Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04097 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZU3
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01196
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0668
INTIMEE
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente
Madame Laëtitia CHAVALLIER, conseillère
Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller
Greffier : M. Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats
ARRET :
- R''PUT'' CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente, et Madame
Agnès IKLOUFI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La société SAS [R] [G] (ci-après « la Société ») a interjeté appel du jugement
RG 21/01196 rendu le 26 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (ci-après « la Caisse »).
A l'audience du 1er septembre 2026 à 13h30, le conseil de la Société a confirmé les termes du message qu'il avait adressé au greffe par courriel le 16 juillet 2026, dans lequel il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente.
La Caisse, ni présente ni représentée à l'audience, a, par courriel du 16 juillet 2026, indiqué accepter ce désistement.
SUR CE
Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par la Société a été accepté par la Caisse.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Société.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel de la Société,
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
DIT que la Société supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.
La greffière, La présidente.
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