Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 28 OCTOBRE 2026
N°2026/145
Rôle N° RG 24/09118 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNMJ
[H] [O]
C/
[U] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 04 Juillet 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/00110.
APPELANT
Monsieur [H] [O]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Cécilia CABRI, avocat au barreau de TOULON (avocat plaidant)
INTIMÉE
Madame [U] [J]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre,
et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [H] [O] et Mme [U] [J] se sont mariés à la mairie de [Localité 4] (57) le [Date mariage 1] 1993 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
M. [O] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan d'une requête en divorce le 2 mai 2017.
Suivant ordonnance de non-conciliation rendue le 14 septembre 2017, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a :
- constaté la résidence séparée des époux;
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à titre gratuit pendant huit mois et à titre onéreux à compter du 15 mai 2018;
- réparti la charge des dettes communes;
- attribué la jouissance des véhicules communs;
- et fixé le montant de la pension alimentaire due par l'époux à son épouse à la somme de 150 € par mois.
Le 22 janvier 2018, Mme [J] a fait assigner M. [O] en divorce.
Par jugement du 23 juin 2021, le juge aux affaires familiales du même tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, les a renvoyé à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et les a déboutés de toutes leurs demandes.
Les diligences ont été entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, lesquelles n'ont pu aboutir totalement, le notaire choisi par les parties ayant dressé un procès-verbal de difficulté le 1er mars 2022, la difficulté portant sur le solde de 15 000 € du prix de vente de l'immeuble dépendant de la communauté, ce solde restant séquestré en la comptabilité du notaire.
Le 8 décembre 2022, M. [O] a fait assigner Mme [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Toulon aux fins de :
- Ordonner la liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [O] et Mme [J]:
- Juger que la communauté doit à M. [O] une somme de 93 947,86 € à titre de récompense comprenant la somme de 15 000 €, somme séquestrée;
En conséquence:
- Ordonner le déblocage des fonds séquestrés soit la somme de 15 000 € au profit de M. [O]:
- Désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et un juge commis pour surveiller les opérations et dresser rapport en cas de difficultés:
- Ordonner qu'en cas d'empêchement des juge ou notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête:
- Condamner Mme [J] à payer à M. [O] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 514 du code de procédure civile;
- Employer les dépens en frais privilégiés de partage, distraits au profit de Me Cabri, avocat, sur son affirmation de droit.
Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon a statué ainsi :
- Dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire sous la surveillance d'un juge commis;
- Ordonne les opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre les parties conformément au présent jugement;
En conséquence:
- Déboute M. [H] [O] de sa demande de récompense due par la communauté au titre du coût de sa main d'oeuvre;
- Déboute M. [H] [O] de sa demande de déblocage des fonds séquestrés à son profit;
- Ordonne à Me [D] [Y], notaire à [Localité 5] (Var), détenteur de la somme de 15 000 € séquestrée en son étude, suite à la signature du procès-verbal de difficultés du 1er mars 2022, de procéder au partage par parts égales entre M. [H] [O] et Mme [U] [J] de ladite somme séquestrée avec les intérêts échus;
- Constate le dessaisissement de la juridiction;
- Déboute M. [H] [O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Prononce l'exécution provisoire du présent jugement;
- Dit que les dépens de l'instance seront supportés par M. [O], distraits au profit de Me Cécilia Cabri, avocat, sur son affirmation de droit.
Le 15 juillet 2024, M. [H] [O] a interjeté un appel limité de cette décision en ce qu'elle a :
- Débouté M. [H] [O] de sa demande de récompense due par la communauté au titre du coût de sa main d'oeuvre;
- Débouté M. [H] [O] de sa demande de déblocage des fonds séquestrés à son profit;
- Ordonné à Me [D] [Y], notaire à [Localité 5] (Var), détenteur de la somme de 15 000 € séquestrée en son étude, suite à la signature du procès-verbal de difficultés du 1er mars 2022, de procéder au partage par parts égales entre M. [H] [O] et Mme [U] [J] de ladite somme séquestrée avec les intérêts échus;
- Constaté le dessaisissement de la juridiction;
- Débouté M. [H] [O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [U] [J] n'a pas constitué avocat en cause d'appel. M. [H] [O] lui a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions le 10 octobre 2024, l'acte ayant été délivré par procès-verbal de recherches infructueuses. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Prétentions de M. [H] [O] :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, M. [H] [O] demande à la cour de :
Vu les articles 815 et suivants du code civil sur l'indivision,
Vu les articles 840 et suivants du code civil et les articles 1359 et suivants du code de procédure civile sur le partage judiciaire,
Infirmer le jugement en ce qu'il :
- Dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire sous la surveillance d'un juge commis;
- Ordonne les opérations de compte, la liquidation et le partage judiciaire de l'indivision existant entre les parties conformément au présent jugement;
En conséquence:
- Déboute M. [H] [O] de sa demande de récompense due par la communauté au titre du coût de sa main d''uvre;
- Déboute M. [H] [O] de sa demande de déblocage des fonds séquestrés à son profit;
- Ordonne à Me [D] [Y], notaire à [Localité 5] (Var), détenteur de la somme de 15 000 € séquestrée en son étude, suite à la signature du procès-verbal de difficultés du 01 mars 2022, de procéder au partage par parts égales entre M. [H] [O] et Mme [U] [J] de ladite somme séquestrée avec les intérêts échus;
- Constate le dessaisissement de la juridiction;
- Déboute M. [H] [O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Prononce l'exécution provisoire du présent jugement;
- Dit que les dépens de l'instance seront supportés par M. [O], distraits au profit de Me Cécilia Cabri, avocat, sur son affirmation de droit;
Et statuant à nouveau:
Ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre Mme [J] et M. [O];
Juger que la communauté doit à M. [O] une somme de 93 947.86 € à titre de récompense comprenant la somme de 15 000 €, somme séquestrée;
En conséquence,
Ordonner le déblocage des fonds séquestrés soit à la somme de 15000 € au profit de M. [O];
Désigner tel notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et un de MM. les juges du siège pour surveiller les opérations et dresser rapport en cas de difficulté;
Ordonner qu'en cas d'empêchement des juge ou notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête;
Condamner Mme [J] à payer à M. [O] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Ordonner que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, article 514 du code de procédure civile;
Employer les dépens en frais privilégiés de partage, distraits au profit de la SCP Cohen Guedj- Montero - Daval Guedj, qui y a pourvu sur son affirmation de droit, article 696 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 4 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la dévolution, il sera constaté que les dispositions suivantes du jugement, dont aucune des parties n'a relevé appel, sont définitives :
1. Sur la demande de M. [H] [O] de fixation à son profit d'une récompense due par la communauté de 93 947.86 € :
Moyens des parties :
L'appelant fait valoir que :
- Il a effectué l'ensemble des travaux qui ont permis d'améliorer la maison qui constituait le domicile conjugal, ainsi qu'il résulte des attestations produites aux débats.
- Ainsi, sa main d''uvre justifie l'allocation d'une récompense à hauteur de (prix de vente : 334.000 - travaux réalisés (1518.14 + 1674 + 3060) - prix d'achat : 233.800 euros = 93 947. 86 €.
- La communauté doit ainsi à M. [O] une récompense d'un montant de 93 947.86 €.
L'intimée, qui n'a pas constitué, est censée s'approprier les motifs du premier juge.
Celui-ci, pour débouter M. [H] [O] de sa demande de récompense, a indiqué que :
- Le mécanisme des récompenses ne s'appliquait qu'aux flux financiers intervenus entre la communauté et les biens propres, et ne s'appliquait pas en l'absence de flux financier.
- M. [H] [O] ne justifie d'aucun apport de deniers propres ayant profité à la communauté et que la plus-value apportée par l'activité personnelle d'un époux sur un immeuble commun ne donne pas lieu à récompense au profit de celui-ci.
Réponse de la cour :
Selon l'article 1401 du code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
Aux termes de l'article 1433 du même code : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. »
Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté (Civ. 1re, 8 février 2005, n° 03-15.384).
Par ailleurs, les gains et salaires produits par l'industrie personnelle des époux au cours du mariage font partie de la communauté (1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486, publié).
En l'espèce, les époux étaient propriétaires d'un bien immobilier situé à [Localité 6], acquis durant le mariage.
Comme le premier juge l'a retenu à juste titre, M. [H] [O] ne démontre aucune utilisation de fonds propres pour la réalisation des travaux qu'il allègue avoir réalisé dans ce bien.
Il ne fait valoir, au travers des attestations qu'il produit, que son industrie personnelle pour la réalisation de travaux d'amélioration sur le bien commun.
Or, cette industrie personnelle est un acquêt de communauté, si bien que M. [H] [O] ne s'est pas appauvri au profit de la communauté.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il :
- Déboute M. [H] [O] de sa demande de récompense due par la communauté au titre du coût de sa main d'oeuvre;
- Déboute M. [H] [O] de sa demande de déblocage des fonds séquestrés à son profit;
- Ordonne à Me [D] [Y], notaire à [Localité 5] (Var), détenteur de la somme de 15 000 € séquestrée en son étude, suite à la signature du procès-verbal de difficultés du 1er mars 2022, de procéder au partage par parts égales entre M. [H] [O] et Mme [U] [J] de ladite somme séquestrée avec les intérêts échus.
2. Sur la demande de désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage :
Moyens des parties :
L'appelant fait valoir que :
- Au visa des articles 815 et suivants du code civil sur l'indivision, vu les articles 840 et suivants du code civil et les articles 1359 et suivants du code de procédure civile sur le partage judiciaire, il convient d'ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre Mme [J] et Monsieur [O].
- Il convient en outre de désigner tel notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et un juge commis pour surveiller les opérations et dresser rapport en cas de difficulté.
L'intimée, qui n'a pas constitué, est censée s'approprier les motifs du premier juge.
Celui-ci, pour débouter M. [H] [O] de sa demande de récompense, a indiqué que la complexité des opérations de partage ne justifie pas la commise d'un notaire, alors que l'ensemble des points de désaccord sont connus et qu'il peut être statué en application du droit civil et des règles de la preuve.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage. »
En outre, selon l'article 1364 du même code : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. »
En l'espèce, en l'état du rejet de la demande de récompense formée par M. [H] [O], aucune complexité des opérations ne justifie de désigner de notaire et de juge commis.
Dès lors, le jugement sera également confirmé de ce chef.
3. Sur les frais du procès :
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.
M. [H] [O], qui perd son procès en cause d'appel, sera condamné aux dépens d'appel et débouté, par voie de conséquence, de sa demande au titre de ses frais irrépétibles de procédure.
Sa demande tendant à voir accorder à son conseil le droit de recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l'avance contre l'autre partie n'a donc pas d'objet et sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Confirme le jugement en ses dispositions entreprises,
Y ajoutant,
Condamne M. [H] [O] aux dépens d'appel,
Rejette la demande tendant à voir accorder un droit de recouvrer directement des dépens,
Déboute M. [H] [O] de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La présidente