Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026
JUGEMENT DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, SISE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice-Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 juillet 2026, (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry TABARDEL, Vice-Président, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 8 juin 2026, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION (RCS n°789 508 611) et a désigné :
Monsieur Thierry DELEMAZURE en qualité de juge-commissaire ;
La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [C] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; et
La SCP BTSG prise en la personne de Me [O] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Dénomination sociale
STRATEGE PLUS CONSTRUCTION
N° de RCS
789 508 611
Date d'immatriculation
20/11/2012
Forme
SAS
Capital social
500 000 €
Président
M. [V] [S]
Activité
Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels commerciaux ; montage de bâtiments industriels à ossature métallique et/ou en béton
La société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION est une filiale du pôle « Construction » du groupe Stratège Plus, dont la société faîtière est STRATEGE PLUS & ASSOCIES, spécialisé dans les métiers de l'urbanisme commercial, de prestations de conseil, de diagnostiques immobiliers, de montage de promotion immobilière et de construction.
Par jugements de même date, le Tribunal a également ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'égard des sociétés S2A et URBAN TI, autres sociétés du pôle « Construction » appartenant au groupe Stratège Plus.
Les sociétés URBAN-TI, STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et S2A interviennent sur l'ensemble des Hauts-de-France, du grand-est et de la région parisienne dans la construction de bâtiments d'activités, industriels et commerciaux. Elles sont spécialisées en charpente métallique et gros œuvre ainsi que dans les démarches de règlementation thermique et de menuiseries/serrurerie métalliques.
Les trois sociétés du pole construction sont imbriquées : la société URBAN TI, qui n'emploie aucun salarié, répond aux appels d'offres de construction d'immeubles commerciaux et d'usines et trouve des sous-traitants parmi lesquels la société S2A pour la partie serrurerie / métallerie et la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION pour la partie charpente métallique et le gros-œuvre :
URBAN-TI : la société intervient en qualité de contractant général sur les chantiers de construction, de la conception du projet à sa réalisation et à la conduite des travaux au bénéfice d'acteurs du retail, d'autres commerces et d'industriels ;
STRATEGE PLUS CONSTRUCTION : la société est spécialisée en charpente métallique et éléments préfabriqués / gros œuvres. Elle intervient principalement pour des clients dans les secteurs industriels et commerciaux et emploie 18 salariés. Elle réalise entre 40 et 60 % de son chiffre d'affaires auprès de la société URBAN-TI ;
S2A : la société est spécialisée dans l'activité de serrurerie/métallerie. Elle emploie 11 salariés et réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires auprès de clients tiers au groupe Stratège Plus.
Le capital social de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION est détenu à hauteur de 51% par la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES et à 49% par la PRL BORDERCO, dont le bénéficiaire effectif est M. [W] [F].
La société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION emploie 18 salariés et ses comptes font ressortir les principaux chiffres suivants :
[…]
Les difficultés de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION sont intrinsèquement liées à celles de l'ensemble des sociétés du pôle « Construction », qui fait face aux difficultés conjoncturelles subies par le marché de la promotion immobilière ainsi qu'à l'inflation des couts des matériaux et à la hausse des couts de l'énergie et du carburant à la suite de la guerre au Moyen Orient.
En plus de ces difficultés conjoncturelles, les sociétés du pôle « construction » du groupe Stratège Plus ont fait face à une gestion défaillante ayant conduit à la révocation de l'ancien directeur général et au dépôt d'une plainte pénale le 22 novembre 2024. Une procédure de restructuration du groupe a été engagée avec l'ouverture de procédures de redressement judiciaire à l'égard de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, holding du groupe Stratège Plus, ainsi qu'à l'égard de 6 autres sociétés du groupe dédiées à l'exploitation de cinq halles alimentaires de produits frais.
De nouvelles difficultés ont émergé à compter d'avril 2025 en raison du refus du nouveau commissaire aux comptes des sociétés du groupe de certifier les comptes de l'exercice 2025 des sociétés Urban-TI et S2A, entrainant des difficultés importantes pour tout le groupe au regard tant du cas de défaut constitué par une telle décision et d'exigibilité anticipée des contrats de PGE, que de la nécessité, pour les sociétés
du groupe, de produire des comptes sociaux certifiés pour remporter des appels d'offres, obtenir des lignes de caution ou des délais fournisseurs.
Dès l'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire a engagé un processus de recherche de repreneurs pour l'ensemble des actifs et activités des sociétés du pôle « Construction » et a fixé la date limite de dépôt des offres au 1er juillet 2026.
L'appel d'offres a suscité 7 manifestations d'intérêt et 3 offres globales (portant sur les 3 sociétés du pole construction) déposées par 3 candidats, dont 2 d'entre eux ont déposé une offre conjointe, les sociétés SARL DG et SARL [F] d'une part et la société ARCLES INVEST HOLDING d'autre part.
L'offre de la SARL DG porte sur l'intégralité des actifs et activités de la société S2A ainsi que sur une partie de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION (activité « gros œuvre / charpente métallique ») et l'offre de la SARL [F] porte sur l'intégralité des actifs et activités de la société URBAN TI ainsi que sur une partie de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION (activité « ingénierie / contractant général »).
Concernant la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, l'offre conjointe des sociétés DG et [F] porte sur l'intégralité des actifs et activités de la société, mais est présentée comme divisible entre les deux candidats, chacun reprenant une branche d'activité autonome distincte :
La SARL DG reprend la branche autonome d'activité « gros-œuvre / charpente métallique » de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, en cohérence avec la reprise, par la même société, de l'intégralité des actifs et activités de la société S2A ;
La SARL [F] reprend la branche autonome d'activité « ingénierie / contractant général » de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, en cohérence avec la reprise, par la même société, de l'intégralité des actifs et activités de la société URBAN-TI.
A l'issue du délai d'amélioration des offres le 16 juillet 2026, les sociétés [F] et DG ont amélioré leur offre. La société ARCLES INVEST HOLDING n'a pas amélioré la sienne et n'a pas levé les difficultés.
Par courriels des 17, 18 et 19 juillet 2026, les sociétés DG et [F] ont apporté des précisions et levé les difficultés identifiées par l'administrateur judiciaire.
COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL – DISCUSSIONS
Les affaires 2026013948, 2026013947 et 2026013946 concernant les dossiers S2A, STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et URBAN TI ont été entendues ensemble à l'audience du 21 juillet 2026. Pour STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, étaient présents :
Monsieur Laurent DOIGNIES, Président de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, accompagné de la Directrice Financière, assisté de Maîtres Laure WAREMBOURG et Mathilde ALAVOINE, avocates,
Monsieur [T] [Z], représentant des salariés de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION,
La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [C] [B], administrateur judiciaire,
La SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [L], en qualité de mandataire judiciaire,
Monsieur [G] [R], gérant de la société DG, offreur, accompagné de Monsieur [H] [N], investisseur, assistés de Maître OBAJTEK
En présence de Madame Gaëlle NAQUET, Substitut de Monsieur le Procureur de la République.
Le représentant des salariés de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION a été informé lors de plusieurs réunions et consulté sur le projet de reprise présenté au Tribunal,
L'administrateur judiciaire a rappelé la situation de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et des autres sociétés du pôle « Construction », leurs historiques, leurs activités ainsi que le déroulement de la période d'observation et le détail des actifs et des activités à céder et les offres de reprise formulées,
A la demande du Tribunal, l'Administrateur judiciaire a présenté les offres émanant des candidats à la reprise :
Offre de la société ARCLES INVEST HOLDING
L'administrateur judiciaire a indiqué que l'offre de la société ARCLES INVEST HOLDING n'a pas été améliorée à la date limite d'amélioration des offres. Il a indiqué que les conditions ne sont pas levées, les conditions de l'article L. 642-2 non remplies, les prix de cession non garantis et que le candidat n'est pas présent à l'audience.
Offre conjointe des sociétés DG et [F]
La société DG est une société dont le dirigeant, Monsieur [G] [R], est un ancien salarié de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION entre 2012 et 2023 et actuel prestataire des sociétés du groupe Stratège Plus, intervenant en qualité de directeur d'exploitation des trois entreprises du pôle construction.
La société [F] est une société prestataire sous-traitant des sociétés STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et URBAN-TI depuis plus de 10 ans. Le dirigeant, M. [W] [F] est par ailleurs actionnaire, à travers sa société BODERCO, de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION. Un changement de direction est prévu au profit de Monsieur [G] [R], qui interviendra en qualité de dirigeant des sociétés DG et [F].
Après avoir précisé que les conditions suspensives de l'offre combinée ont été levées, que celle-ci est exécutable et que les candidats ont garanti le prix de cession entre les mains du mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire a rappelé les caractéristiques principales de la proposition à savoir :
Concernant l'offre de la société DG :
L'offre est portée par la société DG, sans faculté de substitution ;
L'offre est conjointe mais divisible de celle portée par la SARL [F] sur la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION ;
Le projet repose sur une reprise de la branche autonome d'activité « gros-œuvre / charpente métallique » de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION ;
Le périmètre de la reprise est constitué de l'ensemble des actifs corporels et incorporels liés à cette branche d'activité ainsi que du stock de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, délimités précisément dans l'offre ;
La reprise de 5 contrats de travail sur les 18 postes existants au sein de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION est sollicitée ;
Le prix de cession s'élève à 10 000 € pour cette branche autonome d'activité ;
Concernant l'offre de la société [F] :
L'offre est portée par la société [F], sans faculté de substitution ;
L'offre est conjointe mais divisible de celle portée par la SARL DG sur la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION ;
Le projet repose sur une reprise de la branche d'activité autonome d'ingénierie de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION ;
Le périmètre de la reprise est constitué de l'ensemble des actifs corporels et incorporels liés à cette branche d'activité délimités précisément dans l'offre ;
La reprise de 3 contrats de travail sur les 18 postes existants au sein de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION est sollicitée ;
Le prix de cession s'élève à 70 000 € pour cette branche autonome d'activité ;
La société DG, représentée par Monsieur [G] [R] et assistée de Me Thomas OBAJTEK et la société [F], représentées par Monsieur [H] [F] et également assistée de Me Thomas OBAJTEK, ont été invitées par le Tribunal à présenter leurs offres, le projet commun et à répondre aux questions du tribunal. Les candidats ont :
Confirmé la levée de l'ensemble des conditions suspensives ;
Détaillé le plan de financement produit à l'appui de leur projet de reprise et l'origine de leurs financements ;
Confirmé leur accord pour que la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION émette une facture pour l'ensemble des prestations du mois de juillet, selon un arrêté établi contradictoirement entre cédant et cessionnaire, validé par le donneur d'ordre,
Hors la présence des candidats, le Tribunal a recueilli l'avis des parties.
L'administrateur judiciaire a regretté le faible prix de cession global de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION. Il a souligné que les deux candidats ont une parfaite connaissance de l'entreprise cible et des actifs et activités repris, et que la répartition retenue entre les deux branches d'activité correspond à une organisation opérationnelle cohérente. Il a indiqué que la combinaison des deux offres doit permettre le maintien d'une partie des emplois et d'éviter des licenciements coûteux à la procédure. Il a émis un avis favorable aux deux offres de cessions partielles.
Le mandataire judiciaire a indiqué que le passif de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION est estimé à environ 5,4 M€ et le passif groupe à 17 M€. Il a souligné que le prix de cession cumulé des deux branches ne permettrait pas le désintéressement de manière satisfaisante des créanciers. Il a indiqué que même si tous les contrats clients ne seront pas poursuivis par le repreneur, la poursuite d'une majorité de contrats permettra d'éviter les déclarations de créances complémentaires de la part de clients non servis. Il a émis un avis favorable à l'arrêté de plans de cessions partielles aux offres de reprise des sociétés DG et [F].
Le dirigeant de la société débitrice a rappelé que le projet de reprise, réparti entre les sociétés DG et [F] et couplé aux projets de reprise sur S2A et URBAN TI, permet d'assurer la poursuite de l'activité de l'ensemble des sociétés du groupe, la reprise d'une majorité des chantiers en cours ainsi que le maintien d'une partie des emplois du groupe, et de minorer le passif de la procédure. Il a émis un avis favorable à l'arrêté des deux plans de cessions partielles.
Monsieur [T] [Z], représentant des salariés de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, indique être favorable aux offres de cessions partielles des sociétés DG et [F].
Le juge-commissaire a remis par écrit son rapport dans lequel il émet un avis favorable aux deux offres de reprise,
Madame le Substitut du procureur de la République souligne la faiblesse du prix de cession cumulé mais aussi la conservation d'une partie de l'emploi. Elle a indiqué qu'au vu du maintien partiel de l'emploi et de la poursuite de l'activité au sein de deux structures complémentaires, l'arrêté des deux plans de cession partielle au profit des sociétés DG et [F] est la seule alternative crédible à la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Elle a indiqué que le fait que la société [F], par personne interposée, soit actionnaire de la société débitrice ne signifie pas qu'il est dirigeant de droit ou de fait et qu'elle estime que le tribunal n'a pas à demander l'avis du Ministère public sur ce point.
Dans ces conditions, elle a émis un avis favorable à l'arrêté des deux plans de cessions partielles au profit des sociétés DG et [F].
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibérée par mise à disposition au greffe au 28 juillet 2026.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur l'offre émanant de la société ARCLES INVEST HOLDING
Que l'offre émanant de la société ARCLES INVEST HOLDING ne remplit pas les conditions de recevabilité de l'article L. 642-2 du code de commerce.
Qu'elle sera ainsi jugée irrecevable,
Sur les offres complémentaires des sociétés DG et [F]
Que les offres émanant de la société DG et de la société [F] répondent au moins partiellement à chacun des trois critères de la loi,
Que les candidats sont des acteurs disposant d'une connaissance opérationnelle directe de l'activité reprise, et qui justifient de moyens organisationnels et financiers pour mener à bien leur projet,
Que, si le prix de cession est faible, le tribunal prend en considération la réalité de l'offre au regard des conséquences financières d'une liquidation judiciaire,
Que la combinaison des projets présentés par les sociétés [F] et DG permettent d'assurer une continuité de l'ensemble des activités de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et des sociétés du pôle Construction du groupe STRATEGE PLUS,
Que les deux offres combinées permettent le maintien de 8 emplois sur les 18 postes existants au sein de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION,
Que les deux offres, bien que portées par des structures juridiques distinctes, sont complémentaires et permettent, prises ensemble, une reprise combinée de l'intégralité des actifs et activités de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, à apprécier en parallèle des offres portées par les mêmes candidats sur les sociétés S2A et URBAN-TI,
Que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, la société débitrice, le représentant des salariés, Monsieur le juge commissaire et Madame le Substitut du procureur de la République se sont prononcés en faveur de l'arrêté des deux plans de cession partielle en faveur des sociétés DG et [F],
Qu'en conséquence, le tribunal ordonnera la cession des actifs et des activités de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION attachés à la branche autonome d'activité « gros-œuvre / charpente métallique » à la société DG conformément à son offre du 1er juillet améliorée le 16 juillet et selon les précisions apportées à l'administrateur judiciaire,
Qu'il ordonnera également la cession des actifs et des activités de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION attachés à la branche autonome d'activité « ingénierie / contractant général » à la société DG conformément à son offre du 1er juillet améliorée le 16 juillet et selon les précisions apportées à l'administrateur judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport et l'avis de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
Vu l'avis de la société débitrice et de son dirigeant,
Vu l'avis du représentant des salariés,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le Livre VI du Code de commerce et notamment ses articles L. 631-22 et L. 641-1 et suivants ainsi que ses articles R. 631-9, L. 631-40 et L. 642-1 et suivants,
Vu le projet de plan de cession des actifs et des activités des sociétés S2A, STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et URBAN TI présenté par les sociétés [F] et DG,
Entendu les parties en Chambre du Conseil,
Déclare irrecevable l'offre émanant de la société ARCLES INVEST HOLDING,
ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA BRANCHE AUTONOME D'ACTIVITE « GROS-ŒUVRE / CHARPENTE METALLIQUE » DE LA SOCIETE STRATEGE PLUS CONSTRUCTION au profit de la société DG ([Adresse 2] RCS 900 913 690), représentée par Monsieur [G] [R],
ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA BRANCHE AUTONOME D'ACTIVITE « INGENIERIE / CONTRACTANT GENERAL » DE LA SOCIETE STRATEGE PLUS CONSTRUCTION au profit de la société [F] ([Adresse 3] RCS 444 438 931), représentée par Monsieur [W] [F],
Fixe au 1er août 2026 à 00h00 la date d'entrée en jouissance des cessionnaires, et dit que les cessionnaires exploiteront les actifs cédés sous leur seule et entière responsabilité, à compter de cette date, jusqu'à la signature des actes de cession,
ACTIFS CORPORELS et INCORPORELS
Rappelle que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans les offres et leurs compléments ultérieurs, sous réserve de leur cessibilité, étant précisé que seuls les actifs appartenant effectivement à la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION peuvent être cédés aux cessionnaires,
Dit que le périmètre des actifs cédés est le suivant :
Pour l'activité gros-œuvre et charpente métallique :
L'ensemble des actifs corporels liés à cette activité conformément à l'inventaire annoté transmis par les candidats annonçant la répartition entre les candidats ;
L'ensemble des stocks ;
L'ensemble des actifs incorporels liés à cette activité en ce compris le fonds de commerce, le nom commercial, la marque, l'enseigne et le logo, la totalité des brevets et autres droits et certificats attachés à la propriété intellectuelle, ainsi que tous les logiciels, dessins, bases de données, noms de sites et domaines internet et droits d'auteur;
Et plus généralement les actifs listés dans l'offre et ses compléments d'offre.
Pour l'activité ingénierie et contractant général :
L'ensemble des actifs corporels liés à cette activité conformément à l'inventaire annoté transmis par les candidats annonçant la répartition entre les candidats ;
L'ensemble des actifs incorporels liés à cette activité en ce compris les achalandages et fichiers clients, les permis, enregistrements, licences et autorisations administratives relatifs aux activités de la société, ainsi que les agréments, qualifications et certificats et les archives ;
Et plus généralement les actifs listés dans l'offre et ses compléments d'offre.
Prend acte de l'accord des cessionnaires de faire leur affaire du détourage des actifs cédés entre les sociétés DG et [F] et ce sans recours contre la procédure,
Dit en conséquence que la rédaction des actes de cession ne pourra pas être retardée en cas de difficulté ou de désaccord entre les candidats,
Dit que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit, par qui que ce soit,
PRIX DES ACTIFS CEDES
Dit que le prix de cession, hors taxes et hors frais, des activités et actifs attachés à la branche autonome d'activité « gros-œuvre / charpente métallique », est de 10 000 €, ventilé comme suit :
Actifs corporels : 7 000 €
Actifs incorporels : 2 000 €
Stocks : 1 000 €
Dit que le prix de cession, hors taxes et hors frais, des activités et actifs attachés à la branche autonome d'activité « ingénierie / contractant général » est de 70 000 €, ventilé comme suit :
Actifs corporels : 65 000 €,
Actifs incorporels : 4 000 €,
Stocks : 1 000 €.
PAIEMENT DU PRIX PROPOSE
Prend acte de la remise - par la société DG - d'un chèque de banque d'un montant de 10 000 €, libellé à l'ordre de la SCP BTSG, en garantie du prix de cession,
Prend acte du virement de 75 000 € effectué par la société [F] au mandataire judiciaire, couvrant le prix de cession de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION (70 000 €) et le prix de cession de la société URBAN TI (5 000 €), en garantie du prix de cession,
Sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code de travail
Ordonne le transfert, dès l'entrée en jouissance, à la société DG, de 4 contrats de travail à durée indéterminée au sein des catégories professionnelles suivantes :
Catégories professionnelles
Nombre de salariés
dont le contrat est
transféré au
cessionnaire
Chef d'équipe polyvalent – finition
1
Chef d'équipe monteur
1
Monteur charpente expérimenté
1
Monteur polyvalent
1
Total général
4
Ordonne le transfert, dès l'entrée en jouissance, à la société DG, d'un contrat d'apprentissage au sein de la catégorie professionnelle « Apprenti monteur ».
Ordonne le transfert, dès l'entrée en jouissance, à la société [F], de 3 contrats de travail à durée indéterminée au sein des catégories professionnelles suivantes :
Catégories professionnelles
Nombre de salariés
dont le contrat est
transféré au
cessionnaire
Dessinateur tout corps d'état
1
Conducteur de travaux tout corps d'état
1
Responsable bureau d'études
1
Total général
3
Prend acte de l'engagement de chacun des cessionnaires de prendre en charge les droits acquis par les salariés dont le contrat de travail leur est transféré, ou en cours d'acquisition, au titre de la période d'observation,
Sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce :
Autorise l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de 9 salariés occupant un poste au sein des catégories professionnelles suivantes :
Catégories professionnelles
Nombre de salariés
dont le licenciement
est autorisé
Conducteur de travaux couverture
1
Ouvrier terrassier
2
Monteur de charpente expérimenté
2
Responsable logistique
1
Dessinateur charpente
1
Chef d'équipe gros œuvre
1
Monteur de charpente débutant
1
TOTAL
9
Autorise l'administrateur judiciaire à rompre le contrat à durée déterminée au sein de la catégorie professionnelle « Chauffeur poids lourds » si le contrat de celui-ci n'était pas venu à son terme à la date de l'entrée en jouissance des cessionnaires.
CONTRAT DE FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES CEDES :
Dit que les contrats de fourniture de biens et de services OVH, NCO SERVICE, AUTOCAD et GRAITEC, conclus avec la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, sont nécessaires à l'activité reprise par la société DG,
Ordonne en conséquence leur transfert au cessionnaire SARL DG, en application des dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce,
Dit que le cessionnaire SARL [F] ne reprend aucun contrat de fourniture de biens ou de services ni aucune licence logicielle de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION, le candidat n'ayant pas souhaité leur reprise,
Dit que le bail commercial actuel n'est pas repris en l'état,
Rappelle que les contrats seront transférés en l'état et que les cessionnaires seront tenus de respecter les clauses des contrats transférés dès l'entrée en jouissance,
AUTRES DISPOSITIONS
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant une durée de 2 ans suivant la présente cession,
Dit que la mesure d'inaliénabilité sera prise par le mandataire judiciaire, ou le liquidateur judiciaire,
Dit que pour l'application des règles de prorata entre le cédant et les cessionnaires, il conviendra de se reporter aux règles convenues entre l'administrateur judiciaire et les cessionnaires, reprises dans le courrier d'observation de l'administrateur judiciaire du 9 juillet 2026, avec les précisions apportées par les cessionnaires dans leurs courriels des 17, 18 et 19 juillet,
Prend acte des engagements des cessionnaires relatifs au financement de leur projet respectif,
Dit qu'ils devront procéder aux apports tels que décrits dans leurs prévisionnels transmis à l'administrateur judiciaire,
Dit que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive des cessionnaires, chacun pour ce qui le concerne,
Dit que les cessionnaires devront apporter gratuitement leur assistance aux organes de la procédure collective pour toutes les tâches administratives, comptables, financières, juridiques et sociales liées à la cession des actifs et activités de la société STRATEGE PLUS CONSTRUCTION et sa liquidation résiduelle,
Dit que les honoraires et frais de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusive des cessionnaires, chacun pour ce qui le concerne,
Dit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire aura la charge de faire établir les comptes de prorata, de manière contradictoire entre le cédant et les cessionnaires,
Dit que l'établissement des comptes de prorata ne pourra pas retarder la signature des actes de cession du fonds de commerce et des actifs,
Dit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire, s'il l'estime nécessaire, désignera un expert financier pour établir lesdits comptes de prorata,
Dit que l'administrateur judiciaire désignera l'avocat en charge de la rédaction des actes de cession du fonds de commerce,
Dit que chaque cessionnaire supportera les frais de l'expert qui serait missionné pour établir les comptes de prorata le concernant, de l'avocat et du notaire, après avoir pu négocier, avec eux, les honoraires,
Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE en qualité de juge-commissaire,
Maintient la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [C] [B] en sa qualité d'administrateur judiciaire, pour procéder à la signature des actes de cession et pour procéder aux licenciements des salariés dont le contrat de travail n'est transféré à aucun cessionnaire,
Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'il sera statué séparément sur la demande de liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire,
Ordonne l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi,
Signé électroniq
y Dépens en frais de procédure.
M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.