Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 26/01318 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRJX
Ordonnance n° 2026/M
Société ART BUILDING CONCEPT S.A.R.L-S Prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Laurent LATAPIE de la SELARL SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.C.I. VICARTALEMAR Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
représentée par Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sarah CAMINITI-ROLLAND, avocat au barreau de NICE substitué par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Après débats à l'audience sur incident du 10 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte en date du 28 juillet 2021, la SCI Vicartalemar, propriétaire d'un terrain bâti sur la commune d'Èze, a confié une mission de maîtrise d''uvre à la société de droit luxembourgeois Art Building Concept S.A.R.L.-S.
Saisi par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025 délivré par la SCI Vicartalemar, le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, par ordonnance de référé en date du 6 janvier 2025 , a :
- déclaré irrecevables les conclusions présentées par la société Art Building Concept comme tardives, et produites après la clôture des débats ;
- ordonné à la société Art Building Concept de communiquer à la SCI Vicartalemar les pièces suivantes :
- l'ensemble des éléments administratifs, techniques et financiers du chantier de rénovation confiée par la société Vicartalemar, selon contrat du 28 juillet 2021, et plus précisément de communiquer les éléments suivants :
- l'ensemble des plans d'exécution,
- l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en ce inclus les cahiers des clauses particulières signées par les entreprises,
- les devis des entreprises soumises à l'approbation du maître d'ouvrage,
- l'ensemble des marchés de travaux, et contrats conclus avec les bureaux d'études techniques, ingénieur béton, ingénieur structure, géomètres et autres prestataires, ainsi que les rendus de ses intervenants,
- la situation de travaux à jour,
- l'intégralité des comptes rendus de chantier,
- l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société Art Building Concept qui couvre l'ensemble des projets prestations dus aux termes du contrat,
- un état détaillé de l'ensemble des dépenses réalisées pour les besoins de ce chantier, accompagné de l'intégralité des justificatifs,
- condamné la société Art Building Concept à la communication desdites pièces sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification de la présente la décision et ce, pendant huit mois ;
- réservé la liquidation de l'astreinte provisoire au juge des référés ;
- condamné la société Art Building Concept à verser à la SCI Vicartalemar la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Art Building Concept aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Pasquale Caminiti.
Par déclaration reçue le 2 février 2026, la société Art Building Concept a relevé appel de cette ordonnance.
Par conclusions d'incident des 22 avril 2026, adressées au conseiller de la mise en état et du 7 septembre 2026, adressées au président de chambre, la SCI Vicartalemar sollicite, au visa des articles 12, 514-1 et 524, 700, 906-2, 913-5, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, de:
-sur la recevabilité : juger que Mme, M. le président a été régulièrement saisi des conclusions incident notifiées par RPVA le 22 avril 2026 ;
- juger qu'aucun texte n'attache d'irrecevabilité à la désignation, dans le corps de conclusions d'incident, du magistrat auquel elles sont adressées ;
- juger que la mention du conseiller de la mise en état procède d'une simple erreur matérielle, sans incidence sur le dispositif des écritures ;
- en conséquence, débouter la société Art Building Concept de sa demande d'irrecevabilité ;
- déclarer recevables les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 avril 2026 ;
- débouter la société Art Building Concept de toutes ses demandes ;
- sur la demande de radiation, constater que l'ordonnance de référé a condamné la société Art Building Concept à remettre sous astreinte de 200 euros par jour l'ensemble des éléments administratifs, techniques et financiers du chantier de rénovation confiée par la société Vicartalemar, selon contrat du 28 juillet 2021,
- constater que l'ordonnance de référé a condamné la société Art Building Concept à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
- juger que la société Art Building Concept a interjeté appel de l'ordonnance de référé sans satisfaire à l'exécution provisoire de droit.
- juger qu'à défaut d'exécution préalable, l'appel interjeté, par la société Art Building Concept, doit être radié.
- en conséquence, ordonner la radiation du rôle de cette affaire.
- en tout état de cause, débouter la société Art Building Concept de toutes ses demandes;
- condamner la société Art Building Concept au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre frais irrépétibles outre les entiers dépens avec distraction.
Elle expose que :
- s'agissant d'une entrave au droit d'agir en justice, les règles d'irrecevabilité sont d'interprétation stricte, ainsi il ne peut y avoir de cause d'irrecevabilité sans que celle-ci ne soit expressément prévue. Dans le texte de l'article 524 du code de procédure civile, la seule sanction d'irrecevabilité prévue concerne le non-respect des délais prescrits par l'article 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
- la saisine du magistrat résulte de la remise des conclusions au greffe de la chambre par la voie du RPVA, et non de la formule de politesse qui les introduit. Les conclusions d'incident du 22 avril 2026 ont été remises au greffe de la chambre 1-4, chambre à laquelle l'affaire est distribuée et au sein de laquelle, faute de conseiller de la mise en état, le Président était nécessairement le seul destinataire possible. C'est d'ailleurs, au vu de ces conclusions d'incident que le Président a fixé l'audience d'incident du 10 septembre 2026 et convoqué les parties, lesquelles ont conclu de part et d'autre.
- la formule d'adresse qui figure dans le corps de l'acte est une simple erreur matérielle, sans incidence sur la recevabilité de la demande. En outre, en application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. La Cour de cassation rejette tout formalisme excessif.
- l'appelante n'a ni remis les documents, objet de la condamnation sous astreinte, ni réglé les frais irrépétibles et dépens mis à sa charge. Nonobstant la signification du jugement à partie au siège social luxembourgeois de la société Art Building Concept, cette dernière n'a pas cru devoir s'exécuter et n'apporte aucune réponse concernant ce défaut d'exécution
Par conclusions d'incident des 1er et 8 septembre 2026, la société Art Building Concept sollicite du président de la chambre, au visa des articles, 12, 114, 122,125, 524 et 906-2 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de :
- déclarer irrecevables les conclusions d'incident signifiées le 22 avril 2026,
- juger que le président de la chambre ou son délégué n'ont pas été régulièrement saisis,
- en conséquence, débouter la SCI Vicartalemar de sa demande de radiation,
- condamner la SCI Vicartalemar au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que :
- l'affaire a été fixée à bref délai, sans mise en état et seul président de chambre ou le magistrat délégué est compétent. Ainsi les conclusions sont irrecevables et le président n'a pas été régulièrement saisi.
- la remise des conclusions au greffe de la chambre 1-4 par la voie du RPVA a permis leur enregistrement matériel, elle ne saurait suppléer à l'absence de toute demande adressée au magistrat compétent.
- la SCI Vicartalemar ne peut valablement soutenir avoir régulièrement saisi la juridiction alors même qu'elle a saisi le conseiller de la mise en état de ses demandes.
- ses conclusions en réponse sur incident du 7 septembre 2026 adressées au président de la chambre ne sauraient régulariser les précédentes écritures car faites hors délai prévu à l'article 524 du code de procédure civile. Cette irrecevabilité ne procède pas d'une irrégularité de forme soumise à la démonstration d'un grief (articles 112 et suivants, 114 du code de procédure civile), mais du défaut de saisine régulière du magistrat compétent, qui constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile.
- la fixation d'une audience procède d'un acte d'administration judiciaire, distinct de l'appréciation de la recevabilité de la demande qui y sera examinée.
- l'exigence ne restreint nullement l'accès au juge de la SCI Vicartalemar au sens de l'article 6 § 1 : il lui suffisait, pour être recevable, d'adresser sa demande de radiation au président de la chambre 1-4 ou à son délégué, ce qui ne constituait ni une charge procédurale disproportionnée ni une exigence de forme non prescrite par la loi, mais la simple application des règles de compétence gouvernant la procédure à bref délai qu'elle a elle-même poursuivie depuis la fixation du 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1- sur la recevabilité des conclusions adressées au conseiller de la mise en état
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Lorsque l'affaire est orientée en circuit court selon la procédure à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le président de la chambre est, en application de l'article 906-3, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Selon le dernier alinéa de cet article, le président de chambre est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
Si les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile prévoient qu'en l'absence de désignation d'un conseiller de la mise en état, seul le premier président est compétent pour statuer sur une demande de radiation pour inexécution, l'ordonnance portant organisation des services de la présente cour prévoit, chaque année, concernant l'application des dispositions de l'article 524, qu'après saisine d'une chambre, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, est délégué pour statuer.
Le président de la chambre dispose, ainsi, d'une compétence exclusive pour connaître de cet incident, dont il doit dès lors être saisi, à peine d'irrecevabilité, par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, indépendamment de toute règle de courtoisie.
La société Art Building Concept, appelante, a été avisée le 3 février 2026 de ce que l'affaire était enregistrée à la chambre 1-4 de la cour. La SCI Vicartalemar, intimée, a constitué avocat devant cette chambre le 10 février 2026. Les parties ont été avisées le 16 mars 2026 de ce que l'affaire était orientée et fixée à bref délai à une audience du 4 novembre 2026.
En l'espèce, les conclusions déposées le 22 avril 2026 par la SCI Vicartalemar sont adressées au conseiller de la mise en état, elles ne peuvent avoir saisi le président de la chambre.
Aucun élément intrinsèque de ces conclusions ne permet de retenir que cette désignation relève d'une simple erreur matérielle, cette désignation étant réitérée sans ambiguïté dans le corps de celles-ci.
Si l'article 524 du code de procédure civile ne prévoit aucune irrecevabilité tenant à la désignation du magistrat saisi, le conseiller de la mise en état de la présente chambre, qui n'a pas été désigné en l'état de l'orientation de l'affaire en circuit court, est privé de toute aptitude pour statuer, au titre d'une fin de non-recevoir.
La saisine du magistrat compétent pour statuer sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile est un recours habituel pour un avocat, professionnel avisé. Au demeurant, la saisine du président de chambre était parfaitement possible dans les mêmes conditions que celles utilisées par les conclusions adressées, de façon erronée, au conseiller de la mise en état.
Ces règles connues, qui visent à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique n'empêchaient pas la société Vicartalemar de saisir le président de chambre en lieu et place du conseiller de la mise en état, de sorte que l'erreur procédurale affectant la désignation du magistrat saisi ne résulte pas de charges excessives.
Les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, qui imposent au juge de donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, ne peuvent lui permettre de modifier la désignation de la juridiction saisie, effectuée par les parties.
Enfin, l'absence de conseiller de la mise en état dans le cadre de la procédure en circuit court ne peut, en elle-même, pallier celle du défaut de saisine du président de chambre lors de la remise de conclusions à la chambre compétente. De même, la convocation en date du 27 avril 2026 à une audience d'incident, tenue par le président de chambre, elle-même, affectée d'une erreur, ne peut modifier la saisine effectuée.
Il en résulte qu'aucune entrave à l'accès au juge au sens des dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun formalisme excessif ne sont caractérisés.
En conséquence, les conclusions de la SCI Vicartalemar, adressées au conseiller de la mise en état dans le cadre de la présente affaire, orientée en circuit à bref délai, régi par les articles 906 et suivants du code de procédure civile, qui ne prévoient pas la désignation d'un tel magistrat, sont irrecevables.
Les conclusions d'incident de la SCI Vicartalemar en date du 7 septembre 2026, adressées au président de la chambre, ne pourraient régulariser la saisine de ce dernier eu égard à l'expiration du délai existant pour agir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, survenue le 26 mai 2026. La demande de radiation est devenue irrecevable, ce que le conseiller de la mise en état ne peut que constater.
2- sur les autres demandes
La SCI Vicartalemar qui succombe, supportera les dépens et sera condamnée à verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevables les conclusions d'incident de la SCI Vicartalemar tendant à l'application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, adressées au conseiller de la mise en état ;
Constatons que la demande de radiation, fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, formée par la SCI Vicartalemar dans ses conclusions en date du 8 septembre 2026, adressées au président de chambre, est devenue irrecevable ;
Condamnons la SCI Vicartalemar à verser la somme de 1 200 euros à la société de droit luxembourgeois Art Building Concept S.A.R.L.-S sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI Vicartalemar aux dépens de l'incident
Fait à [Localité 2], le 21 octobre 2026
Le greffière Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier