Texte intégral
N° RG 24/01036 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIBH
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01036 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIBH / 2EME CH CABINET 3
AFFAIRE : [F] / [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDE EN PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE
DEMANDEUR :
Madame [S], [Q], [X], [Y] [F]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : CHOREGRAPHE
[Adresse 1]
représentée par Maître Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, et Me Sylviane HIGELIN, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [E] [Z]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
représenté par Me Antoine GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 21
copie certifiée conforme délivrée le :
à : Mme [S] [F] / M. [M] [Z]
Me [P] [B] (notaire)
copie exécutoire délivrée le :
à : Me LEBAILLY / Me GUEPIN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Anne-Catherine PASBECQ
GREFFIER :
Gwenaelle MADEC
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 10 Avril 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 puis prorogée au 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Mis à disposition le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par [I] [R]
- Contradictoire
- premier ressort
- signé par Anne-Catherine PASBECQ, Magistrat, assistée de Gwenaelle MADEC, Greffier.
N° RG 24/01036 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIBH
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande de Mme [S] [F] visant à voir condamner Mr [M] [Z] au versement d’une indemnité d’occupation du bien immobilier sis à [Localité 3] ;
Déboute Mme [S] [F] de sa demande visant à enjoindre à Mr [Z] de produire les trois derniers bilans de la SCI [1] ainsi que deux évaluations du bien immobilier sis à CRUCEY VILLAGES (28270) ;
Déboute Mme [S] [F] de sa demande de condamnation de Mr [M] [Z] au versement d’une indemnité d’occupation du bien immobilier sis à [Localité 4] ;
Déboute Mr [M] [Z] de sa demande visant à juger que la somme de 127.741 € constitue un apport en compte courant d’associé à la SCI [2] et que ce compte courant augmenté des dépenses assurées par lui seul à hauteur de 18.853,44 € doit venir en déduction dans l’évaluation de la valeur des parts sociales de la SCI [2] ;
Dit n’y avoir lieu à fixer le montant de l’actif et du passif de la communauté ;
Homologue pour le surplus les dispositions de l’état liquidatif annexé sous le libellé LIQUIDATION II au procès-verbal de difficulté dressé le 26 décembre 2022 par Me [B] ;
Ordonne le partage conformément au présent jugement et désigne Me [P] [B], notaire, aux fins de dresser l'acte de partage conforme ;
Rappelle qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort ;
Dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce cas les frais de la procédure seront mis à la charge de l'opposant ou du défaillant ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties par moitié ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Rappelle que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Jugement rédigé par Mme Sandra Mary-Ravault, magistrat en service extraordinaire, sous le contrôle de Mme Anne-Catherine Pasbecq, juge aux affaires familiales.
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