Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01274 SASU INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST N° RG : 2025L02256
DEMANDEUR
SELARL [T]-PECOU mission conduite par Me [C] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX comparant
DEFENDEURS
SAS BAKER PARK 140 BOULEVARD EXELMANS 75016 PARIS Représenté par M. [U] [V], comparant
WELKIN & MERAKI OPERATIONS BV AVENUE DES ARTS 6 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE (Belgique) non comparant
en présence de : Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 11 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 7 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société INDISTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST, dirigée par la société de droit belge WELKIN & MERAKI OPERATIONS BV et a désigné Mme Anne MAILLOT-MILAN en qualité de jugecommissaire et la SELARL [T]-PECOU mission conduite par Me [C] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant contrat intitulé « CONTRAT D'ADHESION-OFFRE » en date du 18 janvier 2024, les sociétés INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST et BAKER PARK sont convenues de la mise à disposition au profit de la seconde d'espaces aménagés et équipés sur le site du 35 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET. Le contrat prévoyait une durée de 12 mois avec une prise d'effet au 1er avril 2024 et une fin au 31 mars 2025.
Mise en demeure par le liquidateur judiciaire de régler 7 factures pour un montant total de 66 914,00 €, la société BAKER PARK a contesté la réalité et la qualité des prestations fournies en contrepartie par INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST.
C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochés pour mettre un terme définitif au litige en transigeant.
SUR QUOI,
L'article L.642-24 du code de commerce dispose :
« Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. »
Par un protocole signé le 11 juin 2025, la SELARL [T]-PECOU mission conduite par Me [C] [T], liquidateur judiciaire, et la société BAKER PARK, sont convenues des concessions suivantes :
* Le liquidateur judiciaire de la société INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST, accepte pour solde de tout compte en principal, intérêts et frais de toute nature et ce y compris les frais de procédure extrajudiciaires, de manière définitive et sans réserve de quelque nature que ce soit, le paiement d'une somme forfaitaire et transactionnelle de 26 241,00 € ;
* La société BAKER PARK s'acquittera de ladite somme en un seul versement le premier jour du mois suivant l'ordonnance du Juge-Commissaire autorisant la transaction.
La société BAKER PARK renonce à toute créance dont elle aurait pu se prévaloir à l'encontre de la société INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST.
Par ordonnance en date 22 juillet 2025, Mme le juge-commissaire a autorisé la transaction telle que définie dans le protocole.
PAR CES MOTIFS
Vu la requête présentée par la SELARL [T]-PECOU mission conduite par Me [C] [T], mandataires liquidateurs de la SASU INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
Le tribunal,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans le protocole signé le 11 juin 2025 entre :
SELARL [T]-PECOU mission conduite par Me [C] [T] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX mandataire liquidateur de la SASU INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST
ET :
SAS BAKER PARK 140 boulevard Exelmans 75016 Paris
En présence de : WELKIN & MERAKI OPERATIONS BV AVENUE DES ARTS 6 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE BELGIQUE
Dit que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Met les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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