Tribunal de commerce, 28 novembre 2025. 2025P00210

N° de Minute 2025P00234 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00210 Le 28 Novembre 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : SA BANQUE CIC Nord Ouest [Adresse 1] Non comparante, représentée par la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER en la personne de Maître LOIZEAUX, avocat au barreau de Laon, [Adresse 2]. DEFENDEUR: SARL AISNE PYROTECHNIE Adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 533554994 / N° de Gestion : 2011 B 303 Représentant Légal - gérant : M. [I] [K] [Adresse 3] Comparant en personne Délibéré par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025. REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J00219 Par acte en date du 10 Septembre 2025 signifié à la société débitrice par la SAS RUDEAUX & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 1], selon PV de recherches article 659 du CPC et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience publique du 17 Octobre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SA BANQUE CIC Nord Ouest demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AISNE PYROTECHNIE. La créance invoquée, qui s'élève à 26.900,68 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes. La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 533554994 / N° de Gestion : 2011 B 303 a pour activité : Vente de produits pyrotechniques et de fête, sonorisation pyrotechnie. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 28 Novembre 2025. A l'audience de chambre du conseil du 28.11.2025 : La SA BANQUE CIC Nord Ouest s'est fait représenter par la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER en la personne de Maître LOIZEAUX, avocat au barreau de LAON. M. [I] [K] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il n'y a aucun règlement du défendeur suite au jugement du 19.07.2024 devenu définitif, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et l'ouverture d'un redressement judiciaire à titre subsidiaire. Le dirigeant déclare : qu'il y a de la trésorerie et pouvoir payer, avoir besoin d'un échéancier, souhaite poursuivre son activité. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il résulte : La créance de La SA BANQUE CIC Nord Ouest d'un montant de 26.900,68 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois. N° de PC : 2025J00219 DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SARL AISNE PYROTECHNIE Adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 533554994 / N° de Gestion : 2011 B 303 Activité : Vente de produits pyrotechniques et de fête, sonorisation pyrotechnie. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 Mai 2026. Le tribunal nomme : Juge Commissaire Mme Valérie DELMOTTE ; Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [S] [Adresse 4] ; Commissaire de Justice : la SELARL [T] [Y] en la personne de Maître [T] [Y] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce. Fixe provisoirement au 30 Septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par la première échéance du CIC impayée. Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l'affaire à l'audience du 27.01.2026 en chambre du conseil à 14h30 afin d'apprécier, au vue du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit que le présent jugement vaut convocation * Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement. Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à la SARL AISNE PYROTECHNIE. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.