Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : G 26-12.485
Demandeur : M. [U]
Défendeur : M. [G] et autres
Requête n° : 467/26
Ordonnance n° : 90929 du 5 novembre 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [S] [N]
M. [X] [N]
M. [R] [G], venant aux droits de [L] [N]
Mme [H] [G] épouse [I], venant aux droits de [L] [N]
Mme [P] [G] épouse [Q], venant aux droits de [L] [N]
M. [B] [G], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
M. [O] [G], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [K] [G] épouse [E], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [V] [G], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [A] [G], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
M. [C] [W], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
M. [T] [F], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [J] [F], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [U], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 mai 2026 par laquelle M. [R] [G], Mme [H] [G] épouse [I], Mme [P] [G] épouse [Q], M. [B] [G], M. [O] [G], Mme [K] [G] épouse [E], Mme [V] [G], Mme [A] [G], M. [C] [W], M. [T] [F], Mme [J] [F], M. [S] [N], M. [X] [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 26-12.485 formé le 19 février 2026 par M. [Y] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Riom ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte des éléments produits au débat que si M. [U] justifie d'un numéro d'exploitant agricole délivré le 27 février 2006 par la préfecture de la région Auvergne, d'une attestation parcellaire de la MSA avec relevé d'exploitation du 01 janvier 2025 ainsi que d'une attestation d'assurance couvrant le corps de ferme dépendant de la succession, cela n'établit aucunement que le demandeur au pourvoi bénéficie du statut du fermage, lequel s'entend d'une mise à disposition volontaire de biens à usage agricole à un exploitant en contrepartie d'un fermage. M. [U] ne démontrant pas qu'il s'est acquitté d'un fermage entre les mains de [D] [N] ni de celles de ses successibles, il y a lieu de relever, en l'état du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 juillet 2026 qu'il occupe partie des biens de la succession et n'a donc pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. Il ressort au surplus de ce même procès-verbal que l'exploitation agricole de M. [U] jouxte les parcelles dépendant de la succession et que l'intéressé a déclaré au commissaire de justice qu'il n'utilisait pas le hangar agricole relevant de la succession, lui-même disposant d'un hangar moderne sur son exploitation. Il sera donc fait droit à la requête en radiation de son pourvoi.
EN CONSEQUENCE,
L'affaire enrôlée sous le numéro G 26-12.485 est radiée ;
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 5 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Benoit Pety
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