 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A..., représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.
Il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour est entachée de vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour ; la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle révélé par une insuffisance de motivation ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est entachée d'erreur de droit ; elle est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant malien né le 29 septembre 1984, déclare être entré en France le 1er avril 2012 muni d'un passeport et d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur ". Il a obtenu des titres de séjour en qualité de visiteur, puis en qualité d'étudiant. Le 3 octobre 2017, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 9 février 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un jugement du 11 février 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 18 juin 2020, M. A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 30 octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 2 juin 2022, M. A... a présenté une demande de titre de séjour qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du préfet de Meurthe-et-Moselle puis par un arrêté du 9 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a explicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 28 mai 2024 dont A... relève appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète.
Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission (...) ".
3. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou qu'il a privé le requérant d'une garantie. La consultation de la commission du titre de séjour constitue une garantie pour les étrangers qui présentent une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et qui justifient résident en France depuis plus de dix ans.
4. Il ressort des pièces du dossier que si la commission du titre de séjour, saisie par la préfète de Meurthe-et-Moselle, a examiné la situation du requérant lors de sa séance du 27 septembre 2023, la convocation à cette commission que la préfète de Meurthe-et-Moselle a adressée à M. A... par un courrier du 4 septembre 2023 envoyé en recommandé avec accusé de réception le 15 septembre 2023 n'a pas été expédiée à sa nouvelle adresse, dont il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture avaient antérieurement eu connaissance. Il en résulte que M. A..., qui n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur sa situation en France et dont il n'est pas contesté qu'il réside en France depuis plus de dix ans, a été privé d'une garantie. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée est entachée de vice de procédure et à en demander l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision fixant le pays de renvoi.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté du 9 février 2024, il y lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais de l'instance :
7. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Coche-Mainente, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Coche-Mainente de la somme de 1 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2400002, 2400546 du tribunal administratif de Nancy du 28 mai 2024 est annulé.
Article 2 : L'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 9 février 2024 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L'Etat versera à Me Coche-Mainente une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Coche-Mainente renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Coche-Mainente et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC02151
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