Texte intégral
N° RG 25/00401 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3GC N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [G] [C] épouse [P], née le [Date naissance 1] 1988 à AZZABA (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Stéphanie PASSELEGUE-DELBARRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69264-2024-000718 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [P], né le [Date naissance 2] 1985 à AZZABA (ALGERIE), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69264-2025-000620 du 30/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à la mise en état du 01 juillet 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 09 Septembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le neuf Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Louise RAYER, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Stéphanie PASSELEGUE-DELBARRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- à Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 6 janvier 2026 ;
Sur la compétence :
DIT que le juge français et particulièrement celui de [Localité 2] est compétent ;
DIT que la loi française est applicable au litige ;
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de l'article 237 du code civil de :
Madame [G] [C], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] (Algérie)
et Monsieur [B] [P], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (Algérie),
mariés le [Date mariage 1] 2013, par devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (Algérie),
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [G] [C] et Monsieur [B] [P], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les époux :
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [G] [C] et Monsieur [B] [P], à la date du 17 mars 2020 ;
DIT que Madame [G] [C] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE Madame [G] [C] et Monsieur [B] [P] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce concernant les enfants :
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants mineures est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc) ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, ...)
- permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
-se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineures au domicile de la mère ;
DIT que Monsieur [B] [P] exercera un droit de visite et d'hébergement sur les enfants qui s'organisera, sauf meilleur accord des parents, selon les modalités suivantes :
En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi, sortie d’école au dimanche 18h00,Pendant les petites vacances scolaires : 1ère moitié les années paires et la 2nde moitié les années impaires chez le père et inversement pour la mère,Pendant les vacances scolaires d’été : chez le père les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires et inversement chez la mère,
DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d'hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener ou de faire chercher et faire ramener par une personne digne de confiance les enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;
DIT que le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie du ressort de laquelle relève la résidence habituelle ;
RAPPELLE qu'à défaut de mention contraire dans la présente décision, les passages de bras pendant les vacances scolaires se font dans les mêmes conditions que les passages de bras en période scolaire ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
RAPPELLE que le parent détenteur du droit de résidence effective a, pendant la période de résidence qualité pour prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;
CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [B] [P] ;
DECHARGE par conséquent Monsieur [B] [P] du paiement de la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ;
Sur les demandes additionnelles :
CONDAMNE Madame [G] [C] aux entiers dépens ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment