Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01181 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP7I
jugement du 30 Juin 2025
Tribunal de première instance du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 2025/A136
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 1] 1959 [Localité 2] (72)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandra REPASKA de la SELARL CABINET AR, avocat au barreau du MANS
INTIMEE :
S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC, prise en sa qualité de représentante légale du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, substitué par Me François ROUXEL, avocats au barreau du MANS - N° du dossier E000C0N4
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Juin 2026 à 14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
M. CHAPPERT, Conseiller
Mme BOURGOUIN, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
M. [T] [S] a été condamné à verser à la SARL Citya Immobilier Le Syndic une somme de 3 000 euros par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 19 mai 2015 ainsi qu'une somme de 3 000 euros par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 janvier 2022, à chaque fois au titre des frais irrépétibles.
Le jugement du tribunal de grande instance du Mans a été signifié par la SARL Citya Immobilier Le Syndic à M. [S], avec commandement de payer aux fins de saisie-vente, par un acte du 6 décembre 2022, tandis que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans lui a été signifié à partie par un acte du 10 mars 2022.
Le 5 juin 2023, une première saisie des rémunérations de M. [S] a été autorisée en exécution de ces décisions, pour les montants de :
- 6 000 euros en principal,
- 312,33 euros en intérêts, calculés au taux légal sur la période du 19 mai 2015 au 23 décembre 2022,
- 934,14 euros en frais.
Des répartitions ont été effectuées au profit de la SARL Citya Immobilier Le Syndic.
La SARL Citya Immobilier Le Syndic a déposé une requête en intervention datée du 13 août 2024 auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Mans, reçue le 19 août 2024, pour le recouvrement de la somme de 756,12 euros, ainsi détaillée :
- principal : 0 euro,
- intérêts : 680,71 euros,
- frais : 75,41 euros.
La mainlevée de la saisie des rémunérations ayant été donnée le 17 octobre 2024, les parties ont été convoquées à une audience de conciliation, à laquelle M. [S] a soulevé une contestation, de telle sorte que l'affaire a été renvoyée à l'audience.
Par un jugement du 30 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Mans a :
- rejeté la requête aux fins de saisie des rémunérations,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la SARL Citya Immobilier Le Syndic aux dépens de l'instance,
- dit n'y avoir lieu à assortir cette décision de l'exécution provisoire.
M. [S] a interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 4 juillet 2025, l'attaquant en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes, intimant la SARL Citya Immobilier Le Syndic.
Les parties ont conclu, la SARL Citya Immobilier Le Syndic formant appel incident, et une ordonnance du 1er juin 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 23 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [S] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Mans en date du 30 juin 2025, en ce qu'il :
* l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts,
* l'a débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* l'a débouté du surplus de ses demandes.
et statuant à nouveau,
- de condamner la SARL Citya Immobilier Le Syndic à lui verser la somme de 680,71 euros pour la mauvaise foi,
- de condamner la SARL Citya Immobilier Le Syndic à lui verser la somme de 904 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,
- de condamner la SARL Citya Immobilier Le Syndic à lui verser la somme de 1 297 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
- de condamner la SARL Citya Immobilier Le Syndic aux entiers dépens.
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 22 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL Citya Immobilier Le Syndic demande à la cour :
- de dire que l'appel de M. [S] est recevable mais mal fondé,
en conséquence,
- de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande en paiement des sommes de :
* 680,71 euros pour procédure abusive,
* 904 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
* 1 297 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel.
et statuant à nouveau,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de saisie des rémunérations de M. [S],
- d'autoriser la saisie des rémunérations de M. [S] à hauteur de 756,12 euros, dont détail :
* intérêts échus : 680,71 euros,
* coût de la requête : 72,22 euros,
- de condamner M. [S] à régler une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La demande de dommages-intérêts formée par M. [S] étant motivée par le fait que la SARL Citya Immobilier Le Syndic aurait prétendument tenté de recouvrer deux fois les mêmes sommes par sa requête du 13 août 2024, il convient logiquement d'examiner l'appel incident avant l'appel principal.
- sur la demande de saisie des rémunérations :
Pour rejeter la requête du 13 août 2024, le premier juge a fait le reproche à la SARL Citya Immobilier Le Syndic de ne pas avoir pris en compte les quatre répartitions intervenues pour effectuer le calcul des intérêts dont elle sollicitait le recouvrement.
Le détail des postes réclamés dans la requête du 13 août 2024 révèle que celle-ci reprend les sommes pour lesquelles la saisie des rémunérations avait été ordonnée dans l'acte du 5 juin 2023, que ce soit en principal (6 000 euros), en dépens (323,48 euros), en frais d'exécution (610,66 euros, en incluant l'émolument proportionnel) et en intérêts. Mais elle actualise le montant de ces derniers, dont le cours avait précédemment été arrêté au 23 décembre 2022 (312,33 euros), jusqu'au 13 août 2024. C'est le sens du tableau du détail des intérêts, qui sont calculés au taux légal sur les bases de 3 000 euros pour chacun des deux titres exécutoires, pour aboutir à une somme totale de 993,04 euros mais de laquelle est déduit le montant des intérêts qui ont figuré dans l'acte de saisie du 5 juin 2023 (312,33 euros).
Le litige pose alors deux questions. La première est celle des règlements qui sont intervenus en exécution de la saisie du 5 juin 2023. L'une comme l'autre des parties conviennent que des répartitions sont intervenues mais seule l'intimée en donne leur détail, dans leurs dates et leurs montants, pour reconnaître des règlements à son profit à hauteur de (565,79 + 3 529,69 + 114,71 + 2 939,64) 7 149,83 euros au total. M. [S] n'émet pas de contestation sur ce point. Il produit certes, d'une part, une lettre de sa caisse de prévoyance et de retraite du 20 novembre 2024 pour attester qu'elle a été destinataire d'une opposition sur les retraites dues à l'appelant, qui lui a été notifiée très exactement à la date de l'acte de saisie (5 juin 2023) mais pour un montant total bien supérieur (12 500,38 euros), en exécution de laquelle elle atteste avoir retenu une somme totale de 11 277,53 euros avant qu'une mainlevée lui soit notifiée (11 juillet 2024). D'autre part, M. [S] verse aux débats un décompte manuscrit manifestement établi par ses soins des sommes qu'il dit lui avoir été prélevées chaque mois entre le 1er août 2023 et le 1er juillet 2024 pour un montant total (11 277,53 euros) correspondant très exactement à celui déclaré par sa caisse de prévoyance et de retraite, outre une saisie-attribution de 2 548,21 euros. Mais il faut comprendre de ces éléments que la saisie ordonnée au profit de la SARL Citya Immobilier Le Syndic (7 246,47 euros) a donné lieu à l'intervention d'autres créanciers, ce qui explique le montant total notablement plus important notifié au tiers saisi, et que les retenues dont l'appelant fait état ont été réparties entre ces différents créanciers, au nombre desquels compte l'intimée. A défaut de plus amples justificatifs quant aux répartitions qui ont précisément bénéficié à la SARL Citya Immobilier Le Syndic ou de preuve que la saisie-attribution aurait été pratiquée par celle-ci, ce qui n'est pas allégué, c'est donc bien les sommes que l'intimée reconnaît avoir reçues telles qu'elles sont détaillées dans sa requête du 13 août 2024 qui doivent être seules prises en considération.
La seconde question est celle de l'imputation de ces répartitions. Les condamnations figurant dans le titre exécutoire continuent en effet de produire des intérêts de retard pendant le cours de la saisie, ce qui justifie que le créancier puisse intervenir ou, comme en l'espèce, solliciter une autre saisie des rémunérations pour le recouvrement de ces intérêts. Encore appartient-il au créancier de respecter les règles d'imputation des paiements, sur les frais puis les intérêts puis le capital comme le rappelle l'intimée elle-même dans sa requête,
pour calculer ces nouveaux intérêts de retard.
C'est ce que la SARL Citya Immobilier Le Syndic affirme avoir fait en l'espèce, en expliquant que, dès la deuxième répartition du 8 mars 2024, la créance en principal issue du jugement du tribunal de grande instance du Mans a été soldée, tandis que la dernière répartition du 19 juin 2024 a permis de réduire la créance en principal issue de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans à 436,44 euros seulement. M. [S] ne propose pas de critiquer ce raisonnement, ni même les taux appliqués par la créancière et correspondant au taux légal 'professionnel' avec majoration.
De fait, la méthode décrite par l'intimée est exacte dans son principe. L'article 1342-10, alinéa 2, du code civil prévoit que lorsque le débiteur de plusieurs dettes n'indique pas laquelle il entend acquitter par son paiement, comme tel est le cas en l'espèce, l'imputation a lieu sur les dettes échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter ou, en cas d'égalité d'intérêt, sur la plus ancienne. Ce n'est qu'en toutes choses égales, que l'imputation se fait proportionnellement. Les trois répartitions du 25 septembre 2023 (565,79 euros) et du 8 mars 2024 (3 529,69 euros et 114,71 euros) ont permis de régler les frais (934,14 euros), les intérêts pour lesquels la saisie a été autorisée (312,33 euros) et, comme le reconnaît la SARL Citya Immobilier Le Syndic elle-même, le principal (3 000 euros). A la date de cette répartition, les deux condamnations étaient d'un montant identique (3 000 euros) et les intérêts de retard couraient au même taux (10,07 %), de telle sorte que, comme le suggère l'intimée, le règlement s'est imputé sur la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance du Mans, comme étant la plus ancienne, pour l'éteindre et ne plus laisser subsister à ce titre que les intérêts moratoires suivants :
La dernière répartition du 19 juin 2024 a permis de diminuer le montant de la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Orléans à hauteur de la somme de (3 000 - 2 939,64) 60,36 euros, dans des proportions plus importantes que celles retenues par l'intimée qui n'explique pas en quoi ce paiement n'aurait permis de réduire la dette en principal qu'à une somme de 436,44 euros seulement. Il en résulte des intérêts moratoires ainsi calculés :
La SARL Citya Immobilier Le Syndic était en définitive fondée à solliciter la saisie des rémunérations de M. [S], quoique pour la somme de (283,30 + 388,53) 671,83 euros, outre les frais représentant le coût de sa requête (72,22 euros). Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a débouté la société de sa demande et la saisie sera autorisée.
- sur la demande de dommages-intérêts :
Il a été démontré précédemment que la requête du 13 août 2024 en saisie des rémunérations était justifiée et qu'elle n'avait pas pour finalité, comme le soutient M. [S], de permettre à la SARL Citya Immobilier Le Syndic de recouvrer illégalement deux fois les mêmes sommes. L'appelant échoue par là même à caractériser la mauvaise foi qu'il reproche à l'intimée et il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef.
- sur les demandes accessoires :
La SARL Citya Immobilier Le Syndic ne fait pas porter son appel incident sur le chef du jugement qui l'a condamnée aux dépens. Pour autant, M. [S], qui succombe finalement, n'est pas fondé à obtenir une condamnation au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, le jugement devant au contraire être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande.
M. [S], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement à la SARL Citya Immobilier Le Syndic d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, l'appelant étant débouté de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Confirme, dans la limite de l'appel, le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la requête de la SARL Citya Immobilier Le Syndic aux fins de saisie des rémunérations de M. [S] ;
statuant à nouveau du chef ainsi infirmé,
Autorise la saisie des rémunérations de M. [S] au profit de la SARL Citya Immobilier Le Syndic pour les sommes suivantes :
* intérêts de retard (taux légal, au 13 août 2024)...................671,83 euros
* frais........................................................................................72,22 euros
soit une somme totale de 744,05 euros ;
Déboute M. [S] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Condamne M. [S] à verser à la SARL Citya Immobilier Le Syndic une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Condamne M. [S] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,